TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04776 – N° Portalis 352J-W-B7J-C722P

N° MINUTE :

2025/15

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. PRIORIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEURS

Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04776 – N° Portalis 352J-W-B7J-C722P

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 20 septembre 2022, la société PRIORIS a consenti à Mme [O] [U] et à M. [N] [J] un crédit à la consommation d’un montant de 10 280 euros, remboursable en 48 mensualités de 268.34 euros, assurance comprise, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,316 % et un taux annuel effectif global de 4,91 %.

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule d’occasion de marque FIAT type TIPO 1.4 16V, immatriculé FK-363-T livré le 30 septembre 2022, vendu par la SAS KEOS HIRSON BY AUTOSPHERE.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 septembre 2023, la société PRIORIS a vainement mis en demeure Mme [O] [U] et M. [N] [J] de régler les échéances impayées puis, a prononcé la déchéance du terme par courrier avec accusé de réception du 4 octobre 2023.

La société PRIORIS a ensuite, par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, fait assigner Mme [O] [U] et M. [N] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de :

voir constater que le contrat est résilié ou, à défaut, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, obtenir leur condamnation solidaire, sans l’octroi d’aucun délai, à lui payer la somme de 9 763.47 euros avec les intérêts au taux contractuel de 3,32 % l’an, à compter du 5 novembre 2024 et capitalisation des intérêts,voir ordonner la restitution du véhicule financé sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et de dire que le produit de la revente viendra en déduction du montant de la créance,obtenir leur condamnation in solidum à payer la somme 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à s’acquitter des entiers dépens, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 juin 2025.

La société PRIORIS représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Mme [O] [U], comparaissant en personne, a indiqué qu’elle était séparée de M. [N] [J], qu’elle avait été victime d’escroquerie de sa part, qu’elle avait déposé plainte et qu’une enquête pénale était en cours. Elle a admis avoir signé l’offre de crédit mais a expliqué que selon un arrangement conclu avec lui, il était en charge d’en rembourser les mensualités. Elle a fait savoir qu’elle était dans une situation financière très compliqué et indiqué qu’elle pensait déposer un dossier de surendettement, en cas de condamnation.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 20 septembre 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusionEn application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 10 août 2023, de sorte que la demande effectuée le 2 mai 2025 n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut ainsi être prononcée si la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance du débiteur est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (15 Résiliation – Déchéance du terme) mais subordonne la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, lequel ne saurait être qualifié de délai raisonnable compte-tenu de sa durée particulièrement courte que le temps incompressible d’acheminement et de réception d’un courrier réduit encore davantage.

Elle sera donc considérée comme une clause abusive et partant, réputée non-écrite de sorte que la mise en demeure adressée par courrier recommandé du 7 septembre 2023, dont les débiteurs ont été avisés le 14 septembre 2023, reprenant le délai de 8 jours prévu par cette stipulation contractuelle ne saurait avoir valablement précédé la déchéance du terme.

Par conséquent, la société PRIORIS peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

Sur la résolution judiciaire

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Or, si la résolution d’un contrat à exécution successive a les effets d’une résiliation, et ne porte donc que sur l’avenir, celle d’un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, le défaut de tout paiement depuis le 10 août 2023, soit depuis 21 mois à la date de l’assignation caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts des emprunteurs au jour de l’assignation.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s’élève à 10 280 euros, et la somme des remboursements effectués par Mme [O] [U] et M. [N] [J] s’élève à 1356.14 euros.

Il s’en déduit une créance de 8923.86 euros au profit de la société.

Mme [O] [U] ne conteste pas être signataire du contrat et fait valoir uniquement un arrangement avec M. [N] [J] pour le remboursement des échéances du crédit, qui ne saurait l’exonérer de ses obligations envers la prêteuse. En revanche, la solidarité entre les preneurs ne sera pas retenue, ces derniers n’étant pas mariés et aucune clause contractuelle ne prévoyant une telle solidarité au contrat, étant précisé qu’en tout état de cause, la résolution ayant été prononcée, les stipulations contractuelles ne peuvent trouver à s’appliquer.

Par conséquent, [O] [U] et M. [N] [J] seront condamnés au paiement de la somme de 8923.86 euros avec intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation à laquelle la demande de résolution a été formée pour la première fois.

En revanche, la capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Le contrat ayant été résolu, la clause de réserve de propriété ne peut trouver à s’appliquer et il ne peut être ordonné la restitution du véhicule au profit de l’organisme prêteur.

La société PRIORIS sera donc déboutée de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [O] [U] et M. [N] [J], qui succombent à l’instance, sera condamné aux dépens.

Condamné aux dépens, Mme [O] [U] et M. [N] [J] devront verser à la société PRIORIS une somme qu’il est équitable de fixer à 150 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes formées par la société PRIORIS,

DECLARE abusive et écarte la clause d’exigibilité anticipée du contrat de crédit souscrit par Mme [O] [U] et M. [N] [J] le 20 septembre 2022 auprès de la société PRIORIS,

CONSTATE, en conséquence, que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée,

PRONONCE la résolution du contrat de crédit souscrit par Mme [O] [U] et M. [N] [J] auprès de la société PRIORIRS le 20 septembre 2022,

CONDAMNE Mme [O] [U] et M. [N] [J] à payer à la société PRIORIS la somme de 8923.86 euros (huit-mille neuf-cent-vingt-trois euros et quatre-vingt-six centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DÉBOUTE la société PRIORIS FINANCIAL du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Mme [O] [U] et M. [N] [J] à verser à la société PRIORIS une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [O] [U] et M. [N] [J] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 9 septembre 2025,

Le Greffier La Juge des contentieux de la protection