Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p15 aud civile prox 6, 16 décembre 2024, n° 24/04920

TJ Marseille 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement et mise en demeure
Le juge a constaté que la mise en demeure avait été régulièrement adressée et que l'action en paiement était fondée sur le défaut de paiement des emprunteurs.
Rejeté
Vérification de la solvabilité de l'emprunteur
Le juge a relevé que la société de crédit n'avait pas produit de justificatifs de la solvabilité des emprunteurs, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a statué que les défendeurs, ayant succombé dans leur demande, devaient supporter les dépens.
Accepté
Frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge a décidé d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p15 aud civ. prox 6, 16 déc. 2024, n° 24/04920
Numéro(s) :	24/04920
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 10 Février 2025

Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 16 Décembre 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me … Sylvain DAMAZ, ………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04920 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5JJY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [B]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [X] [K] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Suivant acte sous seing privé en date du 20 février 2020, la société anonyme (SA) CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B], au titre de regroupement de crédits, un contrat de prêt personnel, numéro 81373510467, pour un montant de 42 055 euros remboursable en 120 mois au taux annuel effectif global (TAEG) de 5.71 %, avec des échéances de 542.03 euros assurance incluse.

Suite à la première échéance impayée non régularisée le 5 octobre 2023, la société de crédit a adressé aux emprunteurs une mise en demeure par courrier du 18 mars 2024, mentionnant la déchéance du terme à défaut de paiement dans le délai de 15 jours.

Par acte d’huissier du 4 juillet 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Président en exercice, a fait assigner Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles L 311-1, 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer les sommes 35 596.70 euros au titre du solde débiteur (capital restant dû, échéances impayées, indemnité légale), avec intérêts au taux contractuel de 5.71 % et de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 16 décembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE était représentée par son conseil, qui a réitéré les termes de son assignation. Le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

Cités à étude, Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B] n’étaient ni comparants ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 10 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’action a été engagée dans les délais prescrits par les dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation et sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le bien fondé de l’action en paiement et sur les sommes dues

Vu l’article 1353 du code civil ;

Vu l’article 9 du code de procédure civile ;

En vertu de l’article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE verse au débat la mise en demeure après incident de paiement et le courrier de déchéance de termes. L’action est donc bien fondée.

Le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l’emprunteur comme l’exige l’article L 312-16 du code de la consommation. Cette obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014) : de simples déclarations de l’emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des pièces justificatives.

En l’espèce, la société de crédit ne justifie aucunement de sa vérification de la suffisance des ressources de co-contractants, aucun élément de ressources n’étant produit.

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L.341-2 du nouveau Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La SA CA CONSUMER FINANCE sera déchue totalement de son droit aux intérêts conventionnels.

Les sommes dues se limiteront dès lors au capital restant dû à la date de la déchéance du terme (31751.15 euros) déduction faite des sommes payées (457.78 X 40 = 18 311.20), soit 13 439.95 euros.

En conséquence, Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B] seront solidairement condamnés à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 13 439.95 euros au titre du solde de l’offre de crédit.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré à compter du 3 avril 2024, date de la déchéance du terme.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B], qui succombent, auront solidairement la charge des dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B] seront solidairement condamnés à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Président en exercice, recevable en son action en paiement à l’encontre de Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B] en l’absence de forclusion ;

DIT que la SA CA CONSUMER FINANCE est déchue de ses droits à intérêts contractuels ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Président en exercice, la somme de 13439.95 euros au titre du solde de l’offre de crédit personnel numéro 81373510467 du 20 février 2020, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 3 avril 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [X] [K] épouse [B] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Président en exercice, la somme 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION LE GREFFIER