TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025, après prorogation

Président : M^me HAK, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 28 Novembre 2024

GROSSE :

Le 21 mars 2025

à M^e NAUDIN Anne-Cécile

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 21 mars 2025

à M. [I]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04739 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5IGO

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. BARBES 20, domiciliée : chez SOCIETE IMMO 8 GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [I]

né le 22 Juillet 1971 à MAROC, demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée du 1er octobre 2021, la SCI BARBES 20 a donné à bail à Monsieur [F] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI BARBES 20 a fait signifier Monsieur [I], par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2024 un commandement de payer la somme de 3.677,81 euros, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par assignation du 18 juillet 2024, la SCI BARBES 20 a attrait Monsieur [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa de la loi du 6 juillet 1989, pour voir :

constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [I] à lui payer :* la somme provisionnelle de 3.537,35 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 11 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes y figurant et pour le surplus à compter de l’assignation ;

* une indemnité d’occupation égale au montant des derniers loyers et charges échus, aux mêmes conditions d’indexation que celles du bail, due jusqu’à complète libération des lieux ;

* la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* les dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Appelée à l’audience du 26 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée et plaidée le 28 novembre 2024.

La SCI BARBES 20, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative à un montant de 1.816,20 euros au 28 novembre 2024.

Monsieur [I] a comparu en personne pour demander des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [I] a fait valoir la reprise du règlement des loyers courants et l’apurement d’une partie de la dette avant l’audience. Il n’a pas contesté l’arriéré, né suite à un accident de travail et le paiement en retard de ses indemnités journalières. Il a déclaré être célibataire, en CDI avec un salaire de 1.600 euros mensuel, et avoir un enfant qui n’est pas à sa charge.

Le délibéré a été fixé au 13 février 2025, prorogé au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION,

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 19 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI BARBES 20 justifie signalé la situation d’impayés à la CCAPEX des Bouches du Rhône le 9 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 18 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l’article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait :

« I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette (…) ».

Ce texte dispose désormais :

« I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette (…) ».

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Dès lors, son article 10, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, le bail conclu le 1er octobre 2021 contient une clause résolutoire prévoyant qu’elle ne prendra effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (article VIII). Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 avril 2024 pour la somme en principal de 3.527,41 euros.

Les causes de ce commandement de payer n’ont pas été intégralement soldées dans le délai de deux mois imparti, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 8 juin 2024 conformément à la clause signée entre les parties.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte actualisé au 28 novembre 2024 que Monsieur [I] reste devoir la somme de 1.816,20 euros.

Monsieur [I] n’a pas contesté le principe ni le montant de cette dette locative. Il n’apporte pas la preuve de sa libération. Il sera donc condamné à payer cette somme à titre de provision à valoir sur l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 avril 2024.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En application de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il résulte du décompte versé par le bailleur, que les derniers loyers courants avant l’audience ont été réglés.

Vu la bonne foi et les efforts du locataire qui a réglé une partie majeure de sa dette avant les débats, ses capacités financières et le montant du solde qui permet d’envisager son apurement dans des délais raisonnables, l’absence de difficultés ou d’urgence déclarées par la SCI bailleresse, des délais de paiement dérogatoires seront accordés à Monsieur [I] suivant les modalités prévues au présent dispositif.

Partant, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

A défaut de paiement d’une échéance de l’arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d’exigibilité contractuelle, et quinze jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

· la clause résolutoire retrouvera son plein effet,

· à défaut pour Monsieur [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur sera autorisé à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

· Monsieur [I] devenu occupant sans droit ni titre, sera condamné à verser à la SCI BARBES 20 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, indexable et révisable tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.

· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [I], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens conformément à l’article 695 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu des démarches engagées par la SCI BARBES 20 dans le cadre de la présente instance, Monsieur [I] sera condamné à lui verser une somme de 400 pour les frais irrépétibles exposés et non compris dans les dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er octobre 2021, entre la SCI BARBES 20 et Monsieur [F] [I], portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 8 juin 2024 ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [I] à verser à la SCI BARBES 20, à titre provisionnel, la somme de 1.816,20 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 28 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 avril 2024 ;

AUTORISONS Monsieur [F] [I] à s’acquitter de la dette par 18 échéances successives et mensuelles de 100 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, intérêts et frais ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme ou du loyer courant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours :

la dette deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire reprendra tous ses effets ;à défaut pour Monsieur [F] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur sera autorisé à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Monsieur [F] [I] sera condamné à verser à la SCI BARBES 20 une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou son mandataire, ou son expulsion, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [I] à payer à la SCI BARBES 20 une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [I] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, Le président