Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 9 janvier 2024, n° 23/05077

TJ Marseille 9 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Motifs légitimes pour absence à l'audience
La cour a considéré que les motifs avancés par le demandeur étaient suffisants pour justifier son absence et a donc décidé de faire droit à sa demande de relevé de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 9 janv. 2024, n° 23/05077
Numéro(s) :	23/05077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

Caserne du Muy

CS 70302 – 21 rue Bugeaud

13331 Marseille cedex 03

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/05077 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4IUK

Date du Recours : 18 novembre 2023

Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 03/02/2021 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 21/08/2020 SUITE A L’AT DU 31/07/2020

DECISION INITIALE DU 20/10/2020

N° DE SS : 1941168224708

Code recours : 89A

Minute n° : 24/00342

DEMANDEUR

Monsieur [X] [N]

373, AVENUE JEAN PAUL COSTE -

RESIDENCE LE BEL ORMEAU – BAT F2

13100 AIX EN PROVENCE

DEFENDERESSE

Organisme CPAM 13

13421 MARSEILLE CEDEX 20

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Madame MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance présidentielle de caducité en date du 28 septembre 2023 ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 18 novembre 2023 ;

Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience de mise en état (d’orientation) du 28 septembre 2023 ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

RAPPORTONS l’ordonnance présidentielle de caducité en date du 28 septembre 2023 ;

DISONS que l’affaire sera évoquée à l’audience de mise en état (d’orientation) devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 11 mars 2024 à 09h00 en salle d’audience n°3, pour mise en état du dossier référencé ci-dessus ;

Votre présence est requise à cette audience pour faire le point sur votre dossier ;

À l’issue de l’audience, si votre dossier apparait en l’état d’être jugé, votre affaire sera fixée à la première audience de plaidoirie utile ;

Le cas échéant, un calendrier de procédure sera établi afin d’organiser les échanges avec votre adversaire en vue de cette audience de plaidoirie ;

En fonction du degré de complexité de votre dossier, il pourra également être renvoyé vers une audience de mise en état dématérialisée ;

Si vous ne souhaitez plus poursuivre cette procédure, vous pouvez indiquer au greffe, ainsi qu’à votre adversaire, votre volonté de vous désister de votre instance soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l’adresse suivante: mee.pole-social.tj-marseille@justice.fr

Toutefois si votre adversaire avant votre désistement a formé des demandes à votre égard le tribunal devra statuer sur celles-ci malgré votre désistement ;

DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 09 janvier 2024

La Présidente

Notifiée le :