Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 8 mars 2024, n° 23/04370

TJ Marseille 8 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment en vertu des articles 237 et suivants du Code civil.
Rejeté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal, sans préciser les raisons de ce rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 8 mars 2024, n° 23/04370
Numéro(s) :	23/04370
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amir ALI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 08 MARS 2024

N° RG 23/04370 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3FNQ

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] / [B]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 17 Janvier 2024

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Mars 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [V]

né en 1949 à [Localité 8] (COMORES) (999)

de nationalité Française

Retraité

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Amir ALI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022020491 du 16/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Madame [X] [B] épouse [V]

née en 1952 à [Localité 9] (COMORES) (999)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

défaillante

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône),

Vu l’assignation en date du 19 avril 2023,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce de :

— [Z] [V] né vers 1949 à [Localité 8] (Comores)

et de

— [X] [B] née en 1952 à [Localité 9] (Comores)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11],

Concernant les époux

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 19 avril 2023,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint,

DÉBOUTE [Z] [V] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal à [X] [V],

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date,

CONDAMNE [Z] [V] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 MARS 2024.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,