1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00231 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGW4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00231 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGW4

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [18]

Sis [Adresse 7]

[Localité 5]

Ayant pour avocat M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Quentin JOREL avocat au Barreau de LYON

DEFENDERESSE :

[12] [Localité 16] [Localité 17]

[Adresse 4]

[Adresse 15]

[Localité 6]

Représentée par Mme [T] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Novembre 2025.

Exposé du litige :

M. [F] [S], né le 8 juillet 1989, a été embauché par la SASU [18] en qualité de conducteur de machines et d’installations fixes à compter du 5 décembre 2022.

Le 20 juillet 2023, la société [18] a déclaré à la [10] un accident du travail survenu sur son lieu de travail habituel le 19 juillet 2023 dans les circonstances suivantes :

« changement de bobine poly – manutention manuelle – douleur au dos ».

Le certificat médical initial établi le 19 juillet 2023 par le centre hospitalier de [Localité 17] mentionne :

« lombalgie aigüe suite à effort de poussée ».

Par décision du 16 octobre 2023, la [9] ([11]) de [Localité 16]-[Localité 17] a pris en charge l’accident du 19 juillet 2023 de M. [F] [S] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 17 septembre 2024, la société [18] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [F] [S].

Dans sa séance du 2 décembre 2024, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

Par courrier recommandé expédié le 29 janvier 2025, la société [18] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er septembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

* * *

* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société [18] demande au tribunal de :

A titre principal,

— déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à M. [F] [S] suite à son accident du 19 juillet 2023 pour non-respect du principe du contradictoire ;

— ordonner l’exécution provisoire ;

A titre subsidiaire,

— ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de vérifier l’imputabilité des soins et arrêts de travail indemnisés au titre de de l’accident déclaré .

* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la [13] demande au tribunal de :

A titre principal,

— débouter la société [18] de l’ensemble de ses demandes ;

— déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins prescrits à M. [F] [S] opposables à la société [18] ;

— condamner la société [18] aux dépens ;

A titre subsidiaire,

— débouter la société de sa demande d’expertise médicale ;

A titre infiniment subsidiaire,

— privilégier une mesure de consultation.

Le dossier a été mis en délibéré au 7 novembre 2025.

MOTIFS :

— Sur le respect du principe du contradictoire :

En application de l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, pour les contestations soumises à une commission de recours amiable, l’absence de décision de l’organisme de prise en charge dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l’employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable :

— dès réception du recours, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet la copie du recours préalable effectué par l’employeur au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée(article R.142-8-2 alinéa 1er) ;

— Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet alors à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ;

— le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours le rapport mentionné à l’article L.142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ;

— dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3)

En application de l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l’employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision est notifié au médecin que l’employeur mandate à cet effet.

En application de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. – le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;

2° Ses conclusions motivées ;

3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que le code de la sécurité sociale organise notamment à la demande de l’employeur, et ce dès saisine par l’employeur de la commission de recours amiable, la transmission à son médecin-conseil du rapport médical devant comprendre :

— l’ensemble des constatations sur pièce ou suite à l’examen clinique de l’assuré ;

— l’ensemble des certificats médicaux prescrits au salarié.

L’absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l’employeur n’est toutefois assortie d’aucune sanction.

Si l’absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l’employeur, elle ne saurait faire grief à ce dernier, qui conserve toute possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Au regard des règles du procès équitable lors de cette phase, l’employeur a la possibilité de formuler toutes observations utiles et de solliciter le cas échéant une expertise dans le cadre de laquelle les éléments médicaux seraient communiqués à son médecin conseil.

Dès lors, la Caisse n’a pas violé le principe du contradictoire.

Le moyen de l’employeur est donc rejeté sur ce point.

Dans ces conditions, la [11] justifie de la continuité des symptômes et soins de M. [F] [S].

Dès lors, la présomption d’imputabilité est établie.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cet accident.

En l’espèce, la société [18] produit notamment au tribunal un rapport médical établi par le Docteur [K] le 21 mars 2025 (pièce n°8 demandeur) lequel indique avoir reçu des documents de la part de la [11], en particulier 14 avis d’arrêt de travail mais sans constatations médicales.

Dans ces conditions, une mesure d’instruction judiciaire est, dès lors, le seul moyen permettant d’apprécier le bien fondé des décisions de la caisse, et elle constitue un élément de preuve essentiel qui doit être débattu entre les parties.

En conséquence, afin de respecter le principe du contradictoire, une consultation médicale sur pièces doit être ordonnée, aux frais de la caisse (L.142-11 code de la sécurité sociale), avant dire droit sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail de l’assuré, afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l’accident du travail du 19 juillet 2023.

Le secret médical posé par l’article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l’entier dossier médical d’un assuré social.

En revanche, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.

En application de l’article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l’expert l’entier dossier médical de M. [F] [S] détenu par le service médical, sauf au à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus.

Dans l’attente du jugement à intervenir après consultation, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe

DÉBOUTE la SASU [18] de sa demande d’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire ;

AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL prescrits à M. [F] [S],

ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le Docteur [E] [R], [Adresse 3] avec mission de :

1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré, dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la [10] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement ;

2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la société [18] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement

3) Dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l’accident du travail du 19 juillet 2023 de M. [F] [S] ;

4) Dans la négative, dire dans quelle proportion ils sont rattachables à une pathologie intercurrente ou à une pathologie antérieure non révélée ou aggravée par l’accident du travail et la décrire ;

5) Déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail du 19 juillet 2023 de M. [F] [S] ;

RAPPELLE à la société [18] qu’elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n’a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ;

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 3 exemplaires au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 2], dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;

DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille par lettre simple ;

RENVOIE l’affaire après consultation à l’audience de mise en état dématérialisée du :

Jeudi 5 mars 2026 à 09 heures

Devant la chambre du PÔLE SOCIAL

Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,

[Adresse 1] ;

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l’audience de mise en état du jeudi 5 mars 2026 à 09 heures ;

SURSOIT à statuer sur les demandes dans l’attente de la réception du rapport de consultation médicale ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8] ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le :

1 CCC à : SASU [18], Me [P], [14], Dr [R]