TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 05 Mai 2025 prorogé au 02 Juin 2025

Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 24 Février 2025

GROSSE :

Le 02/06/25

à M^e DAMAZ

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EXPEDITION :

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N° RG 24/05740 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OQX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [C]

né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée les 12 novembre 2022, sous signature électronique, la société anonyme BNP paribas personal finance a consenti à M. [J] [C] un crédit renouvelable annuellement d’un montant maximum de 3 000 euros remboursable au taux débiteur variable selon le montant des utilisations.

Par courrier du 11 août 2023, la société anonyme BNP paribas personal finance a mis en demeure M. [J] [C] de payer la somme de 532,65 euros au titre des échéances échues impayées et ce, dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme.

Le 27 septembre 2023, la société anonyme BNP paribas personal finance a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, la SA Consumer Finance anciennement dénommée SOFINCO a fait assigner M. [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224 du code civil et L 312-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir :

dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,en tout état de cause condamner M. [J] [C] à lui payer la somme de 3 399,78 euros avec intérêts au taux contractuel,condamner M. [J] [C] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.A l’audience du 24 février 2025, la société anonyme BNP paribas personal finance comparait, représentée par son conseil, et sollicite le bénéfice de son assignation en faisant valoir qu’elle est fondée à prononcer la déchéance du terme en application de la clause résolutoire contenue au contrat, qu’aucune mise en demeure préalable n’est exigée par les textes du code de le consommation mais qu’elle en fait délivrer une et qu’à titre subsidiaire le manquement de l’emprunteur à son obligation de remboursement du prêt est suffisamment grave pour justifier une résolution judiciaire.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile avec un avis de réception du courrier recommandé revenu signé, M. [J] [C] ne comparait pas et n’est pas représenté.

En application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirée de la forclusion, mais également au caractère abusif de la clause résolutoire et à la régularité de la déchéance du terme prononcée et, plus globalement, de l’opération.

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2025 par mise à disposition au greffe prorogé au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En vertu de l’article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il résulte du contrat de crédit, du tableau des échéances et des décomptes produits que le premier incident de paiement non régularisé intervient le 20 mars 2023 de sorte que l’action en paiement, introduite par voie d’assignation du 13 septembre 2024 n’est pas tardive et sera déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

En application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause d’un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu.

En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable souscrit les 12 novembre 2022 comporte une clause intitulée « Résiliation du contrat A l’initiative du prêteur » stipulant que : « Le prêteur pourra mettre fin au contrat après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur dans chacun des cas suivants : dépassement non régularisé du montant maximum du crédit consenti, remboursement mensuel impayé non régularisé, usage frauduleux ou en infraction avec la réglementation par l’emprunteur de l’ouverture de crédit ou des moyens d’utilisation du crédit renouvelable ».

Il en résulte qu’une telle clause, si elle prévoit une mise en demeure, ne fixe aucun délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Par conséquent, elle est déclarée abusive, peu important que le prêteur ait, par courrier du 11 août 2023, mis en demeure M. [J] [C] de régler les échéances échues impayées pour un montant de 532,65 euros en lui laissant un délai de 8 jours.

En effet, en application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

La clause d’exigibilité anticipée intitulée « Résiliation du contrat. A l’initiative du prêteur  » du contrat de crédit renouvelable du 12 novembre 2022 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société anonyme BNP paribas personal finance n’a donc pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit en application de cette clause.

Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du crédit renouvelable sont impayées depuis le mois de mars 2023 et que, jusqu’à ce jour, aucune somme n’a a été versée alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur les sommes dues

La résolution d’un contrat de crédit entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre les montants effectivement débloqués au profit de M. [J] [C] et les règlements effectués, tels qu’ils résultent de l’historique des utilisations du crédit et du décompte produit aux débats par le prêteur soit 2 387,71euros (2 763,87 euros – 366,16 euros).

M. [J] [C] est par conséquent condamné au paiement de cette somme qui produira intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

M. [J] [C] succombant, est condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens. La demande formée par la la société anonyme BNP paribas personal finance en application de l’article 700 du code de procédure civile est donc rejetée.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par défaut en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement engagée par la société anonyme BNP paribas personal finance en l’absence de forclusion ;

DECLARE ABUSIVE la clause intitulée « Résiliation du contrat A l’initiative du prêteur » du contrat de crédit renouvelable souscrit les 12 novembre 2022 et la répute non écrite ;

DIT NON VALABLE la déchéance du terme du contrat du crédit renouvelable du 12 novembre 2022 prononcée le 27 septembre 2023 par la société anonyme BNP paribas personal finance en application d’une clause réputée non écrite ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable souscrit le 12 novembre 2022 ;

CONDAMNE M. [J] [C] à payer à la société anonyme BNP paribas personal finance la somme de 2 387,71euros au titre du crédit renouvelable souscrit le 12 novembre 2022 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [J] [C] aux dépens ;

REJETTE la demande de la la société anonyme BNP paribas personal finance au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION