COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/01863 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65TR

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée et en présence de Aurélie BOUVIER, greffière,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 Septembre 2025 à 15h57, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE ;

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [O] [C], dûment assermentée.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Said BENAHMED, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [H] [W] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [X] [P], né le 14 Mars 1987 à [Localité 6] (ALGERIE), étranger de nationalité Algérienne,

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités néerlandaises en date du 03 août 2025, responsables de sa demande d’asile, décision prise en application du règlement n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil et de l’article L572-1 du CESEDA et notifié le même jour ;

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27 septembre 2025 notifiée le même jour à 16h20,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : je vous demande de prolonger la rétention de monsieur au regard du risuqe de fuite, il fait l’objet d’un arrêté de transfert, une requete avait été faite auprès des Pays Bas, les autorités néerlandaises étaient d’accord. Mais monsieur n’a pas honoré son assignation à résidence, le risque de fuite est démontré, il a fait l’objet d’une OQTF sous une autre identité, seule la mise en rétention de monsieur permettra de mettre à exécution la mesure. Il est défavorablement connu des services de police. Les diligences ont été faites auprès des Pays Bas.

Observations de l’avocat : monsieur vient de m’annoncer qu’il veut rentrer aux Pays Bas de son plain gré. Il va se faire opérer la semaine prochaine, je n’ai pas son dossier médical, je vous demande de l’assigner à résidence en attendant qu’il parte de son plein gré en Hollande.

La personne étrangère présentée déclare : j’ai donné une fausse identité, j’avais peur qu’on m’éloigne vers l’Algérie, je suis vraiment handicapé j’arrive pas…, le médecin m’a confirmé qu’il faut faire l’opération pour reprendre l’activité de ma main, je voulais repartir aux Pays Bas, on m’a dit que le meilleur médecin était à la Timone c’est pour ça que je suis resté. Le médecin que j’ai vu au CRA de l’aéroport, tout ce qu’il m’a dit m’a confirmé le médecin de la Timone.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [9] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation

Attendu que le retenu fait l’objet d’une procédure de réadmission auprès des autorités, néerlandaises, auprès de qui il a formalisé une demande de protection asilaire, qu’un arrêté portant transfert auprès de ces autorités a été édicté le 03 août 2025, que dans le cadre de cette procédure de transfert, Monsieur [P] a fait l’objet d’une assignation à résidence à laquelle il s’est soustrait ;

Attendu que le retenu ne dispose pas de passeport en cours de validité n’y d’aucune garantie de représentation, qu’il excipe d’éléments médicaux et d’une necéssité d’une intervention chirurgicale au niveau de sa main droite, que toutefois auun élément médical abondant en ce sens n’est versé au débat, qu’il est connu sous de nombreuses identitées et à même fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sous le patronyme de [Y] [X], le 10 janvier 2025 par la Préfecture du Haut Rhin ;

Qu’en l’état les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies, qu’il convient de faire droit à la requête du Préfet des Bouches du Rhône.

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [X] [P]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 26 octobre 2025 à 24h00;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 10]

en audience publique, le 02 Octobre 2025 À 10h07

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 02 octobre 2025

L’intéressé