TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00022

N° Portalis DBW3-W-B7J-6AVF

AFFAIRE : Syndic. de copro de l’ensemble immobilier LE MAIL BATIMENT G 19 RUE DE LA CRAU

C/ M. [W] [L] [Z],

Mme [B], [C] [D] épouse [Z]

DÉBATS : A l’audience Publique du 4 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété LE MAIL BATIMENT G, sis 19 rue de la Crau – 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET ROCHE IMMOBILIER, 19, rue de la Crau – 13014 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET ROCHE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 444 741 185 ayant son siège 37, boulevard Jeanne d’Arc – 13005 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Camille BERAUD pour avocat

CONTRE

Monsieur [W], [L] [Z], né le 20 mars 1964 à MARSEILLE, de nationalité française,

Madame [B], [C] [D] épouse [Z], née le 18 août 1966 à MARSEILLE, de nationalité française,

tous deux mariés demeurant et domicilié ensemble 12 Traverse Pourrière à MARSEILLE (13008)

Tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MAIL BAT G 13014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [W] [Z] et Madame [B] [D] épouse [Z], suivant commandement de payer en date du 4 octobre 2024 signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 5 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00287, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 14ème étage du bâtiment G entrée 1(lot n°77), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE MAIL, situé 19, rue de la Crau à MARSEILLE (13014), cadastré AN 08 section 894 A n°94,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 30 janvier 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [W] [Z] et Madame [B] [D] épouse [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 mars 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [W] [Z] et Madame [B] [D] épouse [Z] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 février 2025.

Monsieur [W] [Z] et Madame [B] [D] épouse [Z] n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 mai 2021 condamnant Monsieur [W] [Z] et Madame [B] [D] épouse [Z] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  18 454,52 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2017 ,

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 4 octobre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 15 952,33 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [W] [Z] et Madame [B] [D] épouse [Z] seront condamné condamnés à verser la somme de 1 200 euros au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MAIL BAT G 13014 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MAIL BAT G 13014 Marseille pour :

—  15 952,33 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 14ème étage du bâtiment G entrée 1(lot n°77), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE MAIL, situé 19, rue de la Crau à MARSEILLE (13014), cadastré AN 08 section 894 A n°94,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 17 septembre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] et Madame [B] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MAIL BAT G 13 014 Marseille la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 MAI 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION