DOSSIER N° RG 25/04185 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NPS

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. YOUNITED

C/

[J] [Q] [E]

Le :

copie exécutoire délivrée

à : M^e MAQUET

Expédition délivrée à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [J] [Q] [E], demeurant 22 Place des Pavillons – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [N] [Z], demeurant 22 Place des Pavillons – 69007 LYON

non comparante, ni représentée

Cité à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 25/11/2025

Suivant exploit du 26 décembre 2024 délivré en l’étude, la SA YOUNITED a assigné [J] [Q] [E] et [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles L 312-1, L312-39 du Code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224, 1252 et suivants du Code civil :

— voir déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

— voir constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° CFR20220223IJR8154 souscrit le 23 février 2022 par [J] [Q] [E] et [N] [Z] auprès de la SA YOUNITED faute de régularisation des impayés,

en conséquence,

— les voir solidairement condamner à lui payer la somme de 4060,47 euros outre intérêts au taux de 5,99% à compter du 24 août 2023, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

subsidiairement

— voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en raison du manquement grave du défendeur à ses obligations contractuelles,

en conséquence,

— les voir solidairement condamner à lui payer la somme de 5000 euros eu titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus,

En tout état de cause,

— voir rappeler l’exécution provisoire du jugement,

— les voir condamner solidairement à lui payer 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et in solidum aux entiers frais et dépens de l’instance.

A l’audience, les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux

Le conseil de la demanderesse a maintenu les termes de son assignation.

Vu le montant des demandes, le jugement est en dernier ressort. Il sera donc par défaut.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée »

Sur la demande en paiement

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SA YOUNITED a exposé, dans son assignation, que [J] [Q] [E] et [N] [Z] ont souscrit un prêt personnel d’un montant de 5000 euros suivant offre préalable acceptée du 23 février 2022, remboursable en 36 mensualités de 182,76 euros assurance incluse au taux annuel fixe de 5,99 %.

Des impayés survenant à partir du 4 janvier 2023, une mise en demeure de régler la somme de 937,52 euros sous 15 jours figure au dossier en date du 10 août 2023.

Pour autant, il s’agit d’un courrier simple et uniquement au nom de [J] [Q] [E]

Par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 août 2023, l’organisme prêteur a informé les défendeurs de la déchéance du terme et de sa réclamation à hauteur de 4060,47 euros. L’accusé de réception n’est pas joint pour Monsieur [J] [Q] [E]. Celui concernant [N] [Z] est produit.

La demanderesse fournit à la juridiction les justificatifs de la recevabilité de son action, de l’existence de sa créance en principal et de la régularité des opérations de crédit.

Toutefois, dans le contrat, ne figure aucune clause claire de résiliation de plein droit du contrat indiquant les modalités et les délais. De plus, ne sont pas produits les courriers en lettre recommandée pour les deux codéfendeurs.

Ainsi, la déchéance du terme n’a pas pu être valablement prononcée le 24 août 2023.

Cependant, la déchéance du terme et la résolution du contrat, compte tenu des manquements graves de non-remboursement par les emprunteurs, fait établi par l’historique du compte, doivent être prononcées judiciairement au jour du jugement.

Ainsi, Monsieur [J] [Q] [E] et [N] [Z] sont condamnés à payer solidairement à la SA YOUNITED la somme totale de 3355,16 euros au titre des restitutions (5000- leurs 9 règlements). Cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Les dépens sont mis à la charge des défendeurs qui succombent. La condamnation ne peut pas être solidaire faute de clause de solidarité s’étendant aux frais irrépétibles et dépens et de cas de solidarité légale. La condamnation est in solidum.

En équité, il y a lieu de condamner in solidum [J] [Q] [E] et [N] [Z] à payer à la SA YOUNITED, une indemnité de procédure qu’ il convient de ramener à la plus juste proportion de 350 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en dernier ressort et par défaut, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE la SA YOUNITED au titre de sa demande de constat de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du prêt personnel souscrit par [J] [Q] [E] et [N] [Z] le 23 février 2022,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat et la déchéance du terme,

CONDAMNE solidairement [J] [Q] [E] et [N] [Z] à payer à la SA YOUNITED la somme totale de 3355,16 euros au titre des restitutions avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation,

CONDAMNE in solidum [J] [Q] [E] et [N] [Z] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE in solidum [J] [Q] [E] et [N] [Z] à payer la somme de 350 euros à la SA YOUNITED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de la SA YOUNITED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE