Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 22 mai 2025, n° 25/01472

TJ Marseille 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que l'occupation de Monsieur [V] [C] était sans droit ni titre, justifiant ainsi l'expulsion.
Rejeté
Demande de paiement de loyer
La cour a rejeté cette demande, n'ayant pas été suffisamment étayée par des preuves de loyer dû.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [V] [C] aux dépens, conformément à la règle de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 22 mai 2025, n° 25/01472
Numéro(s) :	25/01472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo CADET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025

Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT

Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 03 Avril 2025

GROSSE :

Le 22 Mai 2025

à M^e Hugo CADET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/01472 – N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 2]

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [F] veuve [N]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Hugo CADET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [Z] est propriétaire d’un appartement sous le régime de l’indivision, situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, Madame [F] [Z] a fait assigner en référé Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :

— déclarer Monsieur [V] [C] occupant sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 3],

— ordonner son expulsion sans délai ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

— ordonner la suppression du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner Monsieur [V] [C] à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 avril 2025 à laquelle Madame [F] [Z], représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Monsieur [V] [C], bien que régulièrement cité par acte remis en étude, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Sur l’expulsion

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Enfin, le contrôle de proportionnalité auquel le juge des référés est tenu ne s’opère pas au stade de la détermination de l’illicéité manifeste du trouble invoqué laquelle conditionne la compétence du juge des référés mais au stade de la détermination et de l’opportunité de la mesure adoptée pour y mettre fin. Ce contrôle de proportionnalité peut se manifester dans le choix des modalités qui peuvent assortir la mesure.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que :

Madame [F] [Z] est propriétaire du bien situé [Adresse 3], sous le régime de l’indivision avec sa sœur Madame [F] [E]

Selon sommation interpellative du 19 février 2025 sur demande de la requérante, le commissaire de justice rédacteur s’est rendu [Adresse 3] appartenant à Madame [F] [Z], a constaté que la porte anti-squat que la requérante avait pris soin de faire installer, avait été déposée. Il a constaté également la présence de Monsieur [V] [C], se disant sans papier, qui lui a confirmé occuper sans bail, parfois avec un cousin, ledit logement, régler un loyer de 550 euros à un individu dénommé [D] et ne pas connaitre les héritiers du bien.

Il est donc établi que Monsieur [V] [C] occupe les lieux sans droit ni titre.

La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.

L’expulsion apparaissant être la seule mesure de nature à permettre à Madame [F] [Z] de recouvrer la plénitude de son droit sur l’appartement situé [Adresse 3] occupé illicitement il sera fait droit à sa demande d’expulsion selon les modalités décrites au dispositif ci-après.

Sur les délais légaux

En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

En outre, le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, prévu par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 d’exécution, est écarté si l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui a eu lieu à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte et peut être supprimé ou réduit par le juge si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide de ces mêmes procédés.

En l’espèce, Madame [F] [Z] n’établit aucune voie de fait, manœuvres, menaces ou contrainte imputable à la Monsieur [V] [C].

Il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Sur la demande d’astreinte

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [V] [C] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [C] qui succombe à l’instance, est condamné aux dépens.

Il est inéquitable de laisser à la charge de Madame [F] [Z] les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance et il convient d’allouer à ce titre la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle Monsieur [V] [C] est condamné.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal mais, dès à présent, vu le trouble manifestement illicite subi par la requérante du fait de l’occupation sans droit ni titre du défendeur, et vu l’urgence,

CONSTATE que Monsieur [V] [C] est occupant sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 3] appartenant à Madame [F] [Z] ;

ORDONNE à Monsieur [V] [C] de libérer et vider les lieux situés [Adresse 3] dès la signification de la présente ordonnance ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [V] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés [Adresse 3] au besoin avec le concours de la force publique ;

DIT que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande d’astreinte de Madame [F] [Z] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [C] à payer à Madame [F] [Z] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [C] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS

La greffière Le président