TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00091

N° Portalis DBW3-W-B7J-6OHK

AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE LE VAL DES PINS SISE 21 A 55 CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT 13013 MARSEILLE

C/ M. [S] [J] [D] [B]

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Juillet 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence le Val des Pins sise 21 à 55 Chemin de Château Gombert – 13013 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice le Cabinet GESPAC IMMOBILIER SAS d’administration de biens au capital de 607.200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 401 877 386, dont le siège social est 95 rue Borde à 13008 MARSEILLE, représentée par son gérant en exercice y domicilié es qualité

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [S] [J] [D] [B], né le 26 mars 1967 à MARSEILLE, de nationalité française, gérant de brasserie, divorcé de Madame [C] [Z] [R] suivant convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître [K] [T], notaire à MARSEILLE, le 2 mars 2018, domicilié 21 à 55 Chemin de Chateau Chateau Gombert – Val des Pins – Bâtiment D1 à MARSEILLE (13013)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété VAL DES PINS 13013 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [B], suivant commandement de payer en date du 1er avril 2025 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00092, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 4 au 3ème étage à droite escalier 1 dans le bâtiment D (lot n°158) et une cave au sous-sol du bâtiment D (lot n°148), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Le Val des Pins situé 21 à 55 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré section 887 A n°11,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 mai 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [S] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 juin 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 mai 2025.

Monsieur [B] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 12 janvier 2024 condamnant Monsieur [S] [B] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  3 189,90 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du28 décembre 2022 sur la somme de 2 515,81 euros et à compter du 28 août 2023 sur le surplus ,

—  1 246 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du 25 octobre 2023,

—  140,48 euros au titre des frais de recouvrement,

—  300 euros à titre de dommages-intérêts,

—  1 722 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 28 février 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant 9 280,22 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [S] [B] sera condamné à verser la somme de 900 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété VAL DES PINS 13 013 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la copropriété VAL DES PINS 13013 Marseille pour :

—  9 280,22 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 4 au 3ème étage à droite escalier 1 dans le bâtiment D (lot n°158) et une cave au sous-sol du bâtiment D (lot n°148), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Le Val des Pins situé 21 à 55 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré section 887 A n°11,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 15 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété VAL DES PINS 13 013 Marseille la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JUILLET 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION