Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 6 mars 2025, n° 24/07802

TJ Marseille 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison des impayés, permettant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que Monsieur [S] est devenu occupant sans droit ni titre suite à la résiliation du contrat.
Accepté
Obligation de paiement des redevances
La cour a constaté que Monsieur [S] était redevable d'une somme au titre des redevances impayées, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que Monsieur [S] devait payer une indemnité d'occupation, étant donné qu'il occupait le logement sans droit après la résiliation.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a condamné Monsieur [S] à payer des frais irrépétibles à la société ADOMA, tenant compte des diligences engagées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 6 mars 2025, n° 24/07802
Numéro(s) :	24/07802
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul GUILLET
Parties :	S.A. ADOMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025

Président : M^me HAK, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 06 Mars 2025

GROSSE :

Le 23 mai 2025

à M^e Paul GUILLET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07802 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52LI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [S]

né le 04 Juin 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de résidence en date du 9 mai 2016, la société ADOMA a mis à disposition de Monsieur [X] [S] le logement n°C93, [Adresse 3], moyennant une redevance mensuelle d’un montant de 374,30 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la société ADOMA a fait assigner Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa des dispositions du décret du 30 mars 2011 relatives aux conventions conclues en application de l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements-foyer, afin de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence liant les parties, à compter du 3 décembre 2024 ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef sans délais, et avec le concours de la force publique si besoin est,condamner Monsieur [X] [S] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 5.475,57 euros comptes arrêtés au 3 décembre 2024, avec intérêts au taux conventionnel, à parfaire à la date de la constatation de la résiliation,condamner Monsieur [X] [S] à lui payer, à titre provisionnel une indemnité d’occupation courant de la résiliation du contrat de résidence jusqu’à la reprise effective de lieux égale à la dernière redevance révisable aux conditions du contrat et qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi,condamner Monsieur [X] [S] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2025, retenue et plaidée.

Lors des débats, représentée par son conseil, la société ADOMA a maintenu l’intégralité de ses demandes telles que présentées dans l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser la dette à un montant de 6.564,87 euros, comptes arrêtés au 5 mars 2024.

Elle a soutenu que des redevances sont restées impayées malgré une proposition d’apurement de la dette signé le 14 mars 2024, qui n’a pas été respecté, puis la signification d’une mise en demeure le 17 juin 2024, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de résidence sont réunies.

Cité à étude, Monsieur [X] [S] n’a pas comparu et personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’absence de comparution de Monsieur [X] [S] ne fait ainsi pas obstacle à ce qu’il soit statué dans le litige l’opposant à la SA ADOMA.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la résiliation du contrat de résidence

En application de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du titre 1 de cette dernière loi ne sont pas applicables aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article R. 633-1 II du code de l’habitation et de la construction, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Le III de ce même texte prévoit que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu le 9 mai 2016 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant une résiliation de plein droit un mois après mise en demeure par courrier recommandée avec AR adressé au résident en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat.

Par courrier recommandé du 17 juin 2024, pli signé par Monsieur [S] le 25 juin 2024, la société ADOMA lui a adressé une mise en demeure d’avoir à lui payer la somme de 3.297,85 euros, qui correspond à plus de deux fois la redevance mensuelle restée impayée, à peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence à l’expiration d’un délai d’un mois.

La lecture du décompte actualisé au 5 mars 2025 laisse apparaître que le débiteur n’a pas apuré sa dette dans le délai de 1 mois imparti.

La clause résolutoire a donc été régulièrement acquise. Il convient de faire droit à la demande d’ADOMA de voir constatée la résiliation du contrat de résidence au 25 juillet 2024.

Il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S], devenu occupant sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec l’assistance de la force publique et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le contrat de résidence versé aux débats stipule l’obligation pour le résident de payer une redevance mensuelle de 374,30 euros, avec indexation de la somme de 387,29 euros (part assimilable aux loyer et charges) dans les termes de l’article 5 du contrat de résidence, les prestations facultatives non comprises faisant l’objet de facturation complémentaire.

Aux termes du relevé de compte versé aux débats par le demandeur, actualisé au 5 mars 2025, Monsieur [S] est redevable de la somme de 6.564,87 euros au titre des redevances impayées.

Il convient de déduire de ce décompte des frais de rejet de prélèvements qui ne sont pas contractuellement stipulés, d’un montant global de 1.146,44 euros.

Monsieur [S] qui ne comparaît pas, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, ni preuve de sa libération.

Il sera condamné à payer à société ADOMA la somme de 5.418,43 euros à titre de provision à valoir sur les redevances impayées et indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 5 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par ailleurs, Monsieur [S] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat de résidence le 25 juillet 2024, égale au montant de la dernière redevance et indexable suivant les modalités prévues au contrat résilié, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] partie perdante, est condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des diligences engagées par la société ADOMA, il convient de condamner Monsieur [S] à lui payer une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence conclu le 9 mai 2016, entre la société ADOMA et Monsieur [X] [S], portant sur le logement n°C93, [Adresse 3] sont réunies à la date du 25 juillet 2024 ;

AUTORISONS l’expulsion de Monsieur [X] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [S] à payer à la société ADOMA, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 434,34 euros, avec indexation de la somme représentant la part assimilable au loyer et charges selon les termes de l’article 5 du contrat de résidence, à compter du 3 décembre 2024 ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [S] à payer à la société ADOMA la somme provisionnelle de 5.418,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des redevances impayées et indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 5 mars 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [S] à payer à la société ADOMA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [S] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, an et mois ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE