REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/01245 du 25 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 23/02801 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3XNT

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [13]

[Adresse 11]

[Localité 4]

comparante en personne

c/ DEFENDERESSE

S.A.R.L. [7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 27 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

N° RG 23/02801

EXPOSE DU LITIGE :

Le directeur de l'[Adresse 12] (ci-après [13]) a décerné le 4 juillet 2023 à l’encontre de la SARL [7] une contrainte n°70692085, signifiée le 12 juillet 2023, d’un montant de 12.835 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard au titre de la période du mois de mars 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 juillet 2023, la SARL [7], représentée par son conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Après plusieurs renvois pour mise en état du dossier, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2025.

La SARL [7] étant placée en redressement judiciaire depuis le 28 mars 2024, son mandataire judiciaire, la SAS [8], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée avec avis de réception (AR signé).

La société cotisante n’est toutefois pas représentée à l’audience.

L'[13], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de :

— débouter la SARL [7] de son recours ;

— de valider la contrainte n°70692085 du 4 juillet 2023 pour un montant ramené à 12.201 € au titre des cotisations sociales restant dues ;

— fixer la créance de l’URSSAF au passif du redressement judiciaire de la SARL [7] à la somme de 12.201 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, la SARL [7] a formé opposition le 26 juillet 2023 à la contrainte signifiée le 12 juillet 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

En outre, et en vertu du principe de l’oralité des débats telle que prévue à l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposante qui n’est ni présente ni représentée à l’audience alors qu’elle n’en a pas été dispensée.

En l’espèce, la SARL [7] fait l’objet d’une procédure collective sous la forme d’un redressement judiciaire.

La SAS [8], ès-qualité de mandataire judiciaire, ne comparaissant pas à l’audience pour formuler une quelconque observation aux intérêts de la SARL [7], il y a lieu de rejeter l’opposition formée par cette dernière, de valider la contrainte litigieuse dont le montant est ramené à la somme de 12.201 €, et d’en fixer le montant au passif du redressement judiciaire de la cotisante, sous réserve que l’URSSAF [10] justifie d’un bordereau de déclaration de créance adressé en temps utile au mandataire judiciaire.

En application de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de redressement judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis.

En application des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SARL [7] qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de la SARL [7] à la contrainte n°70692085 décernée le 4 juillet 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA, et signifiée le 12 juillet 2023 ;

VALIDE ladite contrainte pour un montant ramené à la somme de 12.201 € correspondant au solde des cotisations dues pour la période du mois de mars 2023 ;

FIXE à la somme de 12.201 € la créance devant être déclarée par l’URSSAF [10] au passif de la SARL [7], actuellement en redressement judiciaire, au titre de ladite contrainte ;

CONDAMNE la SARL [7] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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