TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00065

N° Portalis DBW3-W-B7J-6J57

AFFAIRE : S.D.C. [Localité 16] SUR LA VILLE [Adresse 4]

C/ S.C.I. YAM

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Juillet 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Juillet 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “ [Localité 16] SUR LA VILLE” sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA [Localité 11], SAS au capital de 876.456,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 067 809 916, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

La société dénommée Y.A.M. Société Civile Immobilière, au capital de 13.500 euros, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n°811 818 665, prise en la personne de son gérant en exercice

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11] REPUBLIQUE dont les bureaux sont situés [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

— hypothèque légale publiée le 20 juillet 2023 volume 2023 V n°8677,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] 13 [Adresse 1] Marseille poursuit à l’encontre de la SCI Y.A.M., suivant commandement de payer en date du 29 janvier 2025 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0041, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier Lot de vente :

— un appartement de type 4 au 1er étage en arrière par rapport à l’escalier d’accès dans le bâtiment C (lot n°285), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Localité 16] SUR LA VILLE”, situé [Adresse 6] [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 10] E numéro [Cadastre 3], lieudit [Adresse 15],

Deuxième Lot de vente :

— une cave au rez-de-chaussée inférieur portant le numéro 53 dans le bâtiment B (lot n°128), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé "[Localité 16] SUR LA VILLE", situé [Adresse 7] [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 10] E numéro [Cadastre 3], lieudit [Adresse 15],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 avril 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à comparaître la SCI YAM devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 juin 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 14 avril 2025 au Trésor public SIP [Localité 11] République.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 avril 2025.

Le représentant de la SCI Y.A.M. n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 9 novembre 2021 condamnant la SCI YAM à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  10 476,79 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021 sur la somme de 10 636,35 et à compter du 18 juin 2021 pour le surplus,

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 15 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 7 156,78 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] [Localité 2] pour :

—  7 156,78 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier Lot de vente :

— un appartement de type 4 au 1er étage en arrière par rapport à l’escalier d’accès dans le bâtiment C (lot n°285), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Localité 16] SUR LA VILLE”, situé [Adresse 6] [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 10] E numéro [Cadastre 3], lieudit [Adresse 15],

Deuxième Lot de vente :

— une cave au rez-de-chaussée inférieur portant le numéro 53 dans le bâtiment B (lot n°128), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé "[Localité 16] SUR LA VILLE", situé [Adresse 7] [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 10] E numéro [Cadastre 3], lieudit [Adresse 15],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 15 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 8] ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er JUILLET 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION