TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025

Président : M. MARECHAL, Juge placé

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 21 novembre 2025

à M^e Nicolas AURIOL

Le 21 novembre 2025

à M^e THAREAU Aymeric

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/05269 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LAA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Un bail a été signé entre la SCI ROMARCOS et Monsieur [F] [H] le 15 octobre 2013 relatif à un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel de 1 000 euros, outre 100 euros de provisions pour charge.

Par acte notarié du 30 décembre 2022, la SCI ROMARCOS a cédé l’immeuble à la SCI [T].

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [T] a fait signifier à Monsieur [F] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SCI [T] a fait assigner Monsieur [F] [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 10 octobre 2024.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 septembre 2025.

A cette audience, la SCI [T], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et de ses conclusions auxquelles il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions

Monsieur [F] [H], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIVATION

L’article 446-3 du code de procédure civile dispose que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.

L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [F] [H] produit en cours de délibéré une note et des nouvelles pièces, dont la communication n’avait été ni sollicitée ni autorisée à l’audience. Il convient donc de procéder à une réouverture des débats afin que les parties puissent avoir l’opportunité d’en débattre.

En outre, la SCI [T] sera invitée à produire ses observations, et ses éventuelles pièces sur le respect des dispositions de l’article 24 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire avant dire droit insusceptible de recours, mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du : jeudi 18 décembre 2025 à 14h en salle 1, pôle de proximité, tribunal judiciaire de Marseille,

DISONS que la notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience,

DISONS qu’aucun renvoi ne sera accordé à peine de radiation,

RESERVONS les dépens,

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe,

Le greffier, Le juge,