TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 prorogée au 05 Septembre 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier

Greffier lors du prononcé : M^me CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Juin 2025

N° RG 24/03702 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5JVX

PARTIES :

DEMANDEURS

S.C.I. M. E.G, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [S] [L], née le 06 Septembre 1972 à [Localité 39] , demeurant [Adresse 25]

représentée par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [C]

né le 14 Août 1977 à [Localité 27] (LIBAN), demeurant [Adresse 25]

représenté par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [G] [A]

née le 14 Octobre 1981 à [Localité 43], demeurant [Adresse 25]

représentée par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [X]

né le 25 Mars 1958 à [Localité 44] (76), demeurant [Adresse 25]

représenté par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [B] [V] épouse [X]

née le 05 Septembre 1954 à [Localité 41], demeurant [Adresse 25]

représentée par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S.U. OGIC MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

SCCV [Localité 39] BD [Adresse 31], dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 25/01220)

DEMANDERESSE

Société SCCV [Localité 39] BD DES JONCS, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A.S. MARTIN DUPLANTIER ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S. LOMA INGENIERIE 83, dont le siège social est sis [Adresse 42], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société SAS MARTIN DUPLANTIER ARCHITECTES et de la société SAS LOMA INGENIERIE 83

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ARTEC 64, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 33], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. EUROMAF, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société SAS ARTEC 64 et de la société SAS BTP CONSULTANTS

représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. SGC, dont le siège social est sis [Adresse 37], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. Etablissement BERTON, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société S.A.S. CGC et de la société SARL Etablissement BERTON

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE – PROMED, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S. PINSON PAYSAGE PROVENCE (NEO PAYSAGES), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S.U. MBE, dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur [D] [U] [F], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Compagnie d’assurances ALLIANZ I.A.R.D , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la SARL PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE -PROMED, de la SAS PINSON PAYSAGE PROVENCE (NEO PAYSAGES), de la SASU MBE, et de l’EI [U] [F] [D]

représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. REAL SOL, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société REAL SOL

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la SCCV [Localité 39] BD [Adresse 31]

non comparante

S.A.S. BK PEINTURE, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S. EMPC, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la SAS BK PEINTURE et de la SAS EMPC

représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la SAS PINSON PAYSAGE PROVENCE (NEO PAYSAGES)

non comparante

représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la SAS BK PEINTURE et de la SAS EMPC

représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la SAS PINSON PAYSAGE PROVENCE (NEO PAYSAGES)

non comparante

S.A.S. PB MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 36], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la SAS PB MENUISERIE

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Adresse 40] a entrepris la réalisation d’un programme immobilier dénommée résidence [32] sise [Adresse 26], commercialisée sous la forme de vente en l’état futur d’achèvement.

L’ensemble immobilier est composé de trois bâtiments en R+4 édifiés sur deux niveaux de sous-sols.

La réception est intervenue le 7 novembre 2023.

La livraison des parties communes et privatives a eu lieu aux mois de novembre et décembre 2023.

Par acte notarié du 27 décembre 2022, la SCI MEG a acquis auprès de la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29] un appartement C042 et trois emplacements de stationnement (lots 72, 73, 83 et 128) au sein de la copropriété Eloquence sise [Adresse 20] selon la vente en l’état futur d’achèvement.

Par acte notarié du 19 mars 2024, M. [M] [C] et Mme [Y] [A] ont acquis auprès de la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29] un appartement B442 et deux emplacements de stationnement (lots 21, 22 et 126) au sein de la copropriété Eloquence sise [Adresse 20] selon la vente en l’état futur d’achèvement.

Par acte notarié du 6 décembre 2021, M. [N] [X] et Mme [O] [V] épouse [X] ont acquis auprès de la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29] un appartement B451 et deux emplacements de stationnement (lots 35, 36 et 125) au sein de la copropriété Eloquence sise [Adresse 20] selon la vente en l’état futur d’achèvement.

Selon contrat de réservation du 1er juillet 2021 conclut avec la SCCV [Localité 39] [Adresse 29], Mme [S] [I] a réservé un appartement C 352 et deux emplacements de stationnement au sein de la copropriété Eloquence sise [Adresse 20] selon la vente en l’état futur d’achèvement.

Sont intervenues à l’acte de construire :

La SAS Martin Duplantier Architectes, maitre d’œuvre de conception et d’exécution, assurée auprès de la SMA SA, La SAS ARTEC 64, sous-traitant de la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la SA EUROMAF, La SAS Loma Ingenierie 83, sous-traitant de la mission de maitrise d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la SMA SA, La SAS BTP Consultants, bureau de contrôle, assurée après de la SA EUROMAF, La SAS SGC, titulaire du lot gros œuvre, assurée auprès de la SMABTP, La SAS Real Sol, titulaire du lot carrelage-faïences, assurée auprès de la SA AXA France Iard,La SARL Etablissement Berton, titulaire du lot serrurerie, assurée auprès de la SMABTP, La SAS Pinson Paysage Provence (NEO Paysages), titulaire du lot Espaces verts – Biodiversité, assurée auprès de Allianz Iard, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, La SARL Provence Méditerranée Etanchéité, titulaire du lot étanchéité, assurée auprès de Allianz Iard, La SAS BK Peinture, titulaire du lot peinture, assurée auprès des MMA Iard et MMA IArd Assurances Mutuelles, La SS EMPC, titulaire du lot chauffage-climatisation-Plomberie, assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, La SAS PB Menuiserie, titulaire du lot menuiseries extérieures et intérieures, assurée auprès de Generali, La SASU MBE, titulaire du lot électricité CFO-CFA, assurée auprès de Allianz Iard, M. [D] [R], titulaire du lot cloisons/doublage/faux-plafonds, assurée auprès de Allianz Iard.

La SCCV [Localité 39] [Adresse 29] a souscrit une assurance CNR auprès de AXA France Iard.

Un procès-verbal de constat a été réalisé le 23 janvier 2024.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Eloquence sis [Adresse 26] représenté par son syndic en exercice a également déclaré plusieurs sinistres auprès de son assurance dommage ouvrage AXA France Iard le 22 juillet 2024.

***

Suivant actes de commissaire de justice en date des 9 et 10 septembre 2024, la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] ont assigné la SASU Ogic Méditerranée et la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de :

A titre principal, condamner la SASU Ogic Méditerranée et la SCCV [Localité 39] bd [Adresse 31] à procéder sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la présente décision, à la levée des réserves concernant les appartements C042, C352, B442 et B451, A titre subsidiaire, ordonner une expertise, En tout état de cause, condamner in solidum les requises à verser à la requérante la somme de 2000 euros par partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de l’expertise éventuellement prononcée.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/3702

Suivant acte de commissaires de justice en date des 19, 20, 21, 24, 25, 26 mars, la SCCV [Adresse 40] a assigné

la SAS Martin Duplantier Architectes,

la SAS Loma Ingenierie 83,

la SMA SA en qualité d’assureur de la SAS Martin Duplantier architectes et de la SAS Loma Ingenierie 83,

la SAS ARTEC 64,

la SAS BTP consultants,

la SA EUROMAF en qualité d’assureur de la SAS ARTEC 64 et de la SAS BTP,

la SAS SGC,

la SARL Etablissement Berton,

la société SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SGC et de la SARL Etablissement Berton,

la SARL Provence Méditerranée Etanchéité – PROMED,

la SAS Pinson Paysage Provence (NEO PAYSAGES),

la SASU MBE,

M. [D] [R],

la compagnie d’assurance Allianz Iard en qualité d’assureur de la SARL PROMED, de la SAS Pinson Paysage Provence (NEO PAYSAGES), de la SASU MBE et de l’EI [R] [D],

la SAS Real Sol,

la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de Real Sol et d’assureur CNR de la SCCV [Adresse 40],

la SAS BK Peinture,

la SAS EMPC,

la SA MMA Iard en qualité d’assureur de la SAS BK Peinture, de la SAS EMPC et de la SAS Pinson Paysage Provence (Neo Paysages),

la mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de la SAS BK Peinture, de la SAS EMPC et de la AS Pinson Paysage Provence (Neo Paysages),

la SAS PB Menuiserie,

la SA Generali Iard en qualité d’assureur de la PB Menuiserie,

en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de :

Joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le n°RG 24/3702, Débouter la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] de leurs demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves, désordres et non-conformités allégués, Si par extraordinaire il était fait droit à cette demande, Condamner l’ensemble des requis in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, Condamner l’ensemble des requis in solidum à réaliser les mêmes travaux sous astreinte deux fois supérieures à celle que vous retiendrez, Concernant la demande d’expertiseConstater que la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29] émet toutes protestations et réserves sur cette demande, Rendre commune et opposable l’ordonnance de référé à intervenir à l’ensemble des requis, Condamner l’ensemble des requis à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, Réserver les dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/1220.

Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 23 mai 2025.

A l’audience du 13 juin 2025, la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] ont maintenu leurs demandes à l’identique.

Sur le fondement des articles 1625, 1642-1, 1792-6 du code civil, L 242-1 du code de la construction et de l’habitation, et L 242-1 du code des assurances, il fait valoir que les sociétés défenderesses sont tenues d’une obligation non contestable de lever les réserves dans le délai d’un an à compter de la réception

La SAS Ogic Méditerranée et la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29], par des conclusions auxquelles il convient de se rapporter pour l’exposé des motifs, demandent de :

Joindre les procédures, Mettre hors de cause la société Ogic, Rendre commune et opposable l’ordonnance de référé à intervenir à l’ensemble des sociétés qu’elle a appelées dans la cause, Débouter la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] de leurs demandes, Concernant la demande de condamnation sous astreinte s’il était fait droit à cette demande, condamner l’ensemble des requis in soliudm à relever et garantir la SCCV Marseille Bd des [Adresse 34] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées, condamner l’ensemble des requis in solidum à réaliser les mêmes travaux sous astreinte deux fois supérieures à celle que vous retiendrez, concernant la demande d’expertise : constater que la SCCV Marseille Bd des [Adresse 34] émet toutes protestations et réserves sur cette demande d’expertise, rejeter la demande de chef de mission libellée « décrire les désordres constatés affectant les parties communes et privatives et notamment constater les désordres, malfaçons et dysfonctionnements suivants » et le remplacer par « décrire les désordres malfaçons et dysfonctionnement suivants »rendre commune et opposable l’ordonnance de référé à intervenir à l’ensemble des requis, condamner l’ensemble des requis à relever et garantir la SCCV Marseille bd des Joncs de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, débouter l’ensemble des parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SCCV Marseille bd [Adresse 31],réserver les dépens.

Elles font valoir que la société Ogic agit en qualité de gérant de la SCCV [Localité 39] bd [Adresse 31] qui est seule maitre de l’ouvrage et qu’aucun fondement ne justifie son maintien dans la cause.

Elles ajoutent que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la matérialité des désordres, du fait qu’ils constituent des réserves à la livraison ou ont été dénoncés dans le délai d’un mois suivant cette date, qu’ils sont fondés techniquement et qu’ils sont imputables au chantier.

La SAS Loma Ingenierie 83, par des conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de :

rejeter toute les demandes de condamnation, fins et conclusions formées à l’encontre de la société LOMA INGENIERIE 83, et notamment celles de condamnation sous astreinte, sur la demande d’expertise judiciaire, rejeter la demande de chef de mission « décrire les désordres constatés affectant les parties communes et privatives et notamment constater les désordres, malfaçons et dysfonctionnement suivants » ; recevoir les plus expresses protestations et réserves de faits, de droits et de responsabilité de la société Loma Ingenierie 83 sur la mesure d’expertise sollicitée à son encontre, en tout état de cause, condamner tout succombant à lui régler la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS PB Menuiserie et la SA Generali Iard en qualité d’assureur de la SAS PB Menuiserie, par des conclusions auxquelles il convient de se référer demandent :

à titre principal, de rejeter toute demande de condamnation faite à leur encontre, à titre subsidiaire, donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise, ordonner une expertise au contradictoire des sociétés requises, cette demande devant être considérée comme interruptive de prescription à l’égard de la concluante, en tout état de cause, condamner tout succombant à leur payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et statuer sur les dépens.

La SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la société Real Sol, par des conclusions auxquelles il convient de se reporter , demande de :

à titre principal, prononcer sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, rejeter toute demande de condamnations faite à son encontre,donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise, ordonner une expertise au contradictoire des sociétés requises, cette demande devant être considérée comme interruptive de prescription à l’égard de la concluante, en tout état de cause, condamner tout succombant à lu payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et statuer sur les dépens.

Elle fait valoir que les dommages allégués sont des réserves à la livraison et que seules les garanties facultatives seraient susceptibles d’être mobilisées, et que la police d’assurance souscrite a pris effet le 1er janvier 2021 et a été résiliée le 1er janvier 2022, soit avant la première réclamation.

La compagnie d’assurance Allianz Iard en qualité d’assureur de la SASU MBE, par des conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de :

ordonner la jonction des procédures, rejeter la demande de la SCCV visant à être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre, débouter la SCCV et tout concluant de toute demande formée à son encontre, donner acte à la SA Allianz Iard de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire, rejeter la demande de chef de mission de « décrire les désordres constatés affectant les parties communes et privatives et notamment constater les désordres, malfaçons et dysfonctionnements suivants » et le remplacement par « décrire les désordres malfaçons et dysfonctionnements suivants », compléter la mission d’expertise, déclarer commune et opposable à l’ensemble des requises les dispositions de l’ordonnance à intervenir, ; condamner tout succombant aux dépens.

La compagnie d’assurance Allianz Iard en qualité d’assureur de la SARL PROMED, par des conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de :

ordonner la jonction des procédures, rejeter la demande de la SCCV visant à être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre, débouter la SCCV et tout concluant de toute demande formée à son encontre, donner acte à la SA Allianz Iard de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire, rejeter la demande de chef de mission de « décrire les désordres constatés affectant les parties communes et privatives et notamment constater les désordres, malfaçons et dysfonctionnements suivants » et le remplacement par « décrire les désordres malfaçons et dysfonctionnements suivants », compléter la mission d’expertise, déclarer commune et opposable à l’ensemble des requises les dispositions de l’ordonnance à intervenir, ; condamner tout succombant aux dépens.

La compagnie d’assurance Allianz Iard en qualité d’assureur de la SAS Pinson Paysage Provence (NEO PAYSAGES), par des conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de :

ordonner la jonction des procédures, rejeter la demande de la SCCV visant à être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre, débouter la SCCV et tout concluant de toute demande formée à son encontre, donner acte à la SA Allianz Iard de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire, rejeter la demande de chef de mission de « décrire les désordres constatés affectant les parties communes et privatives et notamment constater les désordres, malfaçons et dysfonctionnements suivants » et le remplacement par « décrire les désordres malfaçons et dysfonctionnements suivants », compléter la mission d’expertise, déclarer commune et opposable à l’ensemble des requises les dispositions de l’ordonnance à intervenir, ; condamner tout succombant aux dépens.

La compagnie d’assurance Allianz Iard en qualité d’assureur de l’EI [R] [D], par des conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de :

ordonner la jonction des procédures, rejeter la demande de la SCCV visant à être relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre, débouter la SCCV et tout concluant de toute demande formée à son encontre, donner acte à la SA Allianz Iard de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire, rejeter la demande de chef de mission de « décrire les désordres constatés affectant les parties communes et privatives et notamment constater les désordres, malfaçons et dysfonctionnements suivants » et le remplacement par « décrire les désordres malfaçons et dysfonctionnements suivants », compléter la mission d’expertise, déclarer commune et opposable à l’ensemble des requises les dispositions de l’ordonnance à intervenir, ; condamner tout succombant aux dépens.

La SAS SGC, par des conclusions auxquelles il convient de se référer demande de :

à titre principal, déclare l’action de la SCCV [Adresse 38] bd [Adresse 31] forclose, à titre subsidiaire, débouter la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29] de sa demande de condamnation à lever sous astreinte les réserves, désordres et non conformités allégués, constater qu’elle formule des protestations et réserves sur la demande d’expertise, en tout état de cause, rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à la charge de la SCCV [Adresse 40].

S’agissant de la demande de condamnation sous astreinte à la levée des réserves, elle fait valoir que la SCCV est irrecevable en raison d’une forclusion et qu’elle ne démontre pas l’imputabilité des dommages à la société SGC.

La SAS ARTEC 64, la SAS BTP Consultants et la société EUROMAF en qualité d’assureur de ces sociétés, par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs demandent de :

ordonner la jonction des procédures, débouter la SCCV [Adresse 40] de ses demandes de condamnations in solidum dirigées à leur encontre, débouter la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] de leur demande au titre des frais irrépétibles et dépens, rejeter le chef de mission « décrire les désordres constatés affectant les parties communes et privatives et notamment constater les désordres, malfaçons et dysfonctionnements suivants » et le remplacement par « décrire les désordres malfaçons et dysfonctionnements suivants », donner acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d’expertise, dire que les dépens seront répartis entre la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] et la SCCV [Adresse 40].

La SA SMA assureur de la SAS Martin Duplantier Architectes et de la SAS Loma Ingenierie 83, et la société SMABTP assureur de la SAS SGC et de la SARL Etablissement Berton, par des conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent de :

rejeter la demande formée par la SCCV [Adresse 40] visant à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, débouter la SCCV [Adresse 40] et tout concluant de toute demande formée à l’encontre de la SMABTP et la SMA SA, rejeter la demande d’expertise formulée à l’égard de la SMABTP, juger que la SMA SA formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise, condamner la SCCV [Localité 39] [Adresse 28] à payer à la SMABTP la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 2000 euros à la SMA SA.

La SMABTP fait valoir que les requérants entendent poursuivre l’indemnisation de réserves ou désordres apparents qui ne sont pas couverts par les garanties souscrites par ses assurés.

La SA MMA Iard et la mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la SAS EMPC, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, demandent de :

ordonner la jonction des procédure, à titre principal, rejeter la demande de condamnation à relever et garantir formulée par la SCCV Bd des Joncs à leur encontre, rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire à leur contradictoire, mettre hors de cause la MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, à titre subsidiaire, rejeter toute demande de condamnation à leur encontre, juger qu’elles formulent les plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise, rejeter le chef de mission « décrire les désordres constatés affectant les parties communes et privatives et notamment constater les désordres, malfaçons et dysfonctionnements suivants » comme étant imprécise,limiter la mission d’expertise aux seuls désordres expressément énoncés par la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X],rejeter les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laisser les dépens à la charge de la SCCV [Adresse 40] et de la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X].

Elles font notamment valoir que les garanties souscrites ne sont pas susceptibles d’être mobilisées et que le contrat a été résilié au 31 décembre 2024, soit avant la date de la réclamation.

La SA MMA Iard et la mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles assureurs de la SAS BK Peinture, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

ordonner la jonction des procédure, à titre principal, rejeter la demande de condamnation à relever et garantir formulée par la SCCV Bd des [Adresse 34] à leur encontre, rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire à leur contradictoire, mettre hors de cause la MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, à titre subsidiaire, rejeter toute demande de condamnation à leur encontre, juger qu’elles formulent les plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise, rejeter le chef de mission « décrire les désordres constatés affectant les parties communes et privatives et notamment constater les désordres, malfaçons et dysfonctionnements suivants » comme étant imprécise,limiter la mission d’expertise aux seuls désordres expressément énoncés par la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X],rejeter les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laisser les dépens à la charge de la SCCV Marseille [Adresse 29] et de la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X].

Elles font notamment valoir que les garanties souscrites ne sont pas susceptibles d’être mobilisées et que le contrat a été résilié au 31 décembre 2021, soit avant la date de la réclamation.

La SAS Real Sol, représenté par son conseil, formule des protestations et réserves d’usage à l’oral.

La SAS Martin Duplantier Architectes, citée à personne morale,

la SARL Etablissement Berton, citée à personne morale,

la SARL Provence Méditerranée Etanchéité – PROMED, citée à personne morale,

la SAS Pinson Paysage Provence (NEO PAYSAGES), citée à étude,

la SASU MBE, citée à étude,

L’EI [D] [R], citée à personne morale,

la SA AXA France Iard en qualité d’assureur CNR de la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29], citée à personne morale,

la SAS BK Peinture, citée à personne morale,

la SAS EMPC, citée à étude,

la SA MMA Iard en qualité d’assureur de la SAS Pinson Paysage Provence (Neo Paysages), citée à personne morale,

la mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de la SAS Pinson Paysage Provence (Neo Paysages), citée à personne morale,

n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 août 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des dossiers, déjà ordonnée par le passé.

Il n’y a pas plus lieu d’ordonner que la présente ordonnance sera commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause, cette demande étant redondante.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Ogic Méditerranée

La société Ogic Méditerranée fait valoir qu’elle n’agit dans le cadre du présent dossier, qu’en qualité de gérant de la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29] qui est seule maitre de l’ouvrage et qu’aucun fondement ne justifie son maintien dans la cause. Les demandeurs ne formulent aucune observation à ce titre.

Toutefois, il résulte des documents transmis que cette société à une activité de promotion immobilière et que plusieurs documents de la procédure portent une entête au nom de la société Ogic, et notamment les rapports de réserves du 1er décembre 2023 et le contrat de réservation de Mme [S] [I], entretenant une confusion entre la SCCV [Localité 39] bd [Adresse 31] et la SASU Ogic Méditerranée.

En l’état des documents produits à ce stade, il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la société Ogic Méditerranée.

Sur la demande de mise hors de cause de la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la société Real Sol :

Elle fait valoir que les dommages allégués sont des réserves à la livraison et que seules les garanties facultatives seraient susceptibles d’être mobilisées. Or elle indique que la police d’assurance souscrite a pris effet le 1er janvier 2021 et a été résiliée le 1er janvier 2022, soit avant la première réclamation.

Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la mobilisation des garanties assurantielles, et ce d’autant plus que la nature des désordres et les responsabilités des différentes entreprises ne sont pas tranchées et qu’une expertise doit être ordonnée pour apprécier l’origine, la nature et les causes des désordres.

La demande de mise hors de cause est donc prématurée et doit être rejetée.

Sur la demande de mise hors de cause de la SMABTP concernant la demande d’expertise :

La SMABTP fait valoir que les requérants entendent poursuivre l’indemnisation de réserves ou désordres apparents qui ne sont pas couverts par les garanties souscrites par ses assurés.

Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la mobilisation des garanties assurantielles, et ce d’autant plus que la nature des désordres et les responsabilités des différentes entreprises ne sont pas tranchées et qu’une expertise doit être ordonnée pour apprécier l’origine, la nature et les causes des désordres.

La demande de mise hors de cause est donc prématurée et doit être rejetée.

Sur la demande de mise hors de cause des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureur de la SAS EMPC :

Les sociétés d’assurance font notamment valoir que les garanties souscrites ne sont pas susceptibles d’être mobilisées et que le contrat a été résilié au 31 décembre 2024, soit avant la date de la réclamation.

Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la mobilisation des garanties assurantielles, et ce d’autant plus que la nature des désordres et les responsabilités des différentes entreprises ne sont pas tranchées et qu’une expertise doit être ordonnée pour apprécier l’origine, la nature et les causes des désordres.

La demande de mise hors de cause est donc prématurée et doit être rejetée.

Sur la demande de mise hors de cause des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureur de la société BK Peinture :

Les sociétés d’assurance font notamment valoir que les garanties souscrites ne sont pas susceptibles d’être mobilisées et que le contrat a été résilié au 31 décembre 2021, soit avant la date de la réclamation.

Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la mobilisation des garanties assurantielles, et ce d’autant plus que la nature des désordres et les responsabilités des différentes entreprises ne sont pas tranchées et qu’une expertise doit être ordonnée pour apprécier l’origine, la nature et les causes des désordres.

La demande de mise hors de cause est donc prématurée et doit être rejetée.

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

En l’espèce, les pièces produites par le syndicat des copropriétaires sont insuffisantes pour caractériser une obligation non contestable de la SCCV au titre des désordres constatés et une expertise s’impose pour déterminer notamment la nature et l’origine des désordres.

Il convient donc de rejeter la demande de la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] de condamner la SASU Ogic Méditerranée et la SCCV [Adresse 40] à procéder sous astreinte à la levée des réserves.

La demande principale du syndicat des copropriétaires ayant été rejetée, il n’y a pas lieu d’étudier les demandes de la SCCV [Adresse 38] [Adresse 29] à être relevée et garantie, qui sont sans objet.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). L’action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Cass., Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539).

***

En l’espèce, il apparaît que la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation et en mettant à la charge de la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] et de la SCCV [Adresse 40] le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X].

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons que la demande de jonction est devenue sans objet ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la société Ogic Méditerranée ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la société Real Sol ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la SMABTP ;

Rejetons la demande de mise hors de cause des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureur de la SAS EMPC ;

Rejetons la demande de mise hors de cause des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureur de la société BK Peinture ;

Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;

Rejetons la demande de condamnation sous astreinte à la levée des réserves ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[J] [K]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Port. : 06.71.19.93.09

Courriel : [Courriel 35]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 26], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions, le procès-verbal de constat en date du 23 janvier 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— établir une chronologie de la survenance des désordres/des travaux/ des opérations de construction, et notamment des dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux, de prise de possession de l’ouvrage, de réception,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X], pour moitié, et par la SCCV [Adresse 40], pour moitié, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons toutes les autres demandes ;

Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI MEG, Mme [S] [I], M. [M] [C], Mme [Y] [A], M. [N] [X] et Mme [B] [V] épouse [X].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 05/09/2025

À

— [K] [J] (expert)

Grosse délivrée le 05/09/2025

À

— Maître Grégoire ROSENFELD

— M^e Georges GOMEZ

— Maître Laure CAPINERO

— Maître Fabien BOUSQUET

— Maître Paul GUILLET

— Maître Alain DE ANGELIS

— Maître Joanne REINA

— M^e Anne BENHAMOU

— Maître Dominique PETIT-SCHMITTER

— Maître Renaud PALACCI