COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/01031 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PPN

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée, siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [8] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Juin 2025 à 14h05, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DU VAR ;

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Sofia BOUYADOU

avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [N] [M] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [R] [S] né le 08 Avril 1990 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant l’obligation de quitter le territoire français n°2023-21-833 en date du 04 octobre 2023, notifié le même jour édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 02 juin 2025 notifiée le 02 juin 2025 à 09h45,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : non je n’ai pas d’autre identité. C’est [S] mon nom. A chaque fois que je suis interpellé ou controlé je donne ma vraie identité. On me l’a dit hier. Une fois j’étais saoul, j’avais trop bu, j’ai donné le nom de mon ami.

Le magistrat du siège donne lecture de la requête de la Préfecture du Var.

La personne étrangère présentée déclare : J’ai pas exécuté la décision car j’étais malade et je suis resté pour me soigner. C’est depuis mon accident de travail. Il dit qu’il a envoyé tous les documents.

Il travaillait à la mairie, il travaillait le week end.

J’ai pris même des photos avec le maire.

Observations de l’avocat : Ils voulaient l’aider à régulariser sa situation.

La personne étrangère présentée déclare : Je travaillais dans des conditions difficiles.

La personne étrangère présentée déclare : C’était la mairie de [Localité 6], près de [Localité 11].

Non j’étais juste venu pour visiter la ville, je suis resté 6 jours et j’ai été interpellé. Oui c’était pour une bagarre.

Si j’étais quelqu’un de voyou je ne ferais pas que 6 mois au lieu de 1 an.

Mon adresse était à [Localité 16], tout le monde connais mon adresse.

Quand je travaillais mon adresse était à [Localité 12], j’avais ma propre adesse, je payais mes factures, je faisais tout. Après mon accident de travail je me suis déplacé à [Localité 16], j’ai ma famille là bas qui pouvait m’entretenir. C’est ma famille qui a perdu mon passeport.

Je ne suis pas contre retourner en Algérie, maisje veux juste terminer mes soins et repartir de moi même.

Non je suis juste passer par l’Espagne, je suis resté 3 jours là bas.

Sur la bagarre, c’est la première fois que je me retrouve dans cette situation au CRA. Non c’est la première fois. J’ai été assigné à résidence.

Je suis arrivé à 13h je ne sais pas comment ça se pase ici, je ne savais pas ou dormir, un retenu ma demandé de dormir avec eux dans la chambre. Ils prennaient de la cocaïne, on m’en a proposé mais j’ai refusé, je suis sportif, même la cigartette, je ne fume pas. Ils m’ont demandé que si je ne consomme pas, que je leur paye la consommation. Quand j’ai refusé ils m’ont forcé à appeler ma famille, parce que ma famille est riche en Algérie. Ils m’ont demandé de payer avec des cartes PCS, j’ai changé de chambre et ils se sont mis d’accord pour m’agresser. Ils ont déchiré mon.. Il y a la caméra qui peut prouver tout ça. Je suis sportif j’ai pu me défendre. Je ne sais pas comment ça se passe, je suis juste parti voir le médecin.

Observations de l’avocat : monsieur demande de ne pas faire droit àla requete du préfet. Je n’ai pas de passeport en cours de validité, monsieur a indiqué qu’il réside à [Localité 16] à [Localité 17] chez des amis. Je n’ai pas de jusitificatifs. Monsieur porte encore les stygmates des violences qu’il a subit, ce qui me contraint à constater une incompatibilité avec le centre de rétention, vous avez un certificat médical qui vient appuyer ses déclarations. Les assignations n’ont pas été respectées car il avait été victime d’un accident. Il ne l’a fait qu’une fois et après il n’a plus été en capacité de se représneter. Je vous demande de l’assigner à résidence. Il était en passe de solliciter un titre de séjour. Il est en France depuis 4 ans. Il était pour l’instant occupé par le fait de se soigner. Il n’y a pas d’opposition de sa part, il va rejoindre son pays d’origine. Je vous demande de porter une attention particulière sur sa situation quant aux violences qu’il a subit.

La personne étrangère présentée déclare : j’ai toujours été réglo, je n’ai jamais commis la moindre infraction en France. J’ai travaillé dans les champs, à la mairie, j’ai tout fait. J’ai fait des études, je ne suis pas une menace, en Algérie j’étais dans la brigade anti-terroriste.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que Monsieur [R] [S] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire délivrée le 4 octobre 2023 ; qu’il a été placé au centre de rétention le 2 juin 2025 ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

A l’audience, Monsieur [R] [S] déclare qu’il reste en France pour se soigner car il a eu un accident de travail quand il travaillait à la mairie de [Localité 7] ; qu’il a été victime d’une agression le 2 juin au centre de rétention, que son avocate indique que son placement au centre de rétention est incompatible avec cette agression ; que cependant, s’il produit un certificat médical et porte physiquement les stigmates de cette agression au centre de rétention le Dr [T] n’a pas délivrer de certificat médical d’incompatibilité ;

Attendu que Monsieur [S] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, n’ayant pas de passeport en original en cours de validité ; qu’il ne justifie pas d’une adresse en France ; qu’il est sortant de la maison d’arrêt de [Localité 13] pour avoir été condamné pour des faits de violences à la peine de 12 mois emprisonnement assorti d’un mandat de dépôt qu’il s’est déjà soustrait 3 fois à de précédentes mesures d’éloignement et qu’il ne veut pas rentrer en Algérie ;

Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat d’Algérie le 29 mai 2025 d’une demande de reconnaissance et de laissez-passer consulaire afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement ;

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la préfecture du Var ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [S]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 01 juillet 2025 à 24h00;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 9] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 10],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 15]

en audience publique, le 05 Juin 2025 À 10h 35

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 05 juin 2025

L’intéressé