Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 21 janvier 2025, n° 24/07638

TJ Marseille 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande de divorce.
Rejeté
Demande de report des effets
Le tribunal a estimé que la demande de report des effets du divorce n'était pas justifiée et a donc décidé de la rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 21 janv. 2025, n° 24/07638
Numéro(s) :	24/07638
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura SARKISSIAN
Cabinet(s) :	GAZIELLO SARKISSIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

N° RG 24/07638 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4RKC

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [F]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 04 Novembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 21 Janvier 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement

par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [R] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (SÉNÉGAL)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 24 avril 1993 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en date du 17 juin 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [M] [F], né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)

et de

— [Y] [R] , née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (SÉNÉGAL)

(étant observé que sur l’acte de mariage le lieu de naissance est orthographié : [U] [G])

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE [Y] [R] de sa demande tendant à reporter la date des effets du divorce au 1er janvier 2014 ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 septembre 2018 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [Y] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 JANVIER 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES