COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00471 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6EUH

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLi greffière et en présence de Anaïs MARSOT, Greffier,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Mars 2025 à 11h44, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [T] [P], dûment assermenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Laura WESLING avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [M] [Z] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [W] [D]

né le 07 Octobre 1996 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’une condamnation ordonnant son interdiction temporaire du territoire français prononcée par le TC de [Localité 11] le 18 septembre 2024,

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 11 mars 2025 notifiée le 11 mars 2025 à 09h05,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : non je n’ai pas de documents d’identité. J’ai de la famille à [Localité 9], non je n’ai pas d’adresse. Mais je peux avoir une attestation d’hébergement. Oui c’est la première fois que je suis au CRA, ça fait un an que je suis en France et 7 mois en prison. Oui je suis venu pour faire du trafic de stupéfiants. Je compte refaire ma vie, il y a de la famille qui m’attend. Oui j’ai de la famille en TUNISIE. J’ai une formation en pâtisserie. Non je n’ai rien à dire.

Le représentant du Préfet :absence de garantie de représentation, risque de soustraction avéré, il n’a pas éxécuté une OQT précedente, il indique vouloir se maintenir sur le territoire. Monsieur déclare être entré en 2024 et a été condamné à 2 reprises. Nous avons saisit les autorités tunisiennes le 11 mars. Nous sollciitons une prolongation.

Observations de l’avocat : je n’ai pas soulevé de nullité, il comprend les raisons pour lesquelles il est ici. Les diligences ont été effectuées par la préfecture pour la saisine du consulat. Il est possible que sa rétention soit prolongé aujourd’hui.

La personne étrangère présentée déclare :je me suis retrouvé en prison mais je pense que tous ceux qui arrivent en FRANCE commettent cette erreur c’est une erreur de débutant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que Monsieur [W] [D] a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 18 septembre 2024 à une interdiction du territoire national d’une durée de 5 ans ; qu’il a été placé au centre de rétention le 11 mars 2025 ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

A l’audience, Monsieur [W] [D] déclare qu’il est venu en France pour le stupéfiants il y a un an, qu’il a de la famille à [Localité 8], qu’il a une formation en pâtisserie.

Attendu que Monsieur [W] [D] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [10] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité ; qu’il déclare ne pas avoir de domicile mais qu’il peut obtenir une attestation d’hébergement; qu’il a été condamné à une peine de qu’il sortait de la maison d’arrêt des Baumettes au moment de son placement au centre de rétention;

Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat de Tunisie le11 mars 2025 d’une demande de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d’éloignement ;

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la préfecture des Bouches du Rhône ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [W] [D]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 09 avril 2025 à 24h00;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 11]

en audience publique, le 14 Mars 2025 À 10h48

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 14 mars 2025

L’intéressé