TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffiers : Madame ALI, lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025

GROSSE :

Le 20 novembre 2025

à M^e SANGUINETTI

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 25/03595 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6S6X

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SA LOCACIL

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [M]

né le 19 Octobre 1954 à ALGÉRIE

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [R] [M]

née le 23 Décembre 1964 à ALGÉRIE

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 15 septembre 2020, relatif à un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer initial mensuel de 541,62 euros outre 142 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN’LI PACA a fait signifier à Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire, le 27 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SA IN’LI PACA a fait assigner Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 18 septembre 2025.

A cette audience, la SA IN’LI PACA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 763,95 euros, au 11 septembre 2025.

Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] ne comparaissent pas, bien que cités par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

LA SA IN’LI PACA a produit la notification à la CCAPEX en date du 29 février 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires le 27 février 2024, soit deux mois au moins avant l’assignation du 24 juin 2025.

LA SA IN’LI PACA produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 14 mai 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 septembre 2025.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a, 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs a été signifié à Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] le 27 février 2024, pour un arriéré locatif de 2 336,98 euros.

Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] ne justifient nullement de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement.

Par ailleurs, il est constant que les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 27 mars 2024, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] seront condamnés solidairement à payer à la SA IN’LI PACA une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 763,49 euros), à compter du 28 mars 2024 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA IN’LI PACA.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que les locataires restaient débiteurs d’une dette locative de 2 407,48 euros au 10 juin 2025.

Vu le décompte actualisé au 11 septembre 2025, fixant la dette locative à une somme de 763,95 euros, terme du mois de septembre 2025 inclus.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner solidairement Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] à payer à la SA IN’LI PACA la somme de 763,95 euros à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M], qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et seront condamnés in solidum à payer à la SA IN’LI PACA une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA IN’LI PACA recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties le 15 septembre 2020 concernant l’appartement situé [Adresse 1], à effet au 27 mars 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA IN’LI PACA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] solidairement à payer à la SA IN’LI PACA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 28 mars 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 763,49 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] solidairement à verser à la SA IN’LI PACA la somme de 763,95 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] in solidum à payer à la SA IN’LI PACA la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] et Madame [R] [M] in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,