Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 14 mai 2025, n° 24/02783

TJ Marseille 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Affiliation au régime des travailleurs indépendants
Le tribunal a constaté que l'URSSAF justifie tant du principe que du montant de sa créance, et que Monsieur [Y] ne conteste pas sa dette.
Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
Le tribunal a déclaré Monsieur [Y] redevable de la somme de 4573 € au titre des cotisations du 4ème trimestre 2023, en raison de l'absence de contestation de sa part.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Le tribunal a décidé que les frais de signification et les dépens seraient laissés à la charge de Monsieur [Y], conformément à l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.
Accepté
Application des dispositions du code de procédure civile
Le tribunal a statué que les dépens de l'instance seraient laissés à la charge de Monsieur [Y], conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 14 mai 2025, n° 24/02783
Numéro(s) :	24/02783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

JUGEMENT N°25/01742 du 14 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 24/02783 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CG6

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [Z] [Y]

né le 06 Avril 1966 à

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

DÉBATS : À l’audience publique du 12 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : MAUPAS René

DICHRI Rendi

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise en main propre au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [Z] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte n° 9370000020022128010071077078 décernée le 16 mai 2024 par l’URSSAF [9] et signifiée le 30 mai 2024 d’un montant de 20795 € au titre des cotisations et majorations dues pour le 4ème trimestre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, l’URSSAF [9] sollicite du tribunal de :

— Recevoir comme régulier le recours introduit par Monsieur [Y] [Z] à l’encontre de la contrainte litigieuse,

Sur le fond,

— Constater que la contrainte est fondée en son principe,

— Valider la contrainte émise le 16 mai 2024 et signifiée le 31 mai 2024 pour un montant ramené à 4356 € à titre de principal, et 217 € de majorations de retard, soit un total de 4573 € au titre des cotisations du 4ème trimestre 2023,

— Condamner l’assuré au paiement de la somme de 4573 €,

— Condamner Monsieur [Y] aux frais de signification de la contrainte,

— Condamner Monsieur [Y] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,

— Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile,

— Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [Y].

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF [9] fait valoir que Monsieur [Y] est affilié au régime des travailleurs indépendants depuis le 12 septembre 2006 en qualité de chef d’entreprise individuelle. Elle précise que les cotisations ont été initialement calculées sur la base des revenus déclarés par Monsieur [Y] en 2022, puis régularisées sur la base des revenus définitifs de 2023.

Monsieur [Z] [Y], présent, demande au tribunal de valider la contrainte.

Il fait valoir qu’il ne conteste pas les sommes réclamées, précisant que son activité a rencontré des difficultés après la période du covid.

La présente affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

En l’espèce, la contrainte a été décernée le 16 mai 2024 et signifiée le 30 mai 2024.

Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.

L’opposition a été formée par courrier déposé au greffe le 12 juin 2024, soit dans le délai de 15 jours susmentionné.

L’opposition à contrainte formée par Monsieur [Z] [Y] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6 du code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour les périodes litigieuses.

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

En l’espèce, Monsieur [Z] [Y] fait valoir qu’il ne conteste pas sa dette et il ne soulève aucun moyen de nature à remettre en cause le bien fondé de la contrainte.

En conséquence, Monsieur [Z] [Y] sera déclaré redevable de la somme de 4573 € au titre des cotisations du 4ème trimestre 2023.

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Z] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [Z] [Y] à la contrainte n° n° 9370000020022128010071077078 décernée le 16 mai 2024 par l’URSSAF [9] et signifiée le 30 mai 2024 d’un montant ramené à la somme de 4573 € au titre des cotisations et majorations dues pour le 4ème trimestre 2023,

VALIDE la contrainte n° 9370000020022128010071077078 décernée le 16 mai 2024 par l’URSSAF [9] et signifiée le 30 mai 2024 d’un montant ramené à la somme de 4573 € au titre des cotisations et majorations dues pour le 4ème trimestre 2023,

CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à l’URSSAF [9] la somme de 4573 € au titre des cotisations et majorations dues pour le 4ème trimestre 2023,

CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale,

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [Z] [Y] en application de l’article 696 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE