TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/06677 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3RW5

AFFAIRE :

M. [G] [B] (la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES)

C/

M. [Y] [I] (SHOWROOM DUBAI CARS)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Par M^me Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [B]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [I] (SHOWROOM DUBAI CARS)

demeurant [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 20 juin 2023, [G] [B] a assigné [Y] [I] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins notamment d’obtenir du tribunal au visa des articles L.217-3, L.2l7-5 et L.2l7-8 du Code de la consommation de :

PRONONCER la résolution dc la vente du véhicule Porsche PANAMERA GTS, immatriculé provisoirement WW 314 VF, pour défaut de conformité notamment administrative ;

CONDAMNER Monsieur [Y] [I] à rembourser le prix du véhicule au demandeur, soit la somme de 43.990,00 Euros, avec intérêts au taux légal ;

CONDAMNER Monsieur [Y] [I] à rembourser au demandeur la somme totale de 3499,81 Euros, correspondant à l’ensemble des frais engendrés par la vente, lesquels devront être réactualisés, si nécessaire, au jour où: la juridiction statuera, suite à la communication de pièces nouvelles du demandeur en cours de procédure ;

CONDAMNER Monsieur [Y] [I] à venir récupérer le véhicule qui est à sa disposition, par tout moyen à sa convenance et à ses frais ;

CONDAMNER Monsieur [Y] [I] à payer au demandeur les sommes de 2000 Euros pour résistance abusive ;

CONDAMNER Monsieur [Y] [I] à payer au demandeur la somme de 3.000 Euros sur e fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens d’instance sur le fondement des dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur affirme que :

Il est un consommateur et [Y] [I] qui est un entrepreneur individuel, un professionnel au sens du code de la consommation.Le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné du fait de l’absence de certificat d’immatriculation définitif or le véhicule, disposant d’un certificat d’immatriculation provisoire à l’étranger, lui a été livré sans document de cession, carnet d‘entretien, justificatif d’entretien, contrôle technique et carnet de garantie, ce qui ne lui a pas permis de mettre en conformité administrative le véhicule, qui est immobilisé au garage PORSCHE.Il dispose du choix de solliciter la résolution de la vente et d’être remis dans l’état dans lequel il se trouvait avant celle-ci de sorte qu’il sollicite les sommes de 43.990,00 Euros correspondant au prix de vente du véhicule, l.645,00 Euros correspondant à la carte grise, l.000 Euros correspondant aux frais d’immatriculation et garantie de 24 mois, 599,00 Euros correspondant à l’installation système de traqueur posé par le garage Porsche, 255,81 Euros au Remorquage du véhicule pour expertise amiable,

Valablement assigné par le biais d’un procès-verbal de recherches infructueuses, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution de la vente :

Monsieur [G] [B] rapporte la preuve d’avoir acquis le véhicule litigieux selon facture du 3 août 2022 auprès de la société PM AUTO représentée par Monsieur [Y] [I]. Le véhicule lui a été livré avec un certificat d’immatriculation provisoire valable jusqu’au 2 décembre 2022.

Le 7 mars 2023, par rapport d’expertise, il est établi que le véhicule présente des défauts de conformité importants puisque celui-ci ne peut être utilisé faute de certificat d’immatriculation et faute de pouvoir l’établir du fait de l’absence de procès-verbal de contrôle technique, de copie du certificat d’immatriculation d’origine, d’attestation de dédouanement et d’une attestation de conformité du constructeur.

Au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus, il apparaît que le véhicule vendu n’est pas apte à remplir son usage premier, à savoir circuler sur la route, et ne correspondait pas au bien tel que commandé. Il est donc non-conforme au sens de l’article L217 5, I, 1° et 2° du code de la consommation.

Il résulte des échanges de messages entre les parties que Monsieur [B], a exigé la mise en conformité du bien conformément à l’article L217-8 du même code. Monsieur [B] est donc bien fondé à solliciter la résolution de la vente conformément à l’article L217-14 du même code.

Il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque PORSCHE, de modèle PANAMERA, immatriculé WW 314 VF survenue entre les parties le 3 août 2022.

Sur la restitution du prix de vente et la récupération du véhicule :

Le prix de vente résulte de la facture. La résolution doit entraîner sa restitution. [Y] [I] sera condamné à restituer à Monsieur [G] [B] la somme de 44.000€.

Il sera également condamné à procéder à ses frais à la récupération du véhicule en panne au garage PORSCHE de [Localité 3].

Sur les frais annexes :

Il est établi que [Y] [I] a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme. Il est donc tenu d’indemniser Monsieur [B] pour les pertes subies du fait de ce manquement, au titre notamment des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil.

[Y] [I] sera condamné à verser à Monsieur [B] la somme de 1645 au titre de ses frais pour l’établissement d’une carte grise pour le véhicule, de 1000 € au titre de la garantie 24 mois, 599 euros au titre de l’installation d’un système traqueur et 255,81 euros correspondants aux frais de remorquage.

Sur la résistance abusive :

[G] [B] affirme « qu’il ne peut être contesté que [Y] [I] fait état d’une résistance abusive ». Toutefois il n’avance pas de fondement juridique et ne le démontre pas. En conséquence il sera débouté de sa demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner [Y] [I], qui succombe aux demandes de Monsieur [B], aux entiers dépens.

Il y a lieu de condamner [Y] [I] à verser à Monsieur [B] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque PORSCHE, de modèle PANAMERA immatriculé WW 314 VF intervenue entre les parties ;

CONDAMNE [Y] [I] à restituer à Monsieur [B] la somme de 43.990 euros au titre du prix de vente ;

CONDAMNE [Y] [I] à procéder à ses frais à la récupération du véhicule immobilisé au garage PORSCHE de [Localité 3] ;

CONDAMNE [Y] [I] à verser à Monsieur [G] [B] la somme de 3499,81 au titre des frais engendrés par la vente;

DEBOUTE [G] [B] de la demande formulée au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE [Y] [I] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [Y] [I] à verser à Monsieur [G] [B] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT