TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00054

N° Portalis DBW3-W-B7H-3JWC

AFFAIRE : LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MANOSQUE

C/ S.A.R.L. MDI

DÉBATS : A l’audience Publique du 1er Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MANOSQUE, dont les bureaux sont situés 132 boulevard des Cougourdelles à MANOSQUE (04100), agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute Provence – Direction générale Des Finances publiques – Centre des Finances publiques – 19 boulevard Victor Hugo à DIGNES LES BAINS (04015)

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Agnès VENE pour avocat postulant et M^e Pascal ANTIQ pour avocat plaidant, avocat au Barreau de DIGNES LES BAINS

CONTRE

La société MDI, société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 441 356 094, ayant Monsieur [B] [E], dont le siège social est 28 rue Emile Duclaux à MARSEILLE (13004), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège

Ayant M^e Alain GALISSARD pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des impôts des Particuliers d’AUBAGNE, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul, CS 60810 – 13677 AUBAGNE CEDEX,

— hypothèque légale publiée le 3 mars 2014 volume 2014 V n°879

— hypothèque légale publiée le 1er avril 2015 volume 2015 V n°1038

— hypothèque légale publiée le 1er avril 2016 volume 2016 V n°1409

— hypothèque légale publiée le 27 Février 2017 volume 2017 V n°924

— hypothèque légale publiée le 25 mai 2018 volume 2018 V n°2292

— hypothèque légale publiée le 19 mai 2019 volume 2019 V n°2930

— hypothèque légale prise le 23 mai 2023 en cours de publication,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Manosque poursuit à l’encontre de la société MDI, suivant commandement de payer en date du 2 décembre 2022, signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 27 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°16, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une propriété consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de trois niveaux comprenant un appartement au troisième étage, un appartement au deuxième étage, un studio au premier étage et un local commercial au rez-de-chaussé, dans un immeuble situé 2 rue de l’Arceau à AUBAGNE (13400), cadastrée section AD n°162, pour une contenance 83ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 23 mars 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la société MDI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 mai 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mars 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 mars 2023 Service des Impôts des Particuliers d’Aubagne qui a procédé à une déclaration de sa créance par acte du 23 mai 2023 pour un montant total de 27 291 euros.

Par décision en date du 15 octobre 2024, la société a été autorisée de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 400 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 11 février 2025, la sarl MDI a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

La prolongation du délai de vente amiable a été autorisée par décision du 1er avril 2025.

Lors de l’audience du 1er juillet 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une propriété consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de trois niveaux comprenant un appartement au troisième étage, un appartement au deuxième étage, un studio au premier étage et un local commercial au rez-de-chaussé, dans un immeuble situé 2 rue de l’Arceau à AUBAGNE (13400), cadastrée section AD n°162, pour une contenance 83ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 3 Décembre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION