COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 25/01054

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Célia SANDJIVY, Greffier,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Juin 2025 à 12H46, présentée par Monsieur le Préfet du département du LE PREFET DU VAR,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Marc OREGGIA, avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée ayant refusé d’indiquer au début de la procédure la langue qu’elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

Attendu qu’il est constant que

[J] [O]

Né le 11 juin 2005 à [Localité 10] ALGERIE

de nationalité algérienne

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant OQTF assorti d’une assignation à résidence

en date du 8 octobre 2024 et notifié le notifié le même jour

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 5 juin 2025 notifiée le 6 juin 2025 à 9H32,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LA NULLITÉ :

L’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif Monsieur est en France depuis ses 9ans, il a eu un rejet de sa demande titre de séjour de jeune majeur et puis à cause de ses mauvaises fréquentations a été condamné depuis novembre et a fait de la détention. Le Préfet prend un arrêté de rétention de manière anticipée le 05 juin alorsqu’il sort le 06 juin. Le registre ne mentionne pas la qualité de sortant de prison de Monsieur et ne mentionne pas la date de l’arrêté ni la notification de cet arrêté.

(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare :

Observations de l’avocat : Monsieur est en France depuis qu’il a 9 ans , il n’a pas de famille là-bas, il ne conaît pas la vie en Algérie, chez lui on parle français. Il n’a aucun logement ni de famille. Jusqu’en 2023 la scolarité était bonne, sa famille est bien integrée en France.

Remise d’un dossier de plaidoirie à l’audience.

Le recoirs contre le refus de sa demande de titre est pendant devantla Cour la clôture intervient en juillet 2025.

La personne étrangère présentée déclare : en 2020 j’ai commencé à avoir des mauvaises fréquentations, je ne consomme plus de stupéfiant, je vis au centre ville de [Localité 11] c’est paisible, calme et c’est tranquille. On ne retrouve plus mon passeport. On est arrivé en France à 8 ans et demi, 9ans on a galéré. Je comptais en sortant de prison retourner en formation et préparer mon avenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA NULLITE

Sur la conformité du registre de rétention avec l’arrêté du 6 mars 2018

L’article L744-2 du CESEDA dispose qu’il est tenu. dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments

d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

L’article R743-2 du CESEDA rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée

et signée, selon le cas par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a

ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative. elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite

par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

Selon les dispositions de l’article 2 du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention

et d°tm traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “logiciel de gestion

individualisée des centres de -rétention administrative et de son annexe, le registre de rétention

enregistrent les données à caractère personnel et informations suivantes:

I. – Concernant l’étranger faisant l’objet de la mesure de placement en rétention

administrative :

. 1° Nom(s). prénom(s), alias éventuels ;

2° Date et lieu de naissance, nationalité ;

3° Sexe ; *

4° Situation familiale, nom(s), prénom(s) et âge des enfants mineurs accompagnants;

5° Photographie d’identité ; '

6° Tvpe et validité- du document d’identité éventuel ;

7° Numéro de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

correspondant au dossier de l’étranger placé en rétention ;

8° Le cas échéant, qualité de sortant de prison ;

9° Signature.

H. – Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative :

1° Date et heure du prononcé et de la notification de l’arrêté préfectoral de placement en

rétention et. le cas échéant, des décisions de prolongation ;

2° Lieu de placement en rétention. date et heure d’admission au centre de rétention

administrative. date .et heure d’un transfert d’un lieu de rétention administrative à un autre lieu

de rétention et motif ;

3° Préfecture en charge de l’exécution de la mesure 'de placement en centre de rétention

administrative ;

4° Service interpellateur ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre

de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ;

. 5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et 'heure de la notification des

droits, référence du procès-verbal de notification) ;

6° Agent chargé de la mesure d’admission en centre de rétention administrative : nom,

prénom. grade. numéro d’identification. signature ;

7° Conditions particulières d’accueil, secteur d’hébergement, affectation d’une chambre et

d’un lit :

_ ' 8° Origine, nature et date de la mesure d’éloignement, date de sa notification, interdiction

de retour ;

2 9° Bagages placés en consigne : numéro de registre et de consigne, détail et état des

bagages, date de restitution des bagages ;

10° Biens placés au coffre : numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des

objets écartés, date de dépôt et de restitution ;

11° Objets laissés à la disposition du retenu ; _

12° Mouvements d’argent : numéro de registre, détail du numéraire, date et heure de dépôt

et de retrait des fonds ; .

13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise

à l’écart, dates de début et de ?n de la mise à l’écart et avis de cette mesure aux autorités

indiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro .d’identi?cation de

l’agent ayant décidé la mise à l’écart, date et heures d’une demande d’exa_men médical et, le cas

échéant, date et heure de l’examen médical et desmesures prescrites nécessitant l’intervention

d’un agent du centre de rétention administrative ; ~

14° Hospitalisation éventuelle : date et heure d’admission, coordonnées de l’établissement

hospitalier. date et heure de sortie ;

15° Existence d’une procédure << étranger malade ›› : date de saisine de 1'agence régionale

de santé ([Localité 6]), avis de l'[Localité 6]. décision préfectorale ;

16° Nom, prénom et signature de l’interprète ;«

17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

III. – Concernant les procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention:

1° Contentieux’administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l’audience,

décision, appel ; -

2° Contentieux iudiciaire : présentation devant le iuge des libertés et de la détention (JLD)

et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d’audience de la cour

d’appel, résultat, motif d’annulation ; -

3° Demande d’asile : date et heure du dépôt de la demande, modalité d’instruction, décision

de l’Office francais de protection des réfugiés et apatrides et date de celle-ci, recoins auprès de

la Cour nationale du droit d’asile.

IV. – Concernant la ?n de la rétention et l’éloignement :

1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d’identification

ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non'-présentation, date de

l’entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l’entretien, délivrance du laissez-passer

consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire;

2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de

départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ;

3° Fin de la rétention : date et motif de la fin de rétention.

En l’espèce, le décidé de placement a été pris le 5 juin 2025 à 9H32 et que la notification des droits au centre de rétention a été faite le 6 juin 2025 ; que le registre mentionne que le décidé de placement a eu lieu le 6 juin 2025, que dès lors il y a une erreur sur le registre ne permettant pas au juge de s’assurer de l’effectivité des droits de la personne retenue ; que l’erreur sur le registre fait nécessairement grief, la procédure est entachée d’une irrégularité et il y a lieu de ne pas faire droit à la requête de la préfecture ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

FAISONS DROIT à l’exception de nullité de nullité

DISONS qu’il sera mis fin à la rétention de M. [O] [J]

REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

METTONS fin à la rétention administrative de M. [O] [J]

RAPPELONS à M. [O] [J] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d’assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

****

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 9]

En audience publique, le 09 Juin 2025 À 13 h05

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 9 juin 2025

L’intéressé