TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 07 Mai 2026

Président : Madame ZARB, Vice-Présidente

Greffier : Madame FEDJAKH lors des débats

Madame TERRAL lors du délibéré

Débats en audience publique le : 12 Février 2026

GROSSE :

Le 7 mai 2026

à Me [U] MONTBEL Jérome

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/03493 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SHM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [Z]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 octobre 2023, Monsieur [P] [Z] a souscrit électroniquement auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France, par l’intermédiaire de Touring [Localité 2], un contrat de location de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo FL 1.0 TSI CH BVM5 LIFE dont la valeur au comptant était fixée à 20462 euros dont le montant du 1er loyer était de 21,503% soit 4459,37 euros et les 48 suivants de 1,167%, soit 298,22 euros;

Le véhicule a été livré le 17 novembre 2023;

Suite à des impayés de loyers, un courrier recommandé a été adressé le 4 juin 2024 à Monsieur [P] [Z] le mettant en demeure de régler la somme de 1243,22 euros sous 8 jours sous peine de résiliation de plein droit du contrat ;

La résiliation du contrat a été prononcée le 17 juin 2024;

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 21 mai 2025 la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France a assigné Monsieur [P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et demande au tribunal de :

— Constater que Monsieur [P] [Z] n’a pas respecté ses obligation contractuelles de règlement aux termes convenus

— Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat aux torts exclusifs de l’emprunteur, à compter du 4 juin 2024, date de la mise en demeure sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil

— Condamner Monsieur [P] [Z] à lui payer la somme en principal de 20715,90 euros avec intérêts au taux de 5,07% à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement

— Ordonner la capitalisation des intérêts

— Condamner Monsieur [P] [Z] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

— Condamner Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 février 2026 date à laquelle, en application de l’article R 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, vérification de la solvabilité du débiteur…), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation ;

Monsieur [P] [Z] cité par acte remis à étude n’a pas comparu et n’a pas été représenté;

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 7 mai 2026.

MOTIFS [U] LA DECISION

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un contrat de location avec option d’achat souscrit le 26 octobre 2023 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011et tels que issus de la refonte dudit code suivant Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

En outre, en vertu de l’article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7. »

En l’espèce, la société requérante verse aux débats l’historique du compte depuis son origine.

Il en ressort que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 février 2024;

Il s’ensuit que l’assignation ayant été signifiée le 21 mai 2025, l’action de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France est recevable ;

II. Sur le fond

*Sur la résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice; l’article 1229 du code civil ajoute que la résolution met fin au contrat;

En l’espèce, les pièces du dossier établissent que Monsieur [P] [Z] [A] a, dès le mois de février 2024, cessé de rembourser les loyers mettant ainsi en échec le paiement de son contrat de location avec option d’achat ;

L’inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat au 4 juin 2024 comme le sollicite la requérante mais au jour de la présente décision, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France n’établissant la réception par Monsieur [P] [Z] des courriers de mise en demeure et de résiliation;

*Sur la créance

La résolution d’un contrat de location avec option d’achat entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ;

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté (20462 euros), sous déduction des sommes qu’il a déjà versées. Le tableau d’amortissement et le contrat indiquent un premier loyer de 4459,37 euros, puis 48 loyers de 298,22 euros TTC  ;

L’historique du compte établit que les sommes versées par Monsieur [P] [Z] s’élèvent à un montant de 5363,70 euros ;

Il s’ensuit que Monsieur [P] [Z] est redevable de la somme de 15098,30 euros .

Au vu des pièces versées aux débats, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France établit sa créance à la somme de 15098,30 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 26 octobre 2023, le surplus n’étant pas justifié ;

Monsieur [P] [Z] sera donc condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France la somme de 15098,30 euros au titre du solde du contrat de location avec option d’achat souscrit le 26 octobre 2023 ;

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

La demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

*Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] [Z] qui succombe supportera la charge des dépens.

L’équité commande en outre de condamner Monsieur [P] [Z] à payer à la La société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement; en l’espèce aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Déclare l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France prise en la personne de son représentant légal, recevable en l’absence de forclusion ;

Prononce la résolution du contrat de location avec option d’achat souscrit le 26 octobre 2023 par Monsieur [P] [Z] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France pour manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles ;

Condamne Monsieur [P] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France prise en la personne de son représentant légal, la somme de 15098,30 euros au titre du solde du contrat de location avec option d’achat souscrit le 26 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Rejette la demande de capitalisation des intérêts ;

Condamne Monsieur [P] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France prise en la personne de son représentant légal la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE