REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

JUGEMENT N°26/01598 du 30 Avril 2026

Numéro de recours: N° RG 25/02427 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6Q7F

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE

Madame [I] [Z]

née le 11 Janvier 1957 à

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 19 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PASCAL Nicolas

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Avril 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 10 juin 2025, Madame [I] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte n°0071843648 décernée à son encontre le 27 mai 2025 par le directeur de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA), et signifiée le 28 mai 2025, pour le recouvrement de la somme de 1 099,00 € portant sur le premier trimestre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2026.

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :

Sur la forme,

— déclarer recevable en la forme le recours effectué par Madame [I] [Z] ;

Sur le fond,

— dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ;

— valider la contrainte émise le 27 mai 2025 et signifiée le 28 mai 2025 pour un total de 1 099,00 € au titre des cotisations du 1er trimestre 2025 ;

— condamner Madame [I] [Z] au paiement de la somme de 1.099,00 € ;

— la condamner aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédures nécessaires à son exécution en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

— la condamner aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

— la condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Madame [I] [Z].

Madame [I] [Z], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, n’est pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, Madame [I] [Z] a formé opposition le 10 juin 2025 à la contrainte décernée le 27 mai 2025 et signifiée le 28 mai 2025, soit dans le respect du délai de quinze jours impartis sous peine de forclusion.

L’opposition sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant l’invitant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

En l’espèce, la contrainte décernée le 27 mai 2025 a été précédée d’une mise en demeure en date du 12 mars 2025, non contestée et demeurée sans effet, de sorte que la contrainte litigieuse a valablement été délivrée.

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

Madame [I] [Z] n’étant pas représentée à l’audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter, de valider ladite contrainte, et de la condamner au paiement de la somme correspondant aux cotisations et majorations de retard au titre du premier trimestre 2025, soit pour un montant de 1 099,00 €.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

L’équité commande de condamner Madame [I] [Z] à verser à l’URSSAF PACA la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de Madame [I] [Z] à la contrainte n°0071843648 décernée le 27 mai 2025 par le directeur de l’URSSAF PACA ;

CONDAMNE Madame [I] [Z] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 099,00 € au titre des cotisations et majorations de retard pour le premier trimestre 2025 ;

CONDAMNE Madame [I] [Z] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [Z] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT