Dossier N° RG 24/00985

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

────

Annexe du tribunal – [Adresse 12] – [Localité 18]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 17 Juin 2024

Dossier N° RG 24/00985

Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 14 juin 2024 par le préfet de Police de Paris faisant obligation à Mme [D] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 juin 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l’encontre de Mme [D] [I], notifiée à l’intéressé le 14 juin 2024 à 20h05 ;

2) Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 16 juin 2024, reçue et enregistrée le 16 juin 2024 à 08h34 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours de :

Mme [D] [I]

née le 16 Mai 2002 à [Localité 21], de nationalité Allemande

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [S] [N], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Versailles, assermenté pour la langue allemande déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— Maître Isabelle ZERAD, cabinet TOMAZI , avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE PARIS ;

— Mme [D] [I] ;

Dossier N° RG 24/00985

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES MOYENS d’IRREGULARITE

1) Sur la tardiveté de l’avis famille en garde à vue

Attendu que si effectivement comme le souligne l’avocat de la retenue, l’avis famille a été opéré tardivement au cours de la garde à vue, ce différé s’explique par l’absence d’interprète dans les locaux du commissariat alors que la personne à contacter ne maîrisait que la langue allemande ; qu’en tout état de cause cet avis a été opéré le 12 juin 2024 à 18 heures 24 en langue allemande avec l’assiatnce de l’interprète intervenu sur place au commissariat ;

Attendu qu’il convient de considérer que cet avis famille tardif n’a porté aucune atteinte substantielle aux droits de l’intéressée au sens des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où il a été fianlement réalisé pendant les première 24 heures de la garde à vue ; que le moyen sera donc écarté ;

2) Sur l’anticipation trop longue de l’avis au procureur du placement en rétention

Attendu que le procureur de la république doit être immédiatement avisé du placement en rétention d’un étranger ; attedndu cependant que rien n’interdit au préfet d’anticiper cet avis au procureur dès lors que sa décision de placement est prise ; qu’en l’espèce, l’intéressée a vu sa garde à vue levée le 13 juin 2024 à 19 heures 30 et a ensuite été déférée devant le procureur de la République puis en comparution immédiate le 14 juin entre 10 heures 09 et 19 heures 30 ; que l’avis à parquet du placement a été opéré à 9 heures 36 et 9heures 37 le jour du défèrement ; qu’il ne saurait être considéré qu’il y ait eu atteinte aux droits de l’intéressée du fait de cet avis anticipé dès lors que la décision préfectorale était prise dès la fin de la garde à vue et que sa mise en ouevre était seulement différée du fait du défèrement de l’intéressée, procédure judiciaire indépendante de la mesure de rétention ; que dans ces conditions le procédure sera jugée régulière d’autant que l’avis au procureur a été réitéré à l’arrivée au centre de rétention le 14 juin 2024 à 22 heures 05 ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quarante huit heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autoriés allemandes ont été saisies la 14 juin 2024 à 9 heures 55 et qu’un vol est dores et déjà programmé ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garantie de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de Mme [D] [I] au centre de rétention administrative n° [14] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 16 juin 2024 à 20h05 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 17 juin 2024 à 11 h46 .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 20] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX011]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX010]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 18] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX06] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX08]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 17 juin 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue L’interprète ayant prêté son concours,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 17 juin 2024.

L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE PARIS,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 17 juin 2024.

L’avocat de la personne retenue,