N° RG 26/00079 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D5O6

Deuxième Chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 04 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Y] [D]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Juliette PAPIS de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [X] [N] [P] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales

GREFFIER :

Maryline PHILIPPE

DEBATS :

A l’audience tenue le 13 Mars 2026 devant Christelle ROLQUIN, l’avocat du demandeur a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier

CCCFE délivré le

à Maître Juliette PAPIS de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 20 janvier 2026,

Vu les dispositions des articles 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 270, 271 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du code de procédure civile,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [J], [Y] [D]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4] (74)

et

Mme [X], [N] [P] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (94)

mariés le [Date mariage 1] 2000 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (74) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 5 juillet 2006 ;

RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ÉCARTE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;

DIT que la présente décision devra être signifiée à Mme [X] [P] épouse [D] ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 04 MAI 2026, conformément aux articles 450,451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN