Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet c, 27 août 2025, n° 19/09791

TJ Créteil 27 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. c, 27 août 2025, n° 19/09791
Numéro(s) :	19/09791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Solange ANGOTZIJean PIETROIS
Cabinet(s) :	CABINET PIETROIS

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Août 2025

DOSSIER : N° RG 19/09791 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RTFC / 6ème Chambre Cabinet C

AFFAIRE : [X] / [V]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame ABBACK

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P] [F] [X]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Solange ANGOTZI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 132

DÉFENDEUR :

Madame [S] [V] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 714

1 G M^e Solange ANGOTZI

1 G Maître Jean PIETROIS

1 ex aux parties (IFPA)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [S] [V]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9]

et de :

Monsieur [C] [P] [F] [X]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (92), le 30 Avril 2009 , suivant acte reçu le 02 mars 2009 par Maître [K] [J], notaire à [Localité 8] (94).

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 1er février 2021.

DIT que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DIT que les parties ne conserveront pas l’usage de leurs noms d’époux.

En ce qui concerne les enfants :

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants, communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants, se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives.

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi ou samedi, sortie des classes au dimanche 18 heures

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires).

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période

— par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez le père et dimanche de la fête des mères chez la mère

— l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’ enfant

— le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

Par dérogation :

— le jour de « [H] [D] » sera célébré chez le père les années paires et chez la mère les années impaires,

— le jour de « [H] [M] » sera célébré chez le père les années impaires et chez la mère les années paires,

— à l’occasion de la célébration de ces deux fêtes religieuses, les enfants seront chez le parent bénéficiaire dès la veille 19h, et seront ramenés dès le lendemain du jour de fête à 10 heures et/ou déposés à l’école à l’heure de l’entrée des classes,

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser à la mère à la somme de 250 EUROS (DEUX-CENT-CINQUANTE €) par enfant, soit 1000 EUROS (MILLE €) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

RAPPELLE que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

DIT que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2026, selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche.

DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet C, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt sept août , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES