Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 Janvier 2026

N° RG 25/00204 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EYBZ

Demandeur

Défendeur

U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES

TSA 61021

69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

M. [Z] [H]

18, chemin des Glières

73470 NOVALAISE

Comparant

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience publique des débats, tenue le 12 novembre 2025, avec l’assistance de MJ BRAMARD, greffière, et lors du délibéré par :

— Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social

— [M] [U] assesseur collège non salarié

— [C] [O] assesseur collège salarié

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 novembre 2025,

la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 mai 2025, M. [Z] [H] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d’une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 13 juin 2024, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 13 juin 2024 pour la régularisation 2020, 1er trimestre 2021, août, septembre octobre, novembre et décembre 2023, février et mars 2024, au titre des cotisations et majorations exigibles pour un montant de 22490,28 Euros.

M. [Z] [H] a fait valoir au soutien de son opposition que :

— les périodes depuis le 19 juin 2023, date de la liquidation judiciaire de son entreprise IDEAL JP EXPRESS, ne sont pas dues,

— il a versé une partie de sa dette au commissaire de justice.

Après un renvoi, l’audience s’est tenue le 12 novembre 2025 et, à défaut de conciliation possible, les parties ont plaidé l’affaire.

Dans ses dernières écritures reprises oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Rhône-Alpes, régulièrement représentée, demande au tribunal de :

A titre principal,

DECLARER irrecevable l’opposition à la contrainte du 13 juin 2024 formée par M. [Z] [H] le 07 mai 2025 puisqu’en dehors du délai légal prévu par l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale,CONSTATER que la contrainte du 13 juin 2024 signifiée le 13 juin 2024 a acquis tous les effets d’un jugement, – CONDAMNER M. [Z] [H] aux dépens.

A titre subsidiaire,

VALIDER la contrainte du 13 juin 2024 se rapportant à la période du 1er trimestre 2021 pour son montant actualisé à 635,28 euros,CONDAMNER M. [Z] [H] au paiement de la somme de 635,28 euros à l’URSSAF Rhône-Alpes, augmentée des frais de signification à 74,60 € et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement, – DEBOUTER M. [Z] [H] de ses demandes ;

— CONDAMNER M. [Z] [H] aux dépens.

L’U.R.S.S.A.F Rhône-Alpes confirme sa demande et sollicite la validation de la contrainte pour son nouveau montant, outre les majorations de retard, les pénalités et la condamnation de l’opposant au paiement des frais de signification.

Lors de l’audience le tribunal a entendu soulever d’office l’irrecevabilité de l’opposition au constat de la forclusion consécutive à l’exercice tardif de l’opposition.

A l’audience, M. [Z] [H] indique qu’il va payer, qu’il a formé opposition mais ne sait pas combien il doit exactement.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L.244-9 ou celle mentionnée à l’article L.161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

En l’espèce, la signification de la contrainte est intervenue le 13 juin 2024 à la personne de M. [Z] [H]. La contrainte et sa signification informaient M. [Z] [H] des formes et délais de contestation.

L’opposition devait donc au plus tard être formée avant le 28 juin 2024.

Or M. [Z] [H] a formé son opposition le 07 mai 2025 sans justifier d’un empêchement constitutif de la force majeure.

Il y a lieu en conséquence de déclarer cette opposition irrecevable.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [H] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Chambéry statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe après en avoir délibéré et en dernier ressort,

CONSTATE l’irrecevabilité de l’opposition présentée par M. [Z] [H] ;

DIT que la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 13 juin 2024 après mise en demeure infructueuse, pour le 1er trimestre 2021, au titre des cotisations et majorations exigibles pour un montant de 22490,28 Euros actualisé à 635,28 Euros est définitive et présente les effets d’un jugement ;

RAPPELLE que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 74,60 euros ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamne M. [Z] [H] au paiement de ces sommes ;

CONDAMNE M. [Z] [H] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R 133-3 (3ème alinéa) du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que chacune des parties pourra se pourvoir en cassation dans le délai de deux mois, à compter de la date de notification de cette décision, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, en application de l’article R 211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger (article 643 du Code de procédure civile).

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :

La greffière, La présidente,