Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 19 mars 2025, n° 24/05556

TJ Meaux 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de conformité du bien vendu
La cour a constaté que les défauts étaient présents au moment de la vente et que le vendeur n'avait pas respecté son obligation de délivrance conforme.
Accepté
Préjudice financier dû à l'immobilisation du véhicule
La cour a reconnu que le préjudice financier était justifié et a accordé une somme pour le réparer.
Accepté
Privation de jouissance du véhicule
La cour a estimé que le préjudice de jouissance était fondé et a accordé une indemnité pour le réparer.
Rejeté
Préjudice moral non justifié
La cour a jugé que le consommateur n'a pas apporté d'éléments objectifs pour justifier le préjudice moral.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé d'accorder une indemnité pour couvrir les frais exposés par le consommateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 19 mars 2025, n° 24/05556
Numéro(s) :	24/05556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François MEURIN
Parties :	S.A.S.U. HR AUTO

Texte intégral

Min N° 25/00289

N° RG 24/05556 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY7H

M. [J] [X]

S.A.S.U. HR AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 19 mars 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [X]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. HR AUTO

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 22 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e François MEURIN

Copie délivrée

le :

à : S.A.S.U. HR AUTO

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de cession en date du 09 décembre 2023, Monsieur [J] [X] a acquis auprès de la Société HR AUTOS (la SASU HR AUTOS) un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation la première fois le 29 juin 2016, présentant un kilométrage de 107.767 kilomètres moyennant la somme de 9.900 euros.

Monsieur [J] [X] a dû ramener le véhicule à plusieurs reprises au garage du vendeur en raison du voyant moteur allumé, lequel a effectué un nettoyage du filtre à particules.

Constatant de nouveaux défauts lors de la conduite du véhicule, Monsieur [J] [X] va procéder à un diagnostic du véhicule auprès d’un garage Peugeot, ainsi qu’à une expertise amiable du véhicule le 06 mars 2024, eu égard à l’absence de réponse du garage la SASU HR AUTOS à ses demandes de nouvelles réparations du véhicule.

Le diagnostic et l’expertise réalisés concluant à la présence de défauts sur le véhicule, Monsieur [J] [X] a mis en demeure la SASU HR AUTOS par lettre missive en date du 29 mars 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 02 décembre 2024, Monsieur [J] [X] a fait assigner la Société HR AUTOS devant le tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de :

Prononcer la réduction du prix de la vente intervenue le 09 décembre 2023 entre la SASU HR AUTOS et Monsieur [J] [X] portant sur le véhicule Peugeot 308 [Immatriculation 6] d’un montant de 9.900 euros à 8.306,49 euros,Condamner la SASU HR AUTOS à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 1.593,51 euros en remboursement d’une partie du prix de la vente,Condamner la SASU HR AUTOS à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance,Condamner la SASU HR AUTOS à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral,Condamner la SASU HR AUTOS à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 445,28 euros au titre du préjudice financier,Condamner la SASU HR AUTOS à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SASU HR AUTOS aux entiers dépens.

A l’audience du 22 janvier 2025, Monsieur [J] [X], représenté, maintient ses demandes et se réfère à ses écritures.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles L 217-8 et suivants du code de la consommation, le défaut de conformité du bien vendu, qui préexistait au moment de la délivrance du véhicule, et qu’il est dès lors légitime à réclamer une réduction du prix de vente, sur la base des dispositions de l’article L 217-4 du code de la consommation. Il souligne avoir subi un préjudice après avoir été privé pendant plusieurs mois de la jouissance du véhicule lorsque celui-ci était immobilisé en attente des réparations, et qu’il a donc été contraint de trouver des solutions alternatives pour répondre aux besoins de déplacement de sa famille. Il ajoute avoir dû financer les cotisations d’assurance, ainsi que le coût du diagnostic pour déceler les défauts du véhicule.

La SASU HR AUTOS, régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SASU HR AUTOS assignée à personne morale ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la demande de réduction du prix de vente du véhicule

Aux termes de l’article L 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L 216-1 du code de la consommation précise que l’on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

L’article L 217-5 du même code prescrit qu’en plus des critères de conformité au contrat le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type.

L’article L 217-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, sont sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

L’article L 217-8 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

En l’espèce, il est produit aux débats un certificat de cession du véhicule de marque

Peugeot modèle 308 entre Monsieur [J] [X] et la SASU HR AUTOS en date du 09 décembre 2023, un contrôle technique en date du 07 décembre 2023 mentionnant des défaillances mineures sur le véhicule, ainsi qu’une facture d’un montant de 9.900 euros pour le bien vendu, prévoyant une garantie de trois mois.

Il est produit une facture établie par le garage la SASU HR AUTOS le 15 décembre 2023 mentionnant un nettoyage du filtre à particules du véhicule, ainsi qu’un contrôle diagnostic du véhicule en date du 23 décembre 2023, pour une recherche de panne voyant moteur, préconisant le remplacement du réservoir urée, de l’électrovanne de turbo, et du module entrée d’air pilote.

Il est également produit un rapport d’expertise à la suite d’une expertise réalisée le 06 mars 2024, à laquelle la SASU HR AUTOS a été conviée mais était absente, concluant à des défauts d’injecteur d’urée, du module d’entrée d’air et de l’électrovanne de turbo.

Monsieur [J] [X] justifie également des nombreuses tentatives auprès de la SASU HR AUTOS, pour régler à l’amiable le différend, par sollicitations électroniques, et courriers recommandés des 26 décembre 2023, 15 avril et 29 mai 2024, toutes restées vaines.

Ainsi, Monsieur [J] [X] justifie des défauts constatés sur le véhicule de marque Peugeot modèle 308 vendu par la SASU HR AUTOS, qui le rendent impropre à l’usage attendu d’un véhicule présentant les caractéristiques prévues au contrat. Au regard de la proximité de la survenance des défauts constatés dès le 15 décembre 2023, avec la date de vente du véhicule intervenue le 09 décembre 2023, il y a lieu de considérer que ces défauts étaient présents au moment de la délivrance du véhicule. La SASU HR AUTOS n’a donc pas répondu à son obligation de délivrance conforme.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [J] [X] de réduction du prix à hauteur de la somme de 1.593,51 euros, représentant le montant facturé chez un réparateur agréé pour la mise en conformité du bien.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article L 217-8 du code de la consommation prévoit outre la réduction du prix, l’allocation de dommages et intérêts au consommateur.

En l’espèce, il est démontré que la SASU HR AUTOS n’a pas répondu à son obligation contractuelle de délivrance conforme.

Monsieur [J] [X] justifie avoir eu recours à une solution alternative de déplacement durant la période d’immobilisation du véhicule et ainsi d’un préjudice financier et de jouissance. Il ne sera pas tenu compte des demandes de remboursement des cotisations d’assurance car Monsieur [J] [X] est tenu à leur paiement en sa qualité de propriétaire du véhicule peu importe l’absence d’utilisation du véhicule sur une période donnée.

En outre Monsieur [J] [X] évoque un préjudice moral, mais n’apporte aucun élément objectif permettant de le démontrer.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [J] [X] en réparation de son préjudice financier et de jouissance, que les sommes respectives de 113,28 euros et de 700 euros suffiront à réparer.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SASU HR AUTOS succombant en la cause sera condamnée aux dépens.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SASU HR AUTOS condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [J] [X] une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 700 €.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la réduction du prix de vente du véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 6] vendu par acte de cession du 09 décembre 2023 par la Société par actions simplifiée unipersonnelle HR AUTOS à Monsieur [J] [X] ;

CONDAMNE la Société par actions simplifiée unipersonnelle HR AUTOS à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 1.593,51 euros en réduction du prix de vente du véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 6] vendu par acte de cession du 09 décembre 2023 ;

CONDAMNE la Société par actions simplifiée unipersonnelle HR AUTOS à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 113,28 euros en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE la Société par actions simplifiée unipersonnelle HR AUTOS à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 700 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

DEBOUTE Monsieur [J] [X] de sa demande de condamnation en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la Société par actions simplifiée unipersonnelle HR AUTOS à verser à Monsieur [J] [X] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la Société par actions simplifiée unipersonnelle HR AUTOS au paiement des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE