— N° RG 25/00440 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5KT

Date : 09 Juillet 2025

Affaire : N° RG 25/00440 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5KT

N° de minute : 25/00367

Formule Exécutoire délivrée

le : 11-07-2025

à : M^e Jean-François GREZE + dossier

Copie Conforme délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [D] [E], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Madame [S] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-François GREZE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [N] [V]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 04 Juin 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2022, la société FINAPARK IV a donné à bail civil de droit commun à Monsieur [N] [V] un emplacement de parking boxé portant le numéro 70 dépendant d’un ensemble en copropriété dénommé « [Adresse 7] » et sis [Adresse 3] à [Localité 5] et représentant le lot n° 158 de ladite copropriété, pour une durée de trois mois à compter du 12 juillet 2022 reconductible tacitement par période d’un mois à l’issue, et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 110 € charges comprises.

Suivant acte authentique en date du 25 janvier 2023, Madame [S] [J] est venue aux droits de la société FINAPARK IV.

Ledit bail s’est reconduit tacitement.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, pour une somme de 1760,00 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2024 hors coût de l’acte.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte d’huissier du 15 avril 2025, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de :

— DÉCLARER les demandes de Madame [S] [J] recevables et bien fondées ;

— CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail civil du 8 juillet 2022 à la date du 30 mars 2025 ;

— ORDONNER l’expulsion de Monsieur [N] [V], ainsi que celles de tous occupants de son chef, de l’emplacement de parking boxé numéroté 70 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], avec au besoin le concours de la force publique en application de l’article R 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;

— ASSORTIR cette obligation d’une astreinte provisoire à hauteur de 100 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, pendant une durée de 90 jours, passé le délai duquel il pourra être de nouveau statué ;

— ORDONNER la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux aux frais, risques et périls de Monsieur [N] [V] sur place ou en garde meubles, pour sûreté des arriérés des sommes dues ;

— CONDAMNER Monsieur [N] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges dus en vertu du bail, à compter du 30 mars 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux ;

— CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [N] [V] au paiement d’une somme de 2.090 € au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 1er avril 2025, et ce, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts ;

— CONDAMNER Monsieur [N] [V] à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer lui ayant été délivré ;

— RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire par provision de droit.

A l’audience du 4 juin 2025, Madame [S] [J] a maintenu ses demandes.

Régulièrement assigné, Monsieur [N] [V] n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2025.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du même code ajoute que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et précise que cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties exclut expressément l’application du statut des baux commerciaux, conformément à l’article L. 145-5 du code de commerce. Dans la mesure où il est conclu pour une durée d’un an, cette exclusion est régulière et le droit commun des contrats ci-dessus rappelé doit être appliqué pour statuer sur le mérite des demandes de Madame [S] [J].

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. La reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, Madame [S] [J] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes du bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement porte sur une créance d’un montant de 1760 euros, arrêtée au 1er décembre 2024, après déduction du coût du commandement de payer, qui n’est pas une créance locative.

Il résulte du décompte joint à l’assignation que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et il sera constaté que le bail est résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de Monsieur [N] [V] et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

— Sur la demande d’indemnité d’occupation et de provision

L’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [V] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, au vu du décompte produit par Madame [S] [J], l’obligation de Monsieur [N] [V] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 1er mars 2025 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 2090 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner Monsieur [N] [V], avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1760 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

— Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 du même code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [V], qui succombe, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 janvier 2025.

En considération de l’équité, Monsieur [N] [V] sera condamné à payer à Madame [S] [J] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er mars 2025,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [N] [V] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [V] , à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

— N° RG 25/00440 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5KT

Condamnons par provision Monsieur [N] [V] à payer à Madame [S] [J] la somme de 2090 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 1er mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 sur la somme de 1760 euros et à compter du 15 avril 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

Condamnons Monsieur [N] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 janvier 2025,

Condamnons Monsieur [N] [V] à payer à Madame [S] [J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons les autres demandes des parties,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président