Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 8 février 2025, n° 25/00504

TJ Meaux 8 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'avis du procureur de la République
La cour a constaté que la procédure était irrégulière, car il n'y avait pas de preuve que le procureur avait été informé des motifs de la garde à vue dès le début de la mesure.
Rejeté
Légalité de la rétention administrative
La cour a rejeté la demande de prolongation en raison de l'irrégularité de la procédure de rétention, ce qui rendait la prolongation illégale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 8 févr. 2025, n° 25/00504
Numéro(s) :	25/00504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure BARBÉCatherine AYMARDIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-

Texte intégral

Dossier N° RG 25/00504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 08 Février 2025

Dossier N° RG 25/00504

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Déborah RIOLAND, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 06 décembre 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis à l’encontre de M. X se disant [M] [S] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. X se disant [M] [S], notifiée à l’intéressé le 04 février 2025 à 16h02 ;

Vu le recours de M. X se disant [M] [S] daté du 07 février 2025 , reçu et enregistré le 07 février 2025 à 16h03 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 07 février 2025, reçue et enregistrée le 07/02/2025 à 9h51 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [M] [S], né le 28 Novembre 1991 à [Localité 21] ( REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité Congolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— Maître Catherine AYMARD, substituant M^e Laure BARBE, avocate au barreau de Paris choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e ZERAD, Cabinet Adam Caumeil, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

— M. X se disant [M] [S] ;

Dossier N° RG 25/00504

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 25/00496 et celle introduite par le recours de M. X se disant [M] [S] enregistré sous le N° RG25/00504 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Sur les moyens soutenus in limine litis :

Attendu que M. X se disant [M] [S] soulève par la voie de son conseil un moyen de nullité tiré de l’absence de l’avis parquet du placement en garde de vue de l’intéressé ;

Attendu en l’espèce que M. X se disant [M] [S] été interpellé puis placé en garde à vue le 3 février 2025 à 11h55, heure de sa comparution volontaire ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale “seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-2, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2° de l’article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.”

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 62-2 et 63 du code de procédure pénale que lorsque l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République d’un placement en garde à vue il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement ;

Attendu qu’en l’espèce, aucun élément de la procédure ne permet de s’assurer que le Procureur de la République a été avisé, dès le début de la mesure, du placement en garde à vue, des motifs justifiant cette décision et de la qualification des faits ; qu’il s’il appert de la procédure la présence d’un compte rendu parquet du 3 février 2025 à 14h53, ce document ne saurait se substituer à l’avis parquet manquant, étant précisé que l’article 63 susvisé ne soumet à aucun formalisme particulier l’information donné au procureur de la République ; cette information peut donc résulter d’une télécopie intitulée “billet de garde à vue “ dès lors qu’elle a été transmise dès le début et qu’elle a permis au procureur de la République d’exercer son controle (Cass, crim 14 avril 2010 n°10-80.562) ; que tel n’est pas le cas puisque aucun document pouvant s’apparenter à un avis parquet n’est versé aux pièces de la procédure ;

Attendu que la procédure sera déclarée irrégulière sans qu’il soit nécessaire d’examiner les requêtes en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative du préfet et en première prolongation de la préfecture ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que la procédure sera déclarée irrégulière, disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de l’arrêté en placement en rétention administrative ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est irrégulière, rejetons la requête en première prolongation de la préfecture ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [M] [S] enregistré sous le N° RG25/00504 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 25/00496 ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation du placement en rétention administrative ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

RAPPELONS à M. X se disant [M] [S] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire français ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Février 2025 à 16h53 .

Dossier N° RG 25/00504

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX04]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 20] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 14] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 18] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 19] [XXXXXXXX01])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 22] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 08 février 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 février 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 février 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier