Dossier N° RG 25/01076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Mars 2025

Dossier N° RG 25/01076

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 09 février 2022 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise 8ème chambre 3 prononçant à l’encontre de M. Monsieur X se disant [J] [B] [F] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. Monsieur X se disant [J] [B] [F], notifiée à l’intéressé le 17 mars 2025 à 10h59 ;

Vu le recours de M. Monsieur X se disant [J] [B] [F] daté du 20 mars 2025 , reçu et enregistré le 20 mars 2025 à 17h58 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 20 mars 2025, reçue et enregistrée le 20 mars 2025 à 13h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur Monsieur X se disant [J] [B] [F], né le 14 Février 1985 à [Localité 18], de nationalité Somalienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de, serment préalablement prêté de [Z] [Y] pour la langue somali déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Elif ISCEN ( cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;

— M. Monsieur X se disant [J] [B] [F] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] enregistrée sous le N° RG 25/01073 et celle introduite par le recours de M. Monsieur X se disant [J] [B] [F] enregistré sous le N° 25/01076 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

SUR LE MOYEN SOUTENU IN LIMINE LITIS

Attendu que M. [J] [B] [F], par la voie de son conseil, soulève l’irrégularité de la procédure au titre d’un moyen tiré du caractère anticipé de l’avis au procureur de la République du placement en rétention, précision faite de la non soutenance à l’audience des autres moyens d’irrégularité soulevés à l’appui du recours en contestation de l’arrêté ;

Attendu qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne s’oppose à ce que le procureur de la République soit avisé de la décision de placement en rétention avant que celle-ci ne soit notifiée à l’intéressé, ni ne prévoit que cet avis, dans une telle occurrence, devrait être réitéré postérieurement à la notification, étant observé que le caractère d’immédiateté de l’avis au procureur de la République imposé par l’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’imposerait que pour un avis effectué postérieurement à la mesure ;

Attendu qu’en l’espèce, le procureur de la République a été avisé le 14 mars 2025 par courriel du 16h43 du placement en rétention “qui doit être notifié à la levée d’écrou prévue le 17 mars 2025", qu’il s’en suit qu’aucune atteinte aux droits de l’étranger retenu ne saurait résulter de ce que l’avis de son placement en rétention a été donné au procureur de la République d’une façon anticipée, étant rappelé que le procureur de la République ne peut mettre fin à la mesure de rétention ;

Attendu que le moyen sera écarté ;

SUR LE MOYEN D’IRRECEVABILITE

Attendu que M. [J] [B] [F], par la voie de son conseil, soulève l’irrecevabilité de la requête en prolongation du placement en rétention à défaut de production du jugement prononçant l’interdiction du territoire français, fondement au placement, communiqué dans son intégralité ;

Attendu qu’aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;

Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté de placement en rétention du 17 mars 2025 vise la décision judiciaire portant interdiction de territoire français pour une durée de 10 ans rendue le 9 février 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise, qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces du dossier que cette base légale considérée comme une pièce justificative utile figure bien en procédure, que l’absence de certaines pages de la décision judiciaire est sans incidence sur la recevabilité de la requête dès lors que le nom du retenu et le dispositif prévoyant à titre complémentaire l’interdiction de territoire sont présents, de sorte que le magistrat du siège est en mesure d’exercer son contrôle sur le placement en rétention, qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que l’intéressé conteste l’arrêté de placement en rétention motif pris d’une erreur manifeste d’appréciation, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens soulevés contre l’arrêté ;

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation :

Attendu que les dispositions de l’article L 741-1 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile telles qu’elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l’administration de caractériser un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’existence d’une menace à l’ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative ;

Attendu que pour placer en rétention plutôt choisir l’assignation à résidence, le préfet retient que l’intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis le 14 février 2025 pour des faits d’exportation non autorisée de stupéfiants, trafic et transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, qu’il a été mis en cause entre 2012 et 2023 pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supéirure à 8 jours sous un autre alias, meurtre, violences volontaires avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité moins de 8 jours, destruction ou détérioration importante du bien d’autrui, infraction à la législation des étrangers, faux ou usage de faux document administratif et prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites contre lui sous un autre alias, qu’il constitue par son comportement une menace pour l’ordre public ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’est pas rapportée, ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction, qu’au surplus le risque de fuite est caractérisé par l’usage de différents alias, et la dissimulation des éléments de son identité, qu’enfin, le préfet a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l’intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou handicap qui s’opposerait à son placement en rétention puisque l’intéressé n’a pas fait état d’une quelconque vulnérabilité auprès du greffe pénitentiaire ;

Attendu que l’arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] au moment de l’élaboration de l’acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l’intéressé n’aurait pas été prise en compte ; que c’est sans erreur de droit, ni erreur d’appréciation, ni disproportion que le préfet estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que de l’assigner à résidence ;

Que dans ces circonstances l’arrêté querellé est dûment motivé et proportionné ; que le recours doit être rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, étant précisé que les autorités consulaires somaliennes ont été saisies d’une demande de reconnaissance le 18 mars 2025 à 12h00 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. Monsieur X se disant [J] [B] [F] enregistré sous le N° 25/01076 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] enregistrée sous le N° RG 25/01073 ;

REJETONS le moyen d’irrégularité ;

REJETONS le moyen d’irrecevabilité ;

DÉCLARONS le recours de M. Monsieur X se disant [J] [B] [F] recevable ;

REJETONS le recours de M. Monsieur X se disant [J] [B] [F] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. Monsieur X se disant [J] [B] [F] au centre de rétention administrative n°3 du [17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 21 mars 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Mars 2025 à 15 h 41.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 21 mars 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 mars 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,