Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 21 octobre 2025, n° 25/04227

TJ Meaux 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
Le tribunal a constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais.
Rejeté
Atteinte au droit à un examen médical effectif
Le tribunal a rejeté ce moyen, considérant que Monsieur [A] [W] n'avait pas formalisé de demande d'examen médical.
Rejeté
Insuffisance d'alimentation en garde à vue
Le tribunal a jugé que les conditions d'alimentation étaient conformes aux exigences légales, rejetant ainsi ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 21 oct. 2025, n° 25/04227
Numéro(s) :	25/04227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aminou BOUBASoraya RAHMOUNI
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Octobre 2025

Dossier N° RG 25/04227

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 avril 2025 par le préfet de Police de [Localité 19] faisant obligation à M. [A] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [A] [W], notifiée à l’intéressé le 17 octobre 2025 à 16h42 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 20 octobre 2025, reçue et enregistrée le 20 octobre 2025 à 09h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [A] [W], né le 19 Février 1970 à [Localité 16], de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [X] [B], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumain déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e RAHMOUNI (cabinet Tomasi), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;

— M. [A] [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

SUR LES CONCLUSIONS

Attendu que M. [A] [W] soutient in limine litis, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant :

— une atteinte au droit à un examen médical effectif ;

— une insuffisance d’alimentation en garde à vue ;

Sur le moyen tiré de l’atteinte au droit à un examen médical effectif :

Attendu qu’aux termes de l’article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin; qu’en l’espèce, M. [A] [W] a été placé en garde à vue le 16 octobre 2025 à 18h55, que ses droits lui ont été notifiés à 19h50, qu’à cette occasion, il n’a pas souhaité exercé son droit à l’examen médical, que s’il déclare lors de l’audition du 17 octobre 2025 à 10h25 “les policiers m’ont interpellé, on me met à terre, je me blesse , voilà l’histoire”, il n’apporte aucune autre précision sur l’état de ses blessures, de sorte qu’en l’absence de demande d’examen médical formalisée par l’intéressé, il ne saurait être reproché aux agents de police de ne pas avoir requis de médecin, qu’il s’en suit que le moyen sera rejeté ;

Sur le moyen tiré de l’insuffisance d’alimentation en garde à vue :

Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d’alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ; qu’en outre, l’appréciation d’une éventuelle atteinte à la personne s’effectue in concreto (1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n°10-30.609)

Attendu qu’en l’espèce, l’intéressé a été placé en garde à vue le 16 octobre 2025 à 18h55, garde à vue levée le 17 octobre 2025 à 16h40; que le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne que le 17 octobre 2025 à 12h45, l’intéressé a pu s’alimenter et a pu s’alimenter aux heures normales de repas ; que cette mention, insuffisante comme ne répondant pas aux exigences imposées par la disposition précitée, est néanmoins corroborée par un procès-verbal intitulé “colations” dressé le 17 octobre 2025 à 16h30 et qui indique que l’intéressé et les deux autres personnes mises en cause se sont alimentés le 16 octobre 2025 à 20h30 et le 17 octobre 2025 à 7h30 et 12h45, en sorte qu’il est établi que des propositions d’alimentation ont été effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité du gardé à vue, qu’il y a dès lors lieu de rejeter ce moyen ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers la Roumanie a été formulée auprès de la Division Nationale de l’Eloignement le 18 octobre 2025 à 13h35, mention étant faite de la présence au dossier d’une carte nationale d’identité valable jusqu’au 19 février 2031 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens de nullité ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [A] [W] au centre de rétention administrative n°2 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 21 octobre 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Octobre 2025 à 15h40.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 21 octobre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 octobre 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 octobre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,