— N° RG 25/00720 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECKV

Date : 26 Novembre 2025

Affaire : N° RG 25/00720 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECKV

N° de minute : 25/00611

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 27-11-2025

à : M^e Emmanuel RABIER

M^e Marie-Christine WIENHOFER + dossier

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Madame [I] [D]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Céline THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

M^e Marie-Christine WIENHOFER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

DEFENDEURS

Monsieur [R] [O] [G]

Madame [V] [L] [J] [G]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentés par M^e Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Octobre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 12 août 2025, Madame [I] [D] a fait assigner Madame [V] [L] [J] [G] et Monsieur [R] [O] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle a en outre demandé au juge des référés de réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [I] [D] explique être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 9].

— N° RG 25/00720 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECKV

Elle expose que les défendeurs, propriétaires d’une maison voisine sise [Adresse 10] à [Localité 9], ont acquis leur bien suivant acte notarié du 19 janvier 2016. Ces derniers ont entrepris des travaux d’extension de leur maison, autorisés par un permis de construire prévoyant notamment l’agrandissement de la cuisine et du séjour au rez-de-chaussée, la création d’une chambre avec dressing à l’étage, et la surélévation du garage dans le prolongement de l’étage.

Cela étant, la demanderesse soutient que les défendeurs ont modifié le projet initial en réalisant, à la place, une terrasse couverte créant une vue plongeante et directe sur sa propre pièce à vivre – une véranda aménagée en salle à manger -, entraînant une atteinte manifeste à son intimité et une altération de la jouissance paisible de son bien.

Afin de constater la situation, elle a mandaté un commissaire de justice qui, par procès-verbal du 27 mars 2024, a relevé la vue directe et dominante exercée depuis la terrasse des défendeurs sur son jardin et son intérieur.

Considérant ces éléments comme constitutifs d’un trouble anormal de voisinage, la demanderesse a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2025, mis en demeure les défendeurs de modifier leur construction.

Par courrier du 27 mai 2025, les défendeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont refusé de procéder à toute modification.

La demanderesse a ensuite mandaté un géomètre-expert qui, dans son rapport du 26 mai 2024, a constaté :

«  la non-conformité de la construction au permis de construire délivré le 28 janvier 2011, le projet réalisé représentant 64,35 m² au lieu des 25 m² autorisés ;

«  la présence d’une vue directe à moins de 1,90 mètre de la limite séparative, en violation des règles de distance légales ;

«  l’existence d’un trouble anormal de voisinage, caractérisé par la dégradation du cadre de vie, la perte d’intimité et la dépréciation de la valeur vénale du bien de la demanderesse.

A l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [I] [D] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de ses exploits introductifs d’instance.

Madame [V] [L] [J] [G] et Monsieur [R] [O] [G], valablement représentés, ont formulé les protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment des premières constatations techniques que le trouble dénoncé par la demanderesse est persistant et son interrogation quant à la conformité des travaux d’extension et la création de la terrasse constitue un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Au regard de ces éléments, Madame [I] [D] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre Madame [V] [L] [J] [G] et Monsieur [R] [O] [G] n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [I] [D] le paiement de la provision initiale.

Mais par ailleurs, la nature du litige rend envisageable, voire opportune, une mesure de médiation, laquelle pourra permettre un échange entre les parties, apaisé par la présence d’un médiateur, sur tous les aspects du différend qui les oppose.

Il y a donc lieu d’ordonner une mission mixte associant la recherche de réponses et de solutions techniques et une tentative de rapprochement des parties.

— Sur les autres demandes :

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de Madame [I] [D].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder

Monsieur [B] [W]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.18.03.23.37

Email : [Courriel 12]

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] après y avoir convoqué les parties,

— examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par la demanderesse dans son assignation,

— dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,

— décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

— donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,

— donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Madame [I] [D] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,

— indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,

— s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 2500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [I] [D] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 26 janvier 2026 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Sur la médiation :

Désignons :

Madame [A] [U]

[Courriel 11]

06.61.54.62.61

en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;

Disons que le médiateur n’interviendra qu’après que l’expert l’aura informé qu’il a été en mesure, par une note, d’apporter aux parties les premières réponses techniques, et le cas échéant des propositions de solutions réparatoires ;

Disons qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise ;

Disons que le médiateur ainsi informé aura alors pour mission :

d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;

de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;

Disons que les parties devront se présenter à ce rendez-vous d’information en personne, accompagnées, le cas échéant de leur conseil ; ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

Disons qu’à l’issue de ce premier rendez-vous, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera le juge des référé et l’expert ; le médiateur cessera ses opérations, sans défraiement, et l’expert reprendra le cours de sa mission ;

Disons que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :

le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;

le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu ;

Fixons à la somme de 1000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur à hauteur de 500 euros par Madame [I] [D], et 500 euros par Madame [V] [L] [J] [G] et Monsieur [R] [O] [G] et ce, sauf meilleur accord des parties,

le montant de la provision devra être versé avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ; dans l’hypothèse d’une caducité, l’expert en sera avisé par le médiateur et les opérations d’expertise reprendront ;

la désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion de médiation et ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur ;

sauf accord des parties, si la provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et, en cas de difficulté, il en sera référé au juge ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera le juge des référés de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le juge des référés et l’expert, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Disons que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, ou si celui n’est que partiel, les opérations d’expertise reprendront ;

Disons que si les parties sont parvenues à un accord, l’expert déposera son rapport en l’état de la dernière note aux parties ayant déclenché la mesure de médiation, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [I] [D],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président