Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 20 août 2025, n° 25/01648

TJ Meaux 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers par le locataire
Le tribunal a constaté que les locataires n'avaient pas payé les loyers dus et que la S.C.I. avait produit un décompte prouvant le montant de la dette locative.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées par le bailleur
Le tribunal a jugé que les frais engagés par la S.C.I. pour faire valoir ses droits étaient justifiés et a accordé la somme demandée.
Accepté
Responsabilité des parties perdantes pour les dépens
Le tribunal a statué que les locataires, en tant que parties perdantes, devaient supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 20 août 2025, n° 25/01648
Numéro(s) :	25/01648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali DELATTRE
Parties :	S.C.I. FONCIERE RU 01/2007

Texte intégral

Min N° 25/00714

N° RG 25/01648 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5MZ

S.C.I. FONCIERE RU 01/2007

M. [O] [F]

Mme [N] [G] épouse [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 20 août 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2007

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparant

Madame [N] [G] épouse [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 04 juin 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Magali DELATTRE

Copie délivrée

le :

aux époux [F]

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat du 18 novembre 2021, avec prise d’effet au 19 novembre 2021, la S.C.I FONCIERE RU 01/2007 a donné à bail à Monsieur [O] [F] et Madame [N] [G] épouse [F] des locaux à usage d’habitation (appartement n°A21), un box (n°B15 au sous-sol) et une cave (n°C15), situés [Adresse 4]) à [Localité 8] moyennant un loyer mensuel de 901,77 euros et 300 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I FONCIERE RU 01/2007 a, par actes de commissaire de justice, délivrés le 28 octobre 2024 à Monsieur [O] [F] et le 29 octobre 2024 à Madame [N] [G] épouse [F], fait signifier une sommation valant mise en demeure de payer les loyers.

Par courrier en date du 27 mai 2022, reçu le 30 mai 2022 par la demanderesse, Madame [N] [G] épouse [F] et Monsieur [O] [F] ont délivré congé du logement pris à bail auprès de la S.C.I FONCIERE RU 01/2007, déclarant être séparés avec départ effectif antérieur de Monsieur [O] [F].

Par actes de commissaire de justice délivrés en date du 18 mars 2025 à Monsieur [O] [F] et le 26 mars 2025 à Madame [N] [G] épouse [F], la S.C.I FONCIERE RU 01/2007 les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamnation solidairement au paiement de la somme de 5.123,99 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts arrêtée au 4 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, outre une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juin 2025.

A l’audience, la S.C.I FONCIERE RU 01/2007, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation et dépose son dossier de plaidoirie. Il confirme que les locataires ont donné congé le 27 mai 2022 et ont quitté les lieux sans régler leur dette locative.

Bien que cités à étude concernant Monsieur [O] [F] et à personne Madame [N] [G] épouse [F], ces derniers ne sont ni présents, ni représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la dette locative

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, la S.C.I FONCIERE RU 01/2007 produit un décompte dans leur assignation, démontrant que Monsieur [O] [F] et Madame [N] [G] épouse [F] restent leur devoir, frais déduits (124,80 euros de frais d’impayés bancaires), la somme de 4.999,19 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 21 mars 2025 (échéance du mois de mars 2022 incluse).

Conformément à l’article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité (article n°III) qui figure dans le contrat de bail, Monsieur [O] [F] et Madame [N] [G] épouse [F] seront tenus solidairement au paiement.

En conséquence, Monsieur [O] [F] et Madame [N] [G] épouse [F] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme de 4.999,19 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 21 mars 2025 (échéance du mois de mars 2022 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; et rejet du surplus des demandes.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [F] et Madame [N] [G] épouse [F], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires que la S.C.I FONCIERE RU 01/2007 a dû accomplir, Monsieur [O] [F] et Madame [N] [G] épouse [F] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.C.I FONCIERE RU 01/2007 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [F] et Madame [N] [G] épouse [F] à verser à S.C.I FONCIERE RU 01/2007 la somme de 4.999,19 au titre des loyers et charges dus à la date du 21 mars 2025 (échéance du mois de mars 2022 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision  ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [F] et Madame [N] [G] épouse [F] à verser à S.C.I FONCIERE RU 01/2007 une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [F] et Madame [N] [G] épouse [F] aux entiers dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETONS le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

La greffière La juge