Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 16 mars 2026, n° 26/01391

TJ Meaux 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de notification
Le tribunal a constaté que la requête du préfet pour prolonger la rétention a été faite au-delà du délai légal, ce qui entraîne l'irrecevabilité de cette demande.
Rejeté
Demande de prolongation de la rétention
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, ayant été faite après le délai légal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 16 mars 2026, n° 26/01391
Numéro(s) :	26/01391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas NGANGAPierre-Jean TOTY
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Mars 2026

Dossier N° RG 26/01391 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELHQ

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 19 mai 2025 par le préfet de [Localité 1] faisant obligation à M. [C] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par le PREFET DU [Localité 2] à l’encontre de M. [C] [T], notifiée à l’intéressé le 11 mars 2026 à 09h10 ;

Vu le recours de M. [C] [T], né le 02 Mai 1985 à [Localité 3], de nationalité Algérienne daté du 14 mars 2026, reçu et enregistré le 14 mars 2026 à 15h35 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DU [Localité 2] datée du 15 mars 2026, reçue et enregistrée le 15 mars 2026 à 09h29, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [C] [T], né le 02 Mai 1985 à [Localité 3], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de monsieur [A] [M], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e NGANGA ( Cabinet ACTIS) avocat représentant le PREFET DU [Localité 2] ;

— M. [C] [T] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [C] [T] enregistré sous le N° RG 26/01391 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELHQ et celle introduite par la requête du PREFET DU [Localité 2] enregistrée sous le N° RG 26/01405 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA alinéa premier dans sa version applicable au litige : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours , l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ».

Selon l’article L. 742-1 du CESEDA dans sa version applicable au litige : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. ».

Enfin, l’article R.742-1 du CESEDA énonce que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, « avant l’expiration de la période de quatre jours mentionnée à l’article L.742-1 ».

Il n’est pas contesté que la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par le PREFET DU [Localité 2] à l’encontre de M. [C] [T], notifiée à l’intéressé le 11 mars 2026 à 09h10 et que la saisine de la juridiction aux fins de prolongation remonte au 15 mars 2026 à 9h29 soit au delà du délai de 96 heures prévu à l’article L742-1 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DU [Localité 2] enregistrée sous le N° RG 26/01405 et celle introduite par le recours de M. [C] [T] enregistré sous le N° RG 26/01391 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELHQ ;

DÉCLARONS irrecevable la requête du PREFET DU [Localité 2] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [T].

RAPPELONS à M. [C] [T] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 16 Mars 2026 à 11 h 36

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de vingt-quatre heures, mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX01].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX02] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX07]).

• La CIMADE ([Adresse 7] [XXXXXXXX08])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 4] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 16 mars 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

L’Interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 mars 2026.

L’avocat du PREFET DU [Localité 2],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 mars 2026.

L’avocat de la personne retenue,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 26/01391 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELHQ – M. [C] [T]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 16 mars 2026 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 16 mars 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il renonce à demander que le recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 16 mars 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,