Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 4 janvier 2026, n° 26/00039

TJ Meaux 4 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
Le tribunal a constaté que la personne retenue a été informée de ses droits dans un délai raisonnable et que la procédure a été régulière, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Notification tardive des droits
Le tribunal a jugé que le délai de 15 minutes entre l'interpellation et la notification des droits n'était pas excessif et justifié par la nécessité de faire appel à un interprète.
Rejeté
Défaut d'interprétariat
Le tribunal a estimé que l'interprétariat a été assuré dans un délai raisonnable et que cela ne constitue pas une irrégularité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 4 janv. 2026, n° 26/00039
Numéro(s) :	26/00039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claudine BOURJOLLYJoyce JACQUARD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

Dossier N° RG 26/00039 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00039 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOU

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de la SEINE-[Localité 20] faisant obligation à M. [M] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [M] [B], notifiée à l’intéressé le 30 décembre 2025 à 18h22 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 janvier 2026, reçue et enregistrée le 03 janvier 2026 à 08h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [M] [B], né le 23 Avril 1996 à [Localité 18] ( MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [I] [P], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Joyce JACQUARD pour le cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;

— M. [M] [B] ;

Dossier N° RG 26/00039 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOU

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Sur la régularité de la procédure

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de :

— d’une notification tardive des droits en garde à vue à l’intéressé ;

— d’un défaut d’interprétariat durant le temps nécessaire à la notification des droits, soit entre 11h30 et 11h45 ;

Il sera constaté le désistement du moyen présent dans les écritures déposées et relatif à l’avis au procureur de la République.

Sur les moyens tirés d’une notification tardive des droits en garde à vue à l’intéressé et d’un défaut d’interprétariat durant le temps nécessaire à la notification des droits, soit entre 11h30 et 11h45 ;

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

En l’espèce force est de constater que l’intéressé selon procès-verbal du 30 décembre 2025 à 11h25 a été interpellé le 30 décembre 2025 à 11h30, qu’il a fait l’objet d’une notification de ses droits le 30 décembre 2025 à 11h45 après contact avec l’interprete en langue arabe.

Aussi, il convient de considérer que le temps de 15 minutes entre l’interpellation et la notification des droits n’est d’une part non excessif et d’autre part justifié par le contact pris avec un interprète.

Aussi, il conviendra de rejeter les deux moyens d’irrégularité soulevés et de considérer la procédure régulière.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LE PLACEMENT EN RETENTION

Il convient de noter que le conseil du retenu conteste la mesure d’éloignement arguant d’une arrivée sur le territoire de l’intéressé 5 jours avant le contrôle. Pour autant il convient de constater l’absence de recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention dès lors ce moyen sera rejeté comme étant irrecevable, en l’absence de recours formé dans les délais par requête, étant précisé que le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devait être fait avant le 3 janvier 2026 à 18h12.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités espagnoles ont été saisies d’une demande de réadmission le 31 décembre 2025 à 10h42 l’intéressé ayant présenté une carte de résident espagnole valide jusqu’au 07.01.2028.

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par M. [M] [B] ;

DECLARONS irrecevable la constestation de l’arrêté de placement en rétention ;

DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [M] [B] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 03 janvier 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Janvier 2026 à 13 h 36.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 04 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 janvier 2026.

L’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 20],

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,