Tribunal Judiciaire de Gap, Ctx protection sociale, 18 mars 2026, n° 24/00087

TJ Gap 18 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Gap, ctx protection soc., 18 mars 2026, n° 24/00087
Numéro(s) :	24/00087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic TOMASI
Parties :	Société SEMLORE c/ CPAM DES HAUTES-ALPES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

B.P. 77

05007 GAP CEDEX

04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00087 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CXJB

Demandeur:

Société SEMLORE

Défendeur:

CPAM DES HAUTES-ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT

Audience de prononcé du : 18 Mars 2026

DEMANDEUR :

Société SEMLORE

Batiment Administratif

05200 LES ORRES

représentée par M^e Ludovic TOMASI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par M^e Adeline BRUTINEL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DÉFENDEUR :

CPAM DES HAUTES-ALPES

10 boulevard Pompidou

Pôle Contentieux – BP 99

05012 GAP CEDEX

Représentée par Madame, [T], [I], régulièrement munie d’un pouvoir

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge

Assesseurs :

Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général,

Monsieur Philippe BIAIS, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,

assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Le 3 octobre 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait à la société d’économie mixte locale des Orres (SEMLORE) l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (TIPP) de 3 % à madame, [D], [P], son ancienne salariée, des suites de la prise en charge d’un accident du travail intervenu le 17 janvier 2023.

La société SEMLORE contestait cette décision devant la commission de recours amiable, qui rejetait son recours par courrier daté du 4 avril 2024 et notifié à la société le 11 avril 2024.

La société SEMLORE portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 18 avril 2024.

L’affaire était appelée à l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

Les parties faisaient oralement valoir leurs prétentions et leurs moyens et s’en référaient à leurs conclusions écrites.

L’affaire était mise en délibéré au 18 mars 2026.

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions, la société SEMLORE sollicite du tribunal qu’il :

— A titre principal, annule la décision de la caisse du 3 octobre 2024 attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (TIPP) de 3 % à madame, [D], [P] des suites de l’accident du travail du 17 janvier 2023,

— Ordonne subsidiairement une expertise médicale judiciaire,

— Condamne en tout état de cause la caisse à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700,

— La condamne au dépens,

— Dise y avoir lieu application à l’exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses conclusions la CCSS sollicite du tribunal qu’il :

— Confirme la décision de la CMRA,

— Dise que le TIPP a été justement évalué,

— Rejette toute demande d’instruction,

— Déboute la société SEMLORE de toutes ses demandes.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

A titre liminaire, sur la demande d’annulation de la décision de la CCSS

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis et non de la décision de la commission de recours amiable (Cass. Civ. 2ème, 11 février 2016, n°15-13.202P), ou de la caisse.

En conséquence, il ne sera pas statué par confirmation, annulation ou réformation de la décision de la CRA ou de la CCSS, mais il sera statué en termes d’inopposabilité de la décision attribuant un TIPP, conformément à l’esprit de la présente demande en justice.

I. Sur la demande à voir rendre inopposable le TIPP de 3 % attribuée à madame, [D], [P] des suites de l’accident du travail du 17 janvier 2023

a. Quant au moyen fondé sur l’absence de matérialité de l’accident

L’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dispose que le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnées, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, il apparait que la société a déjà contesté le caractère professionnel de l’accident devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par courrier du 20 juin 2023 dont elle a accusé réception le 23 juin 2023.

La voie de recours de cette décision est spécifiquement indiquée sur le courrier de la commission en ces termes : « si vous entendez poursuivre votre contestation, vous pouvez, conformément à l’article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, saisir le Tribunal Judiciaire de Gap – Pôle social – Palais de Justice – Place Saint ARNOUX – BP 77 – 05007 GAP Cedex. Dans ce cas, votre saisine devra intervenir sous peine de forclusion et conformément à l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale, dans les deux mois à compter de la réception du présent courrier. Votre recours, accompagné de la présente lettre, devra alors être déposé au greffe du tribunal ou adressé par lettre recommandée au dit greffe. ». Elle est conforme et opposable à la société.

Dès lors, en l’absence de saisine du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois, la décision de la commission de recours amiable revêt l’autorité de la chose décidée, et est devenue définitive à l’égard de l’employeur.

Il n’est dès lors plus possible pour la société de contester par le biais de son recours en inopposabilité la matérialité de l’accident du travail.

En conséquence, ce moyen ne peut prospérer.

b.Quant au moyen fondé sur l’absence d’imputabilité du TIPP à l’accident

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, l’accident survenu a donné lieu à l’établissement d’un certificat médical initial établi le 23 janvier 2023, mentionnant des douleurs au coude et à l’épaule droite, et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 29 janvier 2023. Madame, [P], [D] s’est ensuite vue prescrire des prolongations d’arrêt de travail du 30 janvier 2023 au 4 octobre 2023. La date de consolidation de son accident du travail a été fixée au 13 septembre 2023.

En l’absence de contestation dans les formes de la matérialité de l’accident du travail, l’assurée a bénéficié de la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident.

Pour fixer, puis confirmer le TIPP, le médecin conseil a retenu des séquelles en lien avec les lésions constatées initialement : une épicondylite du coude droit chez une patiente droitière, avec douleurs et retentissement fonctionnel. Il a décidé de fixer le taux de 3% au regard du barème indicatif d’invalidité en accident du travail, qui propose de fixer à 4% les séquelles tendineuses légères du coude dominant (point 1.1.4).

Il ne peut être opposé l’absence d’imputabilité du taux ainsi fixé à l’accident du travail, alors même que celui-ci a été déterminé au regard des séquelles issues des lésions décrites durant une période continue d’arrêts puis de soins, lésions imputables à un accident dont la matérialité n’a jamais été contestée.

En conséquence, la demande d’inopposabilité sera rejetée.

II. Sur la demande d’expertise

L’article R142-16 du code de la sécurité sociale dispose que la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En matière de contentieux médical, le juge dispose du pouvoir de trancher les difficultés d’ordre médical qui lui sont soumises et commandent l’issue du litige, la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’étant destiné qu’à l’éclairer.

Au terme de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, la société ne produit aucun élément susceptible de mettre en exergue l’existence d’une difficulté d’ordre médicale qui nécessiterait la réalisation d’une expertise, et, il est constant qu’une telle mesure ne peut être ordonnée pour pallier à la carence des parties dans l’administration de la preuve.

En conséquence, le demandeur sera débouté de sa demande

III. Sur les mesures accessoires

o Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ».

La société d’économie mixte locale des Orres, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

o Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société d’économie mixte locale des Orres, succombant à l’instance, sera déboutée de la demande faite en ce sens.

o Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, vu l’ancienneté du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mis à disposition au greffe,

Déboute la société d’économie mixte locale des Orres de sa demande ;

Déclare opposable à la société d’économie mixte locale des Orres (SEMLORE) l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (TIPP) de 3 % à madame, [D], [P], son ancienne salariée, des suites de la prise en charge d’un accident du travail intervenu le 17 janvier 2023 ;

Déboute la société d’économie mixte locale des Orres de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société d’économie mixte locale des Orres aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 mars 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE