— N° RG 25/00143 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYVX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 26/00054

N° RG 25/00143 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYVX

Le

CCC : dossier

FE :

M^e Florence DESCHAMPS,

M^e Adeline MIRABEL-DE CUYPER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M^me CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ;

Audience de plaidoirie du 15 Décembre 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00143 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYVX ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [E] [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [T] [H] [S]

né le 16 Août 1999 à

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M^me CAUQUIL, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

****

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, M. [Y] [M] a assigné Messieurs [T] [H] [S] et [E] [J] [H] [S] devant le tribunal judiciaire de Meaux, afin principalement de voir prononcer la résolution du contrat conclu entre eux et la restitution des sommes réglées par M. [Y].

Par conclusions d’incident remises au greffe le 2 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Y] [M] demande au juge de la mise en état de:

— Prendre acte de l’accord des parties

— Homologuer leur accord formalisé par acte sous seing privé d’avocat en date du 29 août 2025

— Conférer force exécutoire au dit protocole

— Laisser la charge des dépens à chacune des parties

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, Messieurs [T] [H] [S] et [E] [J] [H] [S] demandent au juge de la mise en état de:

— Homologuer le protocole d’accord

— Conférer force exécutoire protocole d’accord conclu le 29 août dernier entre Messieurs [T] [H] [S] et [E] [J] [H] [S] et M. [Y], annexé en pièce n°1

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— Dire que chaque partie conservera à sa charge se frais et dépens

Vu l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à laquelle l’incident a été appelé ;

SUR CE

L’article 785 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l’article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Il ressort des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ou conclu sans qu’il y ait recours à l’un de ces procédés, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. Il est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, M. [M] [Y] demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel, selon lequel Messieurs [T] [H] [S] et [E] [J] [H] [S] acceptent de verser à M. [Y] la somme de 4.000 euros lequel se déclare en contre partie entièrement et complètement rempli de ses droits.

Il convient d’homologuer l’accord régulièrement signé et produit aux débats et de lui conférer force exécutoire.

Il sera annexé au présent jugement.

En conséquence, et conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l’instance est éteinte ainsi que l’action du demandeur ; le tribunal est donc dessaisi.

Il est dit que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Homologue l’accord conclu le 29 août 2025 entre M. [M] [Y] et Messieurs [T] [H] [S] et [E] [J] [H] [S], et lui confère force exécutoire;

Dit que cet accord en date du 29 août 2025 est annexé à la minute de la présente ordonnance ;

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [M] [Y] à l’égard de Messieurs [T] [H] [S] et [E] [J] [H] [S];

Constate l’extinction de la présente instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagés.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT