TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 8]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 08 Février 2026

Dossier N° RG 26/00721 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJF

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie PIN, greffier, lors des débats et Madame RONDEAU, greffière lors du délibéré ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 28 juin 2023 par le préfet de Essonne faisant obligation à M. [V] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 février 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [V] [G], notifiée à l’intéressé le 04 février 2026 à 10h00 ;

Dossier N° RG 26/00721 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJF

Vu le recours de M. [V] [G] daté du 07 février 2026, reçu et enregistré le 07 février 2026 à 18h38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 07 février 2026, reçue et enregistrée le 07 février 2026 à 09h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [V] [G], né le 09 Octobre 1999 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Me Catherine SCOTTO du cabinet CENTAURE, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ;

— M. [V] [G] ;

Dossier N° RG 26/00721 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJF

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES

Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/00708 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJF et celle introduite par le recours de M. [V] [G] enregistré sous le N° RG 26/00721

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

M. [V] [G] soulève par la voie de son conseil un premier moyen de nullité tiré de l’interprétariat téléphonique lors de son placement en rétention administrative en ce que aucune mention ne viendrait justifier un tel procédé ;

L’article L 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’en cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par le biais de moyens de télécommunication ;

La situation de nécessité visée par ce texte ne saurait résulter du seul fait que l’interprète n’était pas physiquement présent ;

Attendu qu’il est constant que l’intéressé s’est vu notifier son placement en rétention administrative et les droits y afférents le 4 février 2026 à 10h00 par le truchement d’un interprète en la personne de Madame [J] ; que l’intéressé a en outre bénéficié de la réitération de ses droits à son arrivée au centre de rétention administrative ce même jour à 10h29 par la remise d’un formulaire de ses droits en langue arabe ; qu’il a signé tous les documents sans mentions ou observations particulières ; que si l’intéressé conteste la régularité de ladie notification par le truchement téléphonique, force est de constater qu’il n’allègue ni ne démontre qu’il aurait eu à souffrir, du fait de cet interprétariat téléphonique, d’une atteinte portée à ses droits et libertés au sens de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Que ce moyen sera écarté ;

Le conseil de l’intéressé soutient également l’irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de production de la fiche pénale ainsi que du défaut d’actualisation du registre, le conseil reprochant à l’administration un défaut de mention relatif à l’interprétariat ;

Attendu qu’à l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête ;

Qu’il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le magistrat du siège des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs ;

Attendu qu’il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328), même en l’absence de contestation et qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655) ;

Attendu qu’il est constant que figure au dossier la fiche de levée d’écrou de M. [V] [G] ; que le juge est ainsi placé en position de contrôler ladite procédure; qu’en l’espèce il appert de cete fiche que l’intéressé s’est vu lever son écrou le 4 février 2026 à 9h37 ; que par ailleurs la fiche pénale produite ce jour avant le début de l’audience permet de conforter l’effectivité de cette information ; que ce moyen ne saurait dès lors prospérer ;

S’agissant de l’absence de mention relative à la présence ou non d’un interprète sur le regsitre s’agissant en particulier du placement de l’intéressé en rétention administrative, force est de constater qu’aucun formalisme n’est exigé s’agissant de cette mention ; que par ailleurs il appert de la procédure que l’intéressé a bien bénéficie d’un interprétariat par le truchement de Madame [J], interprète en langue arabe au moment de la notification de son placement et s’est vu remettre un formulaire en langue arabe de ses droits à son arrivée au centre de rétention ; que ce moyen ne saurait davantage prospérer ;

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT

L’intéressé conteste l’arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de :

— l’insuffisance de motivation découlant d’un défaut d’examen sérieux de sa situation;

— l’erreur manifeste d’appréciation fondée sur l’absence de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ;

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ayant entrainé un défaut de motivation :

Les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n’est pas tenu dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date, l’obligation de motivation ne pouvant s’étendre au-delà de l’exposé des éléments portés à sa connaissance.

En l’espèce, l’arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M. [V] [G] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 28 juin 2023, prononcée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ;

Par ailleurs, les dispositions de l’article L 741-1 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile telles qu’elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l’administration de caractériser un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’existence d’une menace à l’ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public.

L''appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

La menace à l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

En l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur trois condamnatoins prononcées en 2025, 2024 et 2023 pour des faits de vol simple; vol en récidive et vol aggravé ; qu’il a ainsi été condamné successivement à 8 mois d’emprisonnement, 6 mois puis 4 mois ; qu’il a été écroué au Centre pénitentiaire de [Localité 20] Chauconin depuis le 10 novembre 2025 ; que force est de constater que le comportement de l’intéressé constitue bien une menace à l’ordre public, l’intéressé ayant commis des infractions en 2023, 2024 puis en 2025, caractérisant ainsi l’actualité de cette menace ;

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ayant nécessairement entrainé une disproportion :

Il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’était pas rapportée au moment de l’édiction de l’acte querellé ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction, qu’enfin, le préfet a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l’intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou handicap qui s’opposerait à son placement en rétention.

En faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [V] [G] , le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d’éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative.

L’arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE au moment de l’élaboration de l’acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l’intéressé n’aurait pas été prise en compte.

C’est donc sans erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation, ni disproportion que le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que de l’assigner à résidence. Dès lors, l’arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire le 4 février 2026 à 16h09 ;

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [19] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE enregistré sous le N°N° RG 26/00708 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJF et celle introduite par le recours de M. [V] [G] enregistrée sous le N° RG 26/00721 ;

DÉCLARONS le recours de M. [V] [G] recevable ;

REJETONS le recours de M. [V] [G] ;

REJETONS les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité soulevés par M. [V] [G]

DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [V] [G] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 08 février 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Février 2026 à 19 h 39.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 22] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 22] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 17]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 9] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d'[Adresse 16] ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 14] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 16] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 18] (Tél. France [Adresse 23] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 24] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 08 février 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 février 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 février 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,