TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 24/00344 – N° Portalis DB22-W-B7I-SI7J

JUGEMENT

Du : 06 Mars 2025

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[L] [M], [O] [N] [F]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e MENDES-GIL

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [M]

Mme [N] [F]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 06 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, substitué par M^e Simon PANIJEL, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [M]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparant

Madame [O] [N] [F]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

A l’audience du 19 Décembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre de crédit préalable acceptée le 7 mai 2020, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] un crédit affecté à la vente d’un véhicule neuf VOLKSWAGEN GOLF NOUVELLE immatriculé [Immatriculation 9] pour un montant de 25 314 euros remboursable en 60 mensualités de 483,76 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 5,52 %.

Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] ont cessé de procéder au paiement des mensualités à compter du 5 décembre 2022. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les a, à deux reprises, mis en demeure de régler les sommes dues

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

La déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions,

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 6 juillet 2023 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil,

Condamner in solidum Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme en principal de 16 014,41 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,52% l’an à compter du 6 juillet 2023, date de la mise en demeure,

Ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF NOUVELLE, type GOLF 1.5 TSI ACT OPF 130 BVM6 STYLE 1ST – 5P – 2020/02 – Puissance : 7, à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

Condamner in solidum Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit,

Condamner in solidum Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] aux entiers dépens

A l’audience du 19 décembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’il n’y avait aucune cause de déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [L] [M], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et Madame [O] [N] [F], régulièrement citée à étude, n’étaient présents ni représentés.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

L’affaire a été mise en délibéré le 6 mars 2025 par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, introduite le 12 juillet 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 décembre 2022, est recevable.

2- Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 6 juillet 2023.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

2- Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 311-6. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

En l’espèce, si la fiche d’information prévue à l’article L. 311-6 du code de la consommation est bien produite aux débats, force est de constater que le prêteur ne justifie pas avoir interrogé les emprunteurs sur leur situation financière à la date de souscription du crédit. En effet, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne produit que les RIB de Madame [O] [N] [F] et de Monsieur [L] [M] ainsi que la carte d’identité de ce dernier mais ne produit aucune pièce permettant de connaître leurs revenus et charges.

Par conséquent, aucun élément ne permet de vérifier la solvabilité de Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] de sorte que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE doit être déchue du droit aux intérêts conformément à l’article L. 311-48 du code de la consommation.

3- Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

En l’espèce, aucune mensualité n’a été versée par Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] depuis le 5 décembre 2022.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

Capital emprunté

25 314 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine

14 245,82 euros

TOTAL

11 068,18 euros

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] pour solde du contrat de crédit affecté à la vente d’un véhicule du 7 mai 2020 au paiement de la somme de 11 068,18 euros pour solde de crédit, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, la preuve d’accusé réception de la mise en demeure n’étant pas rapportée.

Afin d’assurer l’effet utile de la directive 2008/48/CE et notamment de son article 23, et ainsi le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12, LCL c. Kalhan), la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.

4- Sur la restitution du véhicule sous astreinte

Il est constant que l’offre préalable de crédit stipulait une garantie de réserve de propriété en cas de non-respect par les emprunteurs de leurs obligations contractuelles.

Par mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juillet 2023, Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] ont été sommés de régler dans un délai de 8 jours la somme de 16 014,41 euros due au titre de leur contrat.

Par l’effet de la réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur, cette mise en demeure emporte obligation de restituer le véhicule à defaut de paiement de la somme réclamée.

Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] ne se sont pas exécutés.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] à restituer le véhicule VOLKSWAGEN GOLF NOUVELLE immatriculé [Immatriculation 9] à la société BNPPARIBAS PERSONAL FINANCE.

En outre, la société BNPPARIBAS PERSONAL FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule et ses accessoires (clés, carte grise et carnet d’entretien) en quelque lieu qu’il soit et avec le concours de la force publique si nécessaire.

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, afin de s’assurer de l’effectivité de la décision et de contraindre Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] à restituer un véhicule qu’ils détiennent sans droit ni titre, il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte, réduite à de plus justes proportions, soit 10 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant la signification du présent jugement.

Il convient de préciser que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restant due par les défendeurs.

5- Sur les autres demandes

Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en vertu du nouvel article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action,

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit affecté à la vente d’un véhicule VOLKSWAGEN GOLF NOUVELLE immatriculé [Immatriculation 9] conclu entre Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 7 mai 2020,

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 11 068,18 euros pour solde du contrat de crédit affecté à la vente d’un véhicule VOLKSWAGEN GOLF NOUVELLE immatriculé [Immatriculation 9] du 7 mai 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DIT que la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue,

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] à la restitution du véhicule VOLKSWAGEN GOLF NOUVELLE immatriculé [Immatriculation 9] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement,

AUTORISE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à appréhender le véhicule VOLKSWAGEN GOLF NOUVELLE immatriculé [Immatriculation 9] et ses accessoires (clés, carte grise et carnet d’entretien) en quelque lieu qu’il soit et avec le concours de la force publique si nécessaire,

DIT que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restant due par les défendeurs,

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] [F] aux entiers dépens de l’instance,

DIT n’y a avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES à la date indiquée en tête du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT