TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05035

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFOM

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 05/03/2026

Monsieur [M] [I] [B]

C/

Madame [P] [J] [D] épouse [G] [Y]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

Monsieur [M] [I] [B]

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

M. LE PREFET DE SEINE ET MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 MARS 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [I] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [J] [D] épouse [G] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025 reçu au greffe le 02 octobre 2025, M. [M] [I] [B] a fait assigner Mme [P] [J] [D] épouse [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026.

Au cours de cette audience, M. [M] [I] [B] sollicite l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 15 juillet 2023 qui le lie à Mme [P] [J] quant à un logement situé [Adresse 5], l’expulsion de sa locataire ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 12 185 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au terme de janvier 2026 inclus ainsi que 500 euros en réparation de ses préjudices (stress, frais, etc.).

Il vise les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il estime qu’un délai infructueux de deux mois a suivi le commandement de payer du 1er juillet 2025 a emporté acquisition de la clause résolutoire à la date du 2 septembre 2025.

Bien que régulièrement assignée, Mme [P] [J] [D] épouse [G] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

1. M. [B] justifie avoir respecté les formalités légales préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Sa demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

2. Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois.

3. En l’espèce, le commandement de payer du 1er juillet 2025 est resté sans effet, de sorte que la clause résolutoire est acquise au 2 septembre 2025. Les conditions légales sont donc réunies.

Sur l’expulsion

4. La résiliation du bail emporte l’obligation pour le locataire de libérer les lieux. À défaut, le juge peut ordonner son expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique.

5. En l’espèce, Mme [J], dont le bail est résilié, n’a pas libéré les lieux. Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 6].

6. L’expulsion sera ordonnée dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, délai permettant à la locataire de s’organiser.

Sur la dette locative

7. M. [B] produit un décompte détaillé des loyers et charges impayés, prouvant que Mme [J] est redevable de la somme de 12 185 euros, arrêtés au terme de janvier 2026. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 pour la somme de 6 255,68 euros ; à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande de dommages-intérêts

8. M. [B] sollicite une indemnisation de 500 euros pour le préjudice moral et les frais qu’il a subis. Cependant, il n’apporte pas de preuves suffisantes pour justifier cette demande. En conséquence, la demande de dommages-intérêts est rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation

9. Mme [J] sera condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du terme du mois de septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile

10. Compte tenu de la gravité des manquements et de l’absence de régularisation, il est équitable de fixer cette indemnité à 300 euros.

Sur les frais de l’instance

11. La défenderesse succombant principalement, il convient de la condamner aux dépens, incluant le coût des actes.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le non-paiement de l’intégralité des causes du commandement de payer dans le délai de deux mois qui était imparti ;

En conséquence, CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire ;

DIT que Mme [P] [J] [D] épouse [G] [Y] est, depuis le 2 septembre 2025, occupante sans droit ni titre ;

CONDAMNE Mme [P] [J] [D] épouse [G] [Y] à libérer les lieux qu’elle occupe sans droit ni titre dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE, à défaut, l’expulsion de Mme [P] [J] [D] épouse [G] [Y] de tout corps et de tout bien ainsi que de tout occupant de son chef, du logement qu’elle occupe [Adresse 6], en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes, et au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Mme [P] [J] [D] épouse [G] [Y] à payer à M. [M] [I] [B] la somme de 12 185 euros, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 6 255,68 euros à compter du commandement de payer du 1er juillet 2025 et pour le surplus, à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [P] [J] [D] épouse [G] [Y] à verser au demandeur une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts de M. [M] [I] [B] ;

CONDAMNE Mme [P] [J] [D] épouse [G] [Y] à payer au requérant une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [J] [D] épouse [G] [Y] aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.