Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 10 décembre 2024, n° 24/00823

TJ Metz 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la CAISSE avait produit les contrats de prêt et les mises en demeure, prouvant ainsi la créance.
Accepté
Exécution des obligations contractuelles
La cour a confirmé que la CAISSE avait justifié sa créance par la production des documents contractuels et des mises en demeure.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du procès
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner les défendeurs à rembourser les frais exposés par la CAISSE.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que les défendeurs, ayant succombé, devaient être condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 10 déc. 2024, n° 24/00823
Numéro(s) :	24/00823
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frank CASCIOLA
Cabinet(s) :	FRANK CASCIOLA ET ARNAUD ZUCK
Parties :	LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX c/ S.A.S. SOCIETE D' AMEUBLEMENT ET DE DECORATION DE LORRAINE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/00823 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4EB

N° Minute :

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX, association coopérative inscrite à responsabilité limitée et à capital variable, dont le siège social est sis 9, Rue de Verdun – 57160 MOULINS LES METZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEURS

S.A.S. SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DE DECORATION DE LORRAINE, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 813 012 903, dont le siège social est sis 72, Route de Metz – 57130 JOUY AUX ARCHES, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

non représentée

Monsieur [L] [T]

né le 12 Juillet 1963 à LONGWY (54400), demeurant 16, Chemin du Camp Courdeou – 06650 OPIO

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par convention du 7 août 2015, le CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX a ouvert à la SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERlEUR sous l’enseigne HOME SALONS, un compte courant professionnel n° 00021082901.

* Par acte sous seing privé du 12 décembre 2018, le CREDIT MUTUEL METZ SUD a consenti à la SAS un prêt professionnel n°00020253008 d’un montant de 200 000 €, stipulé remboursable sur 72 mois au taux de 1,45 % l’an.

Ce prêt est garanti par la cautionnement solidaire de Monsieur [L] [T], président de la SAS, dans la limite de 120 000 euros.

* Par acte sous seing privé du 25 mai 2020, le CREDIT MUTUEL METZ SUD a consenti à la SAS un prêt garanti par l’Etat n°00020253012 d’un montant de 250 000 €.

Par avenant du 19 mai 2021, le remboursement du prêt a été rééchelonné sur 60 mois supplémentaires au taux de 0,70 % l’an.

La SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’lNTERlEUR s’est trouvée défaillante dans le remboursement des sommes à compter de juin 2023.

Par courriers recommandés du 24 octobre 2023, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure la SAS et la caution de payer sous huitaine Ies mensualités impayées, en vain.

En l’absence de paiement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX a prononcé la déchéance du terme des prêts par courrier recommandé du 30 novembre 2023 adressé à la SAS, et sommé la SAS de régler la somme totale exigible, en vain.

Par courriers des 30 novembre 2023 et 15 février 2024 à sa nouvelle adresse, le CREDIT MUTUEL a également mis en demeure Monsieur [T] de régler les sommes dues au titre du premier prêt.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL indique que selon décompte du 31 juillet 2024, la SAS est redevable des sommes de :

—  68 125,25 € au titre du prêt de 200 000 euros

—  170 189,37 euros au titre du PGE

Par acte du 2 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX a fait assigner la SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERlEUR et Monsieur [L] [T] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz au visa des articles 1905 et 2288 du code civil, aux fins de voir :

— DECLARER recevable et bien fondée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX

— CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SAS SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DECORATION D’lNTERlEUR et Monsieur [L] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX Ia somme de 68 125,25 euros au titre du prêt n° 00020253008 avec intérêts au taux de 4,95 % l’an à compter du 1er août 2024

— CONDAMNER la SAS SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DECORATION D’lNTERlEUR à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX Ia somme de 170 189,37 euros au titre du PGE avec intérêts au taux de 1,2 % l’an à compter du 1er août 2024

— CONDAMNER les défendeurs in solidum à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX Ia somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— CONDAMNER les défendeurs aux dépens

— RAPPELER I’exécution provisoire de la décision à intervenir

La SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERlEUR et Monsieur [L] [T] ne se sont jamais manifestés au cours de la procédure.

A l’audience de mise en état du 5 novembre 2024, la demanderesse a accepté que l’affaire soit mise en délibéré sans plaidoirie (article 828 du code de procédure civile) au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur les demandes du CREDIT MUTUEL

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1905 du code civil dispose qu’il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

L’articIe 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

L’article 2290 du code civil prévoit également que : " Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n’est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale ".

A l’appui de ses prétentions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL produit le contrat de prêt n° 00020253008 du 12 décembre 2018 de 200 000 euros au taux de 1,45 % l’an.

Le contrat de précise qu’en cas d’exigibilité anticipée, le taux d’intérêt sera majoré de 3 points, outre une indemnité de recouvrement de 5 % des sommes dues.

Elle produit l’acte de cautionnement de Monsieur [T] dans la limite de 120 000 euros.

Elle produit les mises en demeure et son décompte.

Elle justifie ainsi de sa créance.

Ainsi, il y a lieu de condamner solidairement la SAS SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DECORATION D’lNTERlEUR et Monsieur [L] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX Ia somme de 68 125,25 euros au titre du prêt n° 00020253008 avec intérêts au taux de 4,45 % l’an à compter du 1er août 2024.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL produit le contrat de PGE du 25 mai 2020, l’avenant au contrat de prêt du 19 mai 2021 portant remboursement sur cinq ans au taux de 0,70%, les courriers de mise en demeure, et le décompte des sommes dues.

Le contrat de prêt prévoit que taux d’intérêt sera majoré de 3 points en cas de non-respect d’une échéance de remboursement.

Le contrat prévoit en outre une indemnité conventionnelle de 7 % du capital restant dû à la date de l’exigibilité anticipée du crédit, outre une indemnité de recouvrement de 5 % des montants dus.

Le CREDIT MUTUEL demande l’application d’un taux de 1,2 %.

La SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERlEUR sera dès lors condamnée à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL Ia somme de 170 189,37 euros au titre du PGE avec intérêts au taux de 1,2 % l’an à compter du 1er août 2024.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

La SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERlEUR et Monsieur [T] qui succombent seront condamnés aux dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERlEUR et Monsieur [T] seront condamnés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de cette dernière les frais qu’elle a pu exposer à l’occasion du procès et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERlEUR à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX la somme de 170 189,37 € avec intérêts au taux de 1,2% l’an à compter du 1er août 2024, au titre du contrat de PRET GARANTI PAR L’ETAT n°00020253012

CONDAMNE solidairement la SAS SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DECORATION D’lNTERlEUR et Monsieur [L] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX Ia somme de 68 125,25 euros au titre du prêt n° 00020253008 avec intérêts au taux de 4,45 % l’an à compter du 1er août 2024

CONDAMNE in solidum la SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERlEUR et Monsieur [L] [T] aux dépens de l’instance

CONDAMNE in solidum la SAS SOCIETE D’AMEUBLEMENT ET DECORATION D’INTERlEUR et Monsieur [L] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SUD LES COTEAUX la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire du jugement

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE