EXTRAIT DES MINUTES
^DU ^TRIBUNAL ^JUDICIAIRE ^DE ^METZ MINUTE N°24/300
III N° RG 24/00191 – N° Portalis DBZJ-W-B71-KS5W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 3[…] – tél.: 03 87.56.75 48
CHAMBRE COMMERCIALE
RCS ou RM: 837834522
JUGEMENT DU 17 Avril 2024
DANS L’AFFAIRE DE :
S.A.R.L. SW CONCEPT, dont le siège social est sis […] ayant pour représentant légal, Monsieur X Y assisté de Maître Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Justine
BOULANGER, avocat au barreau de PARIS
Le 10 avril 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ, où étaient présents et siégeaient en chambre du conseil :.
Madame ROSSBURGER, Premier Vice-Président,Président :
^Assesseur : Monsieur COSTANTINI, juge consulaire,
Assesseur : Monsieur CHARRONT, juge consulaire,
Madame BERGIA, Greffier, Greffier :
Ont été entendus :
Maître BOULANGER, avocat de la société débitrice, en sa plaidoirie,
Monsieur X Y, dirigeant de la société débitrice, en ses observations.
Le procureur de la République a été avisé de l’audience.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 Avril 2024 à 09h00.
Le tribunal a retenu dans son délibéré les motifs suivants :
Par requête déposée au greffe de ce tribunal le 19 février 2024, la S.A.R.L. SW CONCEPT sollicite
l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
Au vu des pièces produites, il ressort que la S.A.R.L. SW CONCEPT ne peut faire face avec son actif disponible au passif évalué à la somme de 179 264,86 euros.
Il n’existe aucune perspective de redressement, l’activité ayant cessé depuis près de deux ans.
La société débitrice n’emploie pas de salariés.
Dès lors la liquidation judiciaire s’impose.

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La S.A.R.L. SW CONCEPT ne possédant aucun bien immobilier et le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois, ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes étant inférieurs ou égaux aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du Code de Commerce, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par application de l’article L.641-2 du même code.
Il ressort des éléments du dossier que la date de cessation des paiements peut être fixée au 18
Octobre 2022.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L641-2 et L644-1 à L644-6 du Code de Commerce,
Dit que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont applicables à la procédure en cours;
Constate la cessation des paiements et en fixe la date au 18 Octobre 2022 ;
Déclare ouverte la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la S.A.R.L. SW
CONCEPT
2A Chemin sous les Vignes
57220 MEGANGE ;
Désigne :
En qualité de juge-commissaire Monsieur Z COSTANTINI ;
En qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la Selar! MJ AIR, prise en la personne de Maître
AA AB, […];
Dit que l’inventaire sera établi par la SCP BUND PADGET. MULLER EGLOFF, commissaire de justice à METZ;
Rappelle que conformément à l’article L.644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé aux enchères publiques des biens subsistants;
Dit que les frais d’inventaire seront à la charge de la procédure collective ;
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de quatre mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances;
Rappelle que conformément aux dispositions des articles L622-6 et R.622-5 du Code de Commerce, la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise au liquidateur dans un délai de huit jours ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
Dit que la clôture devra être prononcée dans un délai de six mois après l’ouverture de la procédure, sauf prorogation spécialement motivée ;

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Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision;
Dit que les dépens exposés seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Prononcé par le tribunal par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2024 et signé par Madame ROSSBURGER, Premier Vice-Président, et Madame BERGIA, Greffier..
Le greffier Le président