Minute n°25/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 22/00228 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JKM2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [E]

né le 19 Décembre 1949 à GONDRECOURT -LE -CHATEAU (55130)

1Rue du Président Wilson

57340 MORHANGE

représenté par M^e Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B208, M^e Estelle BATON, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant ;

DEFENDERESSE :

Madame [U] [Y] [O] [H] épouse [E]

née le 11 Juillet 1957 à METZ (57000)

14 Rue des maréchaux

57170 HAMPONT

représentée par M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 MARS 2025

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN (1) – (2)

M^e Laura CASSARO (1) – (2)

le 04 Mars 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [P] [E] et Madame [U] [Y] [O] [H] se sont mariés le 27 mai 1977 devant l’officier d’état civil de la commune de NANCY.

Trois enfants sont nés de cette union devenus majeurs et indépendants.

— [W], [B], [J] née le 12 décembre 1977

— [I], [R], [X] née le 12 décembre 1979

— [L] [M] [F] né le 01 octobre 1981 ;

Par acte du 25 janvier 2022, Monsieur [P] [E] a assigné Madame [U] [Y] [O] [H] en divorce sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 06 mai 2022 a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours et mis à la charge de Monsieur [P] [E] pour la durée de la procédure le remboursement du crédit immobilier du domicile conjugal.

Au dernier état de la procédure, par conclusions déposées au greffe le 06 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [P] [E] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [P] [E] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— la fixation des effets du divorce pour les biens entre époux au 25 octobre 2018 ;

— une somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions déposées au greffe le 03 avril 2024auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [U] [Y] [O] [H] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Madame [U] [Y] [O] [H] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— la fixation des effets du divorce pour les biens entre époux au 25 octobre 2018 ;

— de débouter son époux de l’ensemble de ses demandes ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 décembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats que les époux vivent séparés de fait depuis l’année 2018, soit depuis un an lors de l’assignation en divorce.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Madame [U] [Y] [O] [H] et Monsieur [P] [E] ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de séparation des époux soit le 25 octobre 2018.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS

Monsieur [P] [E] sollicite une somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

En l’espèce, Monsieur [P] [E] fait valoir que son épouse l’avait accompagné au foyer et avait promis de continuer à s’occuper de lui. Il soutient avoir mal vécu cet abandon matériel et moral ce qui a engendré un état dépressif caractérisé sévère. Il avait sollicité de son épouse la possibilité d’un retour à domicile qui aurait été refusé par son épouse. Il soutient que son épouse a depuis une attitude agressive à son encontre et a déjà eu un comportement violent à son égard.

Madame [U] [Y] [O] [H] s’oppose à la demande. Elle fait valoir que son époux est à l’origine de la procédure et qu’elle subit également un état dépressif du fait de la séparation.

En l’espèce, les deux époux démontrent un état de santé perturbé depuis la séparation sans pour autant que la preuve de ce préjudice ne soit attribuée à la faute de l’autre époux.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [P] [E] de ce chef de demande.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en justice du 25 janvier 2022 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 06 mai 2022 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [P] [E]

né le 19 Décembre 1949 à GONDRECOURT- LE- CHATEAU ;

et de

Madame [U] [Y] [O] [H]

née le 11 Juillet 1957 à METZ ;

mariés le 27 mai 1977 devant l’officier d’état civil de la commune de NANCY ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 25 octobre 2018 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [E] de sa demande de dommage et intérêts ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES