Minute n° 25/140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/02007

N° Portalis DBZJ-W-B7I-K27M

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

I PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [J], né le 02 Octobre 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [F], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne “GARAGE LM AUTO”, demeurant [Adresse 2]

défaillant

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat du demandeur

Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 05 décembre 2024 de l’avocat du demandeur

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l’article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Entre 2020 et 2021, M. [L] [J] a confié son véhicule Alfa Roméo immatriculé [Immatriculation 4] en réparation à M. [N] [F].

Malgré plusieurs courriers et mails de relance envoyés en 2021 et 2022 à M. [N] [F] par l’assureur de M. [L] [J], les ASSURANCES KIEFFER, M. [N] [F] n’aurait pas restitué ledit véhicule.

2°) LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 août 2024, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 20 août 2024, M. [L] [J] a constitué avocat et assigné M. [N] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « GARAGE LM AUTO », devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

Le commissaire de justice n’ayant pu découvrir le domicile ou le lieu de travail de M. [N] [F], il a régularisé l’assignation par la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

M. [N] [F] n’a pas constitué avocat.

La présente décision est réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe.

3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de son assignation introductive d’instance, M. [L] [J] demande au tribunal au visa des articles 1217, 1231-1, 1352 et 1352-1 du code civil, de :

— DIRE ET JUGER les demandes, fins et prétentions de Monsieur [L] [J] recevables et bien fondées ;

— DIRE ET JUGER que le véhicule de type ALPHA ROMEO et immatriculé [Immatriculation 4] est détenu abusivement sans droit ni titre par Monsieur [N] [F] exerçant sous l’enseigne GARAGE LM AUTO ;

En conséquence,

— ORDONNER et CONDAMNER Monsieur [N] [F] exerçant sous l’enseigne GARAGE LM AUTO à la restitution du véhicule de type ALPHA ROMEO et immatriculé [Immatriculation 4] au bénéfice de Monsieur [L] [J] et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et ce jusqu’au jour de la parfaite restitution du véhicule ;

— ORDONNER et CONDAMNER Monsieur [N] [F] exerçant sous l’enseigne GARAGE LM AUTO à la restitution du certificat d’immatriculation du véhicule de type ALPHA ROMEO et immatriculé DS-264- BQ au bénéfice de Monsieur [L] [J] et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et ce jusqu’au jour de la parfaite restitution du certificat d’immatriculation du véhicule ;

— ORDONNER et CONDAMNER Monsieur [N] [F] exerçant sous l’enseigne GARAGE LM AUTO au versement de la somme de 3 000,00 € au bénéfice de Monsieur [L] [J] à titre de dommages et intérêts et en réparation de son préjudice de jouissance du véhicule pendant plus de trois ans ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER Monsieur [N] [F] exerçant sous l’enseigne GARAGE LM AUTO au versement de la somme de 2 000,00 € à Monsieur [L] [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [N] [F] exerçant sous l’enseigne GARAGE LM AUTO aux entiers frais et dépens de l’instance ;

— DIRE que la décision sera exécutoire par provision.

Au soutien de ses demandes, M. [L] [J] estime que la résolution du contrat de réparation du véhicule est justifiée par l’inexécution de l’obligation de réparation. Il ajoute que le défendeur détient abusivement son véhicule depuis au moins 2021.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT

Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, M. [L] [J] sollicite la restitution d’un véhicule de type ALPHA ROMEO immatriculé [Immatriculation 4], mais ne produit pas la preuve qu’il en est bien le propriétaire.

Par ailleurs, il indique que M. [N] [F] exerce son activité en qualité d’entrepreneur individuel. Aucun document justificatif ne vient à l’appui de cette affirmation.

Dès lors, il convient de rouvrir les débats afin d’inviter M. [L] [J] à produire le certificat de cession du véhicule, ainsi qu’un extrait KBIS de l’entreprise de M. [N] [F].

Dans l’attente, les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement avant-dire droit, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats, tout droit et moyen des parties réservés, y compris les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture ;

INVITE M. [L] [J] à produire le certificat de cession du véhicule ALPHA ROMEO immatriculé [Immatriculation 4], ainsi qu’un extrait KBIS de l’entreprise de M. [N] [F] ;

DIT que ces nouvelles pièces devront être signifiées à M. [N] [F] pour le respect du contradictoire ;

RENVOIE pour ce faire la cause et les parties à l’audience de mise en état silencieuse du tribunal judiciaire de METZ qui se tiendra le Mardi 1er avril 2025 à 9 h 00 (Bureau de M. ALBAGLY – Premier Vice-Président) ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2025 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Président