AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 05 JUIN 2025

N° RG 25/00076 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ6G

Minute JEX n° 94/2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [M]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ

JUGE DE L’EXÉCUTION : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Nathalie ARNAULD

Débats à l’audience publique du 15 mai 2025

Délivrance de copies :

— certifiées conformes le à SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT par LRAR

Etude ACTA par case

— exécutoire le à Monsieur [U] [M] (+ pièces) par LRAR

Maître [Y] [C] (+ pièces) par LRAR

— seconde exécutoire le à

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de référé du 22 décembre 2023 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz qui a notamment ordonné l’expulsion de Monsieur [U] [M] à défaut de départ volontaire après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Vu le commandement de quitter les lieux signifié à Monsieur [U] [M] le 3 juin 2024 ;

Vu la demande introductive d’instance déposée par Monsieur [U] [M] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz, reçue par le greffe le 23 avril 2025, tendant à obtenir un délai avant expulsion ;

Vu les conclusions du 6 mai 2025 de la Société d’Economie Mixte Eurométropole de [Localité 4] Habitat s’opposant à la demande de délai et sollicitant reconventionnellement la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les débats à l’audience du 15 mai 2025 au cours de laquelle Monsieur [U] [M] a repris sa demande de délai pendant 3 mois, la Société d’Economie Mixte Eurométropole de [Localité 4] Habitat maintenant son opposition ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à expulsion :

Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code précise que : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité d’établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l’occupant sans droit ni titre.

En l’espèce, l’ordonnance de référé prononçant l’expulsion date du 22 décembre 2023 et le commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [M] par commissaire de justice le 3 juin 2024.

L’examen du décompte et des justificatifs de versements montre que la dette locative de Monsieur [M], qui s’élevait à 4206,19 € au moment de la décision ordonnant l’expulsion, s’établit désormais à 8 495,24 € selon l’avis d’échéance du mois d’avril 2025.

Il sera néanmoins retenu qu’il a repris le versement de l’indemnité d’occupation courante depuis plus de six mois, ce qui démontre sa volonté de respecter désormais ses obligations vis-à-vis de la bailleresse.

Monsieur [M], âgé de 72 ans, est retraité et perçoit des revenus à hauteur de 1500 € par mois. Son audition à l’audience a démontré qu’il se trouve en situation de vulnérabilité, il est actuellement suivi par une assistante sociale et a déposé, avec son aide, une demande de logement social le 17 avril 2025.

Ainsi, il sera retenu que son relogement ne peut avoir lieu, à ce jour, dans des conditions normales, alors que le suivi mis en place récemment et le paiement de l’indemnité d’occupation courante sont de nature à éviter un nouvel accroissement de la dette locative.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à sa demande en lui accordant un délai pour quitter les lieux jusqu’ au 5 septembre 2025.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La présente instance étant initiée aux fins de voir accorder à Monsieur [U] [M] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de ce dernier, alors que le bien-fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.

L’équité et la situation économique fragile de Monsieur [U] [M] commandent de laisser à la charge de la Société d’Economie Mixte Eurométropole de [Localité 4] Habitat les frais qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La demande relative à l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile,

ACCORDE à Monsieur [U] [M] un délai supplémentaire avant expulsion jusqu’au 5 septembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [U] [M] aux dépens de la procédure.

REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

La présente décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025 par A. GUETAZ, juge de l’exécution, assistée de N. ARNAULD, greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution